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POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE, EN EXIGEANT UNIQUEMENT QUE LE DELEGUE SYNDICAL.SOIT DESIGNE PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE, ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, EST PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI QUI FIXENT A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR CETTE DESIGNATION ET EST, PAR SUITE, DEMEURE EN VIGUEUR MALGRE CES DISPOSITIONS.

S'IL IMPORTE PEU, POUR QU'UN SYNDICAT PUISSE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL SOIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, IL DOIT L 'ETRE DANS L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, UN SYNDICAT DE CREATION RECENTE, DONT LA SECTION SYNDICALE N'A DANS UNE USINE QU'UN SEUL ADHERENT ET QUI N'Y JUSTIFIE PAS D'UNE ACTIVITE SUFFISANTE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOIX OBTENU ULTERIEUREMENT AUX ELECTIONS PAR SON CANDIDAT.

POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D 'UN COMITE D'ENTREPRISE, UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS UN COLLEGE PEUT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE DONT LA REPRESENTATIVITE N'EST PAS CONTESTEE.

NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT, NI QUE LA JURIDICTION N'AIT PAS ETE SAISIE DESDITES CONCLUSIONS.

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION PERSONNELLE EN REFERE DU DELEGUE SYNDICAL PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE PROCEDER A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR.

LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS CHACUN D'EUX, ET DEUX EN COMPORTANT PLUS DE CINQUANTE, QU'UN DELEGUE SYNDICAL A ETE DESIGNE POUR LE SIEGE SOCIAL ET UN AUTRE POUR UN SUPER-MARCHE, QUE LES CHEFS DE MAGASIN OU LEUR PREMIER VENDEUR N'ONT AUCUNE AUTORITE REELLE, LE PERSONNEL DEPENDANT D'EUX ETANT EMBAUCHE, DEBAUCHE ET MUTE PAR LA SOCIETE, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE, TANT DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE ET DES SUCCURSALES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DU SIEGE SOCIAL ET DES ENTREPOTS, AINSI QUE DES SUPERMARCHES COMPRENANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES.

SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE.

LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES CHACUN. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, EMPLOYE DE L'UNE DES AGENCES D'UNE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CETTE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50 NE LA PERMETTAIT PAS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DELEGUE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER LE DELEGUE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS, CELLE-CI OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, UN DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE.

LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT DOIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETRE APPRECIE PAR RAPPORT, NON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. PAR SUITE, SI LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE PEUT ETRE REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ETABLISSEMENT POUR LES COLLEGES INGENIEURS ET CADRES, IL NE L'EST PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE BANQUE NI POUR LA CATEGORIE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, MEME SI SES STATUTS LUI PERMETTENT DE LES AVOIR COMME ADHERENTS, ET LE JUGEMENT QUI LE DECLARE REPRESENTATIF DANS CETTE CATEGORIE SANS Y RECHERCHER L 'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS ET SON INFLUENCE MANQUE DONC DE BASE LEGALE.

UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N 'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967, QUE L'AGE LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE DU PERSONNEL QU'ELLE CONCERNE EST FIXE, SANS DEROGATIONS AU PROFIT DES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION, A 65 ANS, SAUF CAS EXCEPTIONNEL DETERMINE PAR L'ACCORD DES PARTIES, CET ACCORD DEVANT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 13, LAQUELLE NE SERA PAS SOLLICITEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION. EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF, LE RECOURS A LA COMMISSION PARITAIRE NE S'IMPOSE PAS.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE SES ANNEXES VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, S'EST APPLIQUEE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION, AUQUEL EST ANNEXEE UNE "CAFETERIA", DEBITANT DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES.

VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SINON…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION ET, NOTAMMENT, A CELLES CONCERNANT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QUE DE SAISIR EVENTUELLEMENT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL. PAR SUITE, MEME SI, POUR SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LES ELECTIONS PEUVENT VALABLEMENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS ANALOGUES D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, LES DELEGUES DOIVENT ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE EST INDISPENSABLE.

SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A LAISSE EXPIRER CE DELAI, IL EST FORCLOS POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA DIFFICULTE QU'IL SOULEVE DE CE CHEF DEVANT LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PAR UN DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, N'EST PAS SERIEUSE.

UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS, LES NOUVELLES ELECTIONS ORGANISEES PAR L 'EMPLOYEUR SANS NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD SONT NULLES.

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE A AUCUNE FORMALITE, RELEVE QU'AVIS AVAIT ETE DONNE AU CHEF D 'ENTREPRISE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET ESTIME, EN FAIT, APRES AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION EXISTAIT BIEN DANS L'ENTREPRISE.

AYANT RELEVE QU'UN SYNDICAT AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN L'ESPECE, LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT DEMONTRAIENT QU'UNE SECTION SYNDICALE AVAIT ETE AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER, EN FAIT, QU'UNE SECTION SYNDICALE EXISTAIT BIEN DANS L 'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT AVAIT PU Y DESIGNER UN DELEGUE.