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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Cristal de Paris. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cristal de Paris produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 mars 2004, d'avoir en conséquence condamné la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE M. X... qui déclare à l'audience ne pas avoir de charges de famille, estime avoir subi un préjudice moral. Il fait valoir qu'il serait en dépression, ce dont il ne justifie pas, que le licenciement a mis un terme à sa carrière et au train de vie qu'il a connu jusqu'à ses quarante neuf ans et qu'aucune entreprise n'acceptera d'embaucher un senior licencié pour insuffisance professionnelle par la société IBM, entreprise reconnue sur le marché. La société IBM objecte que le salarié a décidé d'une reconversion professionnelle (cuisinier) et ne verse pas au débat de justificatif de recherches d'emploi dans le domaine de l'informatique et dans sa fonction.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR débouté M. X...

par courrier du 16 octobre 2012 signé pour ordre par M. X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et il est attesté que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2012 (pièce 11 de l'appelante), M. D... a été dûment avisé par son employeur que le courrier litigieux du 16 octobre 2012 n'engageait pas l'association, ayant été signé par des personnes sans qualité ni délégation pour le faire, et qu'aucun avenant de revalorisation le concernant ne serait pris ; qu'à cette date, même si tel qu'il l'affirme, M. D... n'avait pas pris l'initiative de la demande de revalorisation annoncée, il était parfaitement informé par son employeur qu'il n'y ouvrait pas droit ; que force est de constater pour autant qu'en date du 13 décembre 2012,

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Armelle Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE "Madame Y... soutient que l'employeur devait lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 92 de la convention collective applicable et non l'indemnité légale de licenciement ; qu'elle réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 1 214,98 € au titre du solde de cette indemnité ; que l'IFPASS conclut au débouté en indiquant qu'il a rempli Madame Y...

; malgré ce que soutient le salarié, si un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre les deux visites, aucun délai maximum n'est fixé par les textes ; il convient également de retenir que c'est le salarié lui-même qui s'est mis dans cette situation en rentrant immédiatement en métropole dès le début de son arrêt maladie sans attendre l'avis du médecin du travail ; il ne saurait donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure afférente à un licenciement pour inaptitude, le retard pris dans le licenciement et la déclaration d'inaptitude n'étant pas de son fait mais de celui du salarié qui, s'il était resté en Martinique lors de son premier arrêt de travail, n'aurait pas eu à subir ce délai entre les deux visites médicales ; 1°) ALORS QU'il était constant et non contesté que le salarié a fait l'objet d'une prévisite le 24 juin 2011, laquelle ne constituait…

moral et un rappel de salaire sur rémunération variable ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel, étant saisis d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il y a lieu d'examiner si les conditions en étaient réunies au jour de la saisine du juge de première : instance, nonobstant le licenciement de la salariée intervenu ultérieurement ; QUE seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits, manquements ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; QU'il convient donc d'examiner les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat ; QUE Mme Y...

en qualité de représentante de la section syndicale de l'UNSA en date du 3 novembre 2016 ; AUX MOTIFS QU'il convient de rechercher, en l'état des documents régulièrement produits, si la désignation de Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Dent Wizard Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Sandra Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ADECCO à lui payer les sommes de 11.862,50 € à titre d'indemnité de préavis, 1.186,25 € au titre des congés payés y afférents, 64.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cerner France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dit que le licenciement de Mme Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit du Nord Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au jour de l'arrêt et, en conséquence, d'avoir condamné le Crédit du Nord à payer à M. Y... les sommes de 21.653,56 € à titre d'indemnité de licenciement, 17.563,12 € à titre d'indemnité de congés payés et RTT pour la période du 23 mai 2013 au 29 mars 2016 et 65.000 € à titre de dommages intérêts pour tenir compte de la durée du contrat ; Aux motifs que « sur la rupture Monsieur Y...

qu'un nombre d'heures forfaitaire n'ayant aucun lien avec le nombre d'heures prestées, ce qui caractérise sa volonté de minorer le nombre de ces dernières sur les bulletins et ce pour se soustraire au paiement des cotisations sociales et de la rémunération afférente ; que le contrat de travail ayant été rompu à la date du 3 août 2015, date du courrier de licenciement, et le quantum de la demande présentée de ce chef par Mme Y... n'étant pas contesté, il convient en conséquence de tout ce qui précède de condamner la société PROTECTIM à lui régler la somme de 13303 € à titre d'indemnité pour travail clandestin sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Protectim Security Services PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai de Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que Mme Z... a été engagée par la société T3M Segmatel, en qualité d'aide-comptable, à compter du 13 mai 2008 ; que, placée en arrêt maladie le 6 novembre 2009, elle a été licenciée par lettre du 1er février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul en raison du harcèlement moral dont cette dernière a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que M. Y... a été engagé par la société T3M Segmatel , en qualité de monteur câbleur, à compter du 13 juin 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul en raison du harcèlement moral dont ce dernier a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y...

; qu'à son retour, l'employeur lui a proposé de prendre ses congés puis l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 janvier 2009 ; que par lettre du 22 janvier 2009, M. Y... a été licencié pour faute grave ; que le 6 février 2009, il a régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié, contestant la validité de la transaction et du licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement devenu définitif en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 21 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société NC Numéricable ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 25 août au 7 septembre 2008 ; par lettre du 15 novembre 2008, il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise organisée à l'issue de son arrêt de travail et de réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R.

'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Vu l'alinéa 7 du…

conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par lettre du 2 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute grave ; que le 14 avril 2009, ils ont, à l'exception de M.