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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 1er octobre 2001 par la société Lypsis en qualité de technico-commercial interne, devenu technico-commercial externe par avenant du 11 octobre 2006 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 30 novembre 2009 avec effet au 24 décembre suivant et a ensuite été engagé par la société Effi ; que la société Lypsis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la cessation sous astreinte de l'activité concurrente du salarié et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts, solidairement avec la société Effi ; Attendu que le salarié et la société Effi font grief à l'arrêt de déclarer licite la clause de non-concurrence et de les condamner à payer à la société Lypsis des dommages-intérêts,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2012), qu'à la suite d'un litige survenu entre la société Française de radiotéléphone (la société SFR) et la société Celcom, un tribunal de commerce a condamné la société SFR à payer à la société Celcom la somme de 112 946,30 euros au titre du solde du compte entre les parties, condamné la société Celcom à payer à la société SFR la somme de 116 266,32 euros au titre du remboursement d'une rémunération indue et ordonné la compensation entre les montants de ces deux condamnations, rejetant en revanche d'autres demandes indemnitaires telle que celle présentée par la société Celcom au titre du manquement de la société SFR à son obligation précontractuelle d'information ; Sur la recevabilité de la première branche du deuxième moyen, contestée par la défense : Attendu qu'il ne…

442-6- I-5° du Code de commerce ; que le caractère suffisant de sa durée doit donc être déterminé en fonction de la situation des parties dans le domaine concerné, en l'espèce la commercialisation de matériel agricole dans une partie du département de la Lozère, compte tenu notamment du caractère exclusif de cette relation commerciale en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence due par le concessionnaire et compte tenu aussi de la durée de cette relation commerciale établie ; que s'il est exact, comme le soutient la SARL X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), que Mme X..., infirmière libérale, a conclu, d'une part, avec M. Y..., deux contrats de collaboration dont le dernier, en date du 13 mai 2009, comportait une clause interdisant l'exercice de l'activité dans la commune de Peyrolles et dans un rayon de dix kilomètres alentour pendant une durée de cinq ans, d'autre part, avec Mme Z... six contrats de remplacement successifs à compter du 21 juin 2009, comportant des clauses de non-concurrence, le dernier en date lui interdisant d'exercer sur le territoire de la commune de Peyrolles ; que Mme X..., après avoir mis fin à sa collaboration avec les deux professionnels, les a assignés en référé afin de les voir condamnés à respecter les clauses litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence ; Mais attendu que le moyen qui, d'une part, se prévaut d'une clause de non-concurrence inopposable au salarié qui n'a pas signé le contrat la contenant, et, d'autre part, critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; que sa validité n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole signé en février 2007, la société

AUX MOTIFS QUE le groupe Eclair fait valoir que Quinta Communications a procédé au débauchage de deux hommes clés, MM. A... et B... puis de leurs équipes en leur offrant des conditions de rémunération beaucoup plus élevées que celles pratiquées dans le secteur ; que Quinta Communications ne conteste pas le montant des rémunérations accordées aux salariés démissionnaires du groupe Eclair mais fait valoir que ceux-ci, qui n'étaient tenus par aucune clause de non-concurrence, ont quitté le groupe en raison de différends avec la direction ; que M. Olivier A... était en fonction au sein du groupe Eclair depuis 1970, occupant alors les fonctions de directeur des productions, M. Olivier B... celles de directeur commercial ; que M. A...

Vous conseillez et communiquez formellement de ne plus faire appel aux installateurs professionnels alors que ceux-ci sont nos clients. Vous vous positionnez directement en concurrent à nos propres clients auprès desquels vous devriez au contraire nous représenter. Des clients se sont plaints de votre comportement concurrentiel et menace de ne plus se fournir chez SUD INOX» ; Attendu que la S.A.S. « Sud Inox» invoque la violation de la clause de non-concurrence figurant à l'article 5 de leur convention, ci-après reproduite: « 5.1 Pendant toute la durée du contrat, l'Agent ne peut, sans autorisation écrite et préalable du Commettant, représenter ou fabriquer des produits qui sont concurrents aux Produits. 5.2 L'Agent peut représenter, distribuer ou fabriquer des produits, qui ne sont pas en concurrence avec les Produits, à condition d'en informer préalablement le Commettant.

dans une nouvelle circonscription ; que, révoqué pour faute grave le 25 avril 2006, il a, après avoir vainement tenté d'obtenir la requalification judiciaire de son mandat en contrat de travail, assigné les sociétés mandantes, devenues la société GAN patrimoine, en réparation d'une révocation abusive et des conséquences dommageables nées du respect d'une clause de non-concurrence stipulée dans le mandat, dont il soutenait qu'elle était dépourvue de cause, faute de contrepartie financière ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° F 12-22.846 de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mandat du 16 janvier 1995 faisait obligation à M. X...

