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subi du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014 et d'une demande de remise de documents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 24 649 euros la somme allouée à titre de provision alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de la salariée était fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail applicable lorsque l'autorisation de procéder au licenciement a été annulée, et non pas sur la violation du statut protecteur ; que la cour d'appel, suivant l'argumentation de l'employeur, a limité la provision à un montant de 24 649 euros correspondant, selon l'employeur, au plafond de 30 mois dû en cas de violation du statut protecteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts et de le condamner à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation judiciaire…

considérant que Monsieur Y... ne pouvait pas se prévaloir du bénéfice de ces dispositions au motif qu'il ne disposait pas d'une convention en forfaits jours, la Cour d'appel a violé ledit accord collectif ; ET ALORS d'autre part QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir qu'en l'absence de dénonciation, les dispositions de l'accord du 25 janvier 1999 relatives aux jours de disponibilités demeuraient applicables aux cadres non soumis à un forfait jours ; qu'il soutenait en effet que ces dispositions n'avaient pas été révisées par les dispositions de l'accord collectif sur le temps de travail des cadres conclu au sein d'ERDF le 20 juillet 2009 et prévoyant, uniquement pour les cadres en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association La Pépinière (demanderesse au pourvoi n° S 16-20.595). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation jugement entrepris, dit que la démission de M. Y... sera requalifiée en prise d'acte de la rupture et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'association La Pépinière à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spécifique de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés, de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s'adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l'activité était exclusivement…

Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d'appel a pu en déduire qu'une société mère n'avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements

Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc.

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; aux motifs propres que : - sur l'action publique : sur la culpabilité : il n'est pas contesté que, dés début septembre 2009, M. X... savait que son employeur envisageait de se séparer de lui puis lui avait envoyé une correspondance, en date du 8 octobre 2009, le convoquant à un entretien préalable de licenciement et l'invitant, à réception du courrier à rendre les moyens professionnels mis à sa disposition ; que l'entretien a eu lieu le 19 octobre 2009 et la remise par M. X... de ses effets comprenant notamment son ordinateur portable a été consignée par procès-verbal ; que suivant correspondance, en date du 26 octobre 2009, la société Imhotep a notifié à M. X...

est clair et précise dès lors qu'y sont prévus, outre le coût de certaines diligences déjà effectuées, un honoraire de résultat de 10 % sur le montant des sommes obtenues ; que contrairement à ce que soutient Madame Marie-Dominique Y..., l'indemnité obtenue par Maître Myriam Z... ne lui était pas due en tout état de cause en application de la Convention collective de la banque : en effet, il ressort des pièces produites par Maître Z... et notamment de la lettre de licenciement adressée à Madame Marie-Dominique Y... qu'il était impossible de savoir pour quels motifs précis cette dernière était licenciée, et le montant exact des sommes auquel elle pouvait éventuellement prétendre, hormis l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; que Maître Myriam Z... justifie d'ailleurs avoir indiqué à Madame Marie-Dominique Y...

La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

; que le 23 juillet 2013 il a été mis à pied à titre disciplinaire pour trois jours et a reçu un avertissement le 12 février 2014 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 2014 ce qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, le salarié, qui sollicitait la confirmation du jugement ayant estimé que les fautes reprochées à l'appui du licenciement avaient soit déjà été sanctionnées, soit n'étaient pas établies,…

1235-3 du code du travail, aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance en le condamnant à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité au visa de l'article L.

Y..., qui était également, depuis un avenant du 2 juin 2006, président du conseil d'administration de la société Chimie plus, société détenue à 100 % par la société SPCH et rachetée en 2005 par plusieurs salariés dont M.

Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 7 octobre 1996 par la société Sos Electronic Engineering en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une première demande en paiement d'une prime d'assiduité qui a été plaidée le 20 octobre 2011 ; que, contestant son licenciement pour motif économique prononcé par lettre du 3 mars 2011, elle a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2011 ; Attendu que pour dire la demande de la salariée irrecevable en application de l'article R.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Hôpital privé du Val d'Yerres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme D...

Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait jugé bien-fondé son licenciement pour motif économique et l'avait débouté en conséquence de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail, que la lettre notifiant au salarié un licenciement économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le salarié démontrait que la lettre de licenciement du 18 octobre…

en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié le 13 mars 2012 pour motif économique ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de M. Y...

à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I... au paiement de sommes autres que l'indemnité compensatrice de congés payés acquis : Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J... I... font grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Mme A...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 26 février 2007 par la société Hélios aux droits de laquelle est venue la société Cerbère ; qu'il a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur justifie, par la production de l'enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié et estime qu'il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception ait été erronée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement dont l'enveloppe était produite par l'employeur…