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Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jean Cousin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 26 mars 1990 en qualité d'adjoint responsable après vente par la société Jean Cousin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

du salarié et sans rechercher si le geste de violence qui lui était reproché par l'employeur n'était pas, compte tenu de ses fonctions, de nature à justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'agression d'un salarié par un autre est constitutif de faute grave ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse, qui ne peut être excusée ni par l'ancienneté du salarié, ni par l'absence de reproche antérieur ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'invoquait aucun comportement antérieur, quand l'absence de reproche antérieur n'était pas déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que, par cette mention signalant explicitement que le véhicule présentait un problème technique, M. X..., qui ne saurait être responsable de ce que le vendeur a signé, sauf dol ou violence de sa part, inexistants en l'espèce, a consciencieusement accompli son obligation à l'égard de son employeur en infirmant ainsi les affirmations portées par M. Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le salarié avait commis une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que celle-ci, en date du 10 juillet 1996, fait référence à une faute lourde que M. X... aurait commise, ce qui suppose que l'employeur a estimé que M. X...

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ", il résulte de ce texte que, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, quel que soit le mode de déclenchement de l'action publique, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué énonce que le refus de l'intéressé de signer le bon de livraison de colis est établi, alors que, dans le cadre de ses attributions fixées par le contrat de travail, il était chargé d'assurer notamment la réception des marchandises ; que l'aide apportée par M. X...

Mais attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturer les termes du litige, que certains des faits allégués n'étaient pas établis, la cour d'appel qui a, par une décision motivée, relevé à l'encontre du salarié des absences injustifiées et des négligences, a pu décider que le comportement de l'intéressé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et la société X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... et Mme Y..., embauchés le 30 octobre 1995 par Mme X... en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. A... et à Mme Y...

; qu'en effet, celui-ci n'a pas eu pour objet de régler un conflit déjà né ou à naître opposant les parties ; qu'il s'agit, en réalité, d'une acte constatant la rupture du contrat de travail par consentement mutuel ; que cet accord est intervenu avant toute procédure de licenciement et qu'il ne prétend pas imputer la responsabilité de la rupture à l'un ou à l'autre des deux protagonistes, même s'il est fait état dans le document que l'employeur reproche une faute grave au salarié ; que cette prétendue faute grave n'est d'ailleurs pas décrite, même sommairement ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon les énonciations mêmes de la convention, il existait entre les parties un litige concernant la rupture du contrat de travail et que, d'autre part, la convention avait pour objet de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences découlant de cette rupture, ce dont il…

; que par courrier du 11 août 1995, l'employeur a notifié à la salariée, qui exerçait son activité à Bourges, sa mutation à Nantes ; qu'il lui a ensuite proposé, par courrier du 12 septembre 1995, une affectation à Vénissieux avec maintien de son coefficient de rémunération mais rétrogradation dans la classification d'agent de sécurité ; qu'ayant refusé ces affectations, la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juin 1998) de l'avoir condamné, à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Mme…

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Rank Xerox, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-42.815 et S 98-43.095 ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1966 par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1991, fixant la date de la rupture au 31 octobre 1991 ; que le 30 octobre 1991, une transaction a été conclue entre les parties ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités liées à son licenciement ; Attendu que M. X...

Y..., concluant à la réformation du jugement, ne formulait aucune observation sur son statut et n'apportait aucun élément tendant à établir qu'il participait à la conception de la revue au même titre qu'un journaliste professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que les juges d'appel, qui se sont contentés de relever que les faits reprochés constituaient une faute grave sans constater le dommage imminent qu'aurait pu subir l'employeur du fait de la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par l'association Les Rosiers à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directrice de maison de retraite ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juin 1995 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Lalande depuis le 25 septembre 1993, en qualité d'ouvrier charcutier, a été, après mise à pied conservatoire notifiée le 31 décembre 1994, licencié pour faute grave le 12 janvier 1995 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 1998) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave était fondé sans caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période limitée du préavis, en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, et en retenant des faits non énoncés dans la lettre de licenciement, en violation de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 3 août 1995, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société des Transports Gonthier Nouhaud depuis le 16 août 1983, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de licenciement, qui doit énoncer les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Garage des quatre chemins fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

; Attendu que M. X... est entré au service de la société Setric international le 10 avril 1987 en qualité de directeur des ventes ; que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pour non-paiement de commissions ; qu'il a été licencié le 6 août 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setric international fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

de La Varde, avocat de la société Laboratoire Wyeth France, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Wyeth France depuis le 10 mars 1975 en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Wyeth France fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1996) d'avoir dit, par motifs propres et adoptés, que le licenciement de M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Comité départemental du tourisme de l'Oise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 30 août 1982 par le Comité départemental de l'Oise, a été licencié le 14 juin 1993 pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 15 février 1988 par la Fédération unie des Auberges de jeunesse en qualité de directeur cadre, a été licencié le 29 décembre 1992 pour faute grave ; Attendu que Mme X..., tutrice de M. Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) d'avoir jugé régulière la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la date initiale de l'entretien préalable ayant été fixée au 27 novembre 1992, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-3 et L.