; qu'elle a été licenciée le 10 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 21 420 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre celle de 2 142 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006, limite l'interdiction de non-concurrence du salarié vétérinaire à une période maximale de vingt-quatre mois à compter de son départ effectif de l'entreprise et prévoit qu'en contrepartie du respect de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra, à compter de la rupture de son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2012), que M. X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de technicien d'intervention par la société Vitalaire, a démissionné le 22 mai 2010, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il en résulte que l'exécution par l'employeur de cette obligation ne caractérise pas en soi l'existence d'un intérêt légitime justifiant la stipulation d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ; qu'en déclarant…

au moyen de documents d'information et de présentation préétablis ; qu'il en résulte que la société Laser Game Entreprise était légitimement en droit de craindre la mise en place imminente d'un réseau concurrent à un moment où la rupture du contrat de distribution n'était pas consommée, en sorte que s'il n'est pas justifié d'une violation effective de la clause de non-concurrence stipulée pour la stricte durée d'exécution du contrat, il est établi un manquement du distributeur à son obligation générale de loyauté ; qu'étant observé que ce dernier ne peut sérieusement invoquer les nécessités d'une reconversion professionnelle, puisqu'il résulte des courriers ayant précédé la rupture qu'au début du mois d'octobre 2005 le fournisseur n'avait pas irrévocablement décidé de résilier le contrat et espérait encore à cette époque un règlement du litige financier entre les parties ; que, sur les…

: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société d'expertise comptable Chalvin depuis plus de seize ans, a démissionné de ses fonctions pour le 31 décembre 2000 ; qu'après un litige prud'homal ayant conduit à l'annulation de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail, la société Chalvin l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Chalvin les sommes de 100 000 euros pour préjudice matériel et de 20 000 euros pour frais financiers, l'arrêt retient que, peu après sa démission, M.

; qu'il s'agissait donc de plusieurs produits, peu important qu'ils soient destinés à une même clientèle, et l'interdiction visant « des produits similaires dans le même secteur d'activité », c'est-à-dire ceux effectivement commercialisés par l'intéressé, le taux appliqué est de deux tiers ; ALORS QUE selon l'article 16 de l'avenant n° 3, ingénieurs et cadres, à la convention collective des industries chimiques, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui est versée mensuellement est au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serf a confié la sous-traitance de travaux d'usinage et de montage d'outillages à la société Serop Concept (la société Serop) par une convention comportant des engagements réciproques d'exclusivité, ainsi qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée à la charge du sous-traitant, d'une durée d'un an, portée à 4 ans pour la clientèle des sociétés des groupes PSA Peugeot-Citroën et Renault ; que reprochant à la société Serop d'avoir rompu leurs relations contractuelles le 4 juin 2002 pour se livrer à une activité concurrente en violation de son engagement de non-concurrence, d'avoir démarché sa clientèle et détourné des documents techniques et son savoir-faire, la société Serf l'a assignée en concurrence illicite, déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen…

indiquent avoir choisi de ne pas renouveler leurs mandats annuels après une négociation avec la société CITYA qui, en dépit de ses offres commerciales, n'a pas réussi à les convaincre de renoncer à leur décision. Ceci caractérise le libre jeu de la concurrence, la clientèle demeurant libre de contracter, à l'expiration des contrats en cours, avec les interlocuteurs de son choix. A fortiori, il ne peut être reproché à madame X..., qui n'était pas liée par une clause de non-concurrence, d'avoir offert ses services aux clients dont elle ne s'occupait plus depuis plus d'un an et d'avoir su convaincre des propriétaires tels monsieur D...qui justifie, pièces à l'appui, de l'insatisfaction qui a seule motivé la résiliation des mandats repris par CITYA. Le jugement critiqué sera donc intégralement confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « CITYA reproche à Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2011), que, par acte du 14 octobre 2008, M. X... a vendu à la société Techno Sud, aujourd'hui dénommée Techno Méditerranée (la société Techno), le fonds artisanal de chauffage, froid, climatisation, plomberie et maintenance informatique qu'il exploitait sous l'enseigne Generclim, moyennant paiement de la somme de 15 000 euros ; que par un avenant signé le même jour, il a été convenu que M. X... poursuivrait son activité, dans le cadre des conventions énergies nouvelles renouvelables, jusqu'à ce que la société Techno obtienne les agréments nécessaires pour lui succéder et ce, au plus tard jusqu'au 30 avril 2009 ; que par acte également du même jour, M. X...

; que son contrat de travail a été rompu, dans des conditions aujourd'hui contestées par les parties, par une convention de rupture conventionnelle en date du 19 avril 2010 ; que postérieurement à la rupture de son contrat de travail, madame X...

moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés. » ; que par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à la période d'essai ; que soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X...

Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions du contrat concernant la prime de bilan, la cour d'appel n'a pu les dénaturer ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt relève qu'il est constant que la lettre recommandée avec accusé de réception de l'employeur n'a jamais été reçue par le salarié, ayant été perdue par la poste et qu'il appartenait à l'employeur de s'assurer de la réception du courrier, de sorte que le salarié n'ayant pas été informé de la levée de la clause de non-concurrence la contrepartie financière est due en son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations d'une part que le contrat de travail prévoyait en son…