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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative de banque populaire Val de France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul, et condamné la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à verser à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Z] de ses de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « la salariée réclame le bénéfice des dispositions légales protégeant les salariés déclarés inaptes par la médecine du travail à la suite d'un accident du travail.

, le caractère abusif de la mise en oeuvre de la clause de mobilité par l'employeur n'étant nullement démontré par l'appelante au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en conséquence, la salariée était fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis et le paiement de son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à ces indemnités mais ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts (arrêt, p. 4, in fine, p.

à une recherche qui ne lui était pas demandée, de la connaissance par l'employeur, à la date du licenciement, de l'origine professionnelle, au moins partiellement, de l'inaptitude ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au salarié à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et avec les compétences du salarié n'était disponible au sein de l'entreprise et que sur les dix-huit courriers adressés aux sociétés du groupe Prolaidis, auxquels étaient joints un curriculum vitae actualisé rédigé par le salarié lui-même, l'employeur avait obtenu douze réponses, toutes négatives, en reprochant cependant à…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] de sa demande tendant à voir dire que la procédure de licenciement présentait un caractère abusif et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 4.527,28 € à titre d'indemnité de préavis outre 452,72 € à titre de congés payés y afférents, et de 26.839,68 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L.

; que Monsieur [Z] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs à les supposer adoptés que sur les absences non motivées des 8, 9 et 10 juin : Monsieur [I] [W] [Z] a été absent à son poste de travail les 8, 9 et 10 juin ; Monsieur [I] [W] [Z] affirme qu'il était en congés sans pour cela apporter la moindre preuve à la barre ; Monsieur [I] [W] [Z] prétend qu'il a obtenu ses congés payés auprès de Monsieur [S] alors que seul Monsieur [N] a la compétence pour octroyer des congés payés ; Monsieur [I] [W] [Z] entend soutenir que son absence ne saurait justifier son licenciement étant donné qu'aucune visite médicale n'a été organisée dans les 8 jours de la reprise de son contrat de travail suivant son arrêt de maladie ; selon l'article R 4624-18 du code du travail « tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, dit qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P], d'AVOIR dit régulier son licenciement pour inaptitude physique et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes au titre d'indemnités de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement illicite et d'indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M. [M] produisait des éléments de nature à étayer sa demande de condamnation de la société Audacieuse à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à de prétendues heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents et pour condamner, en conséquence, la société Audacieuse à lui payer ces sommes ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, que M. [M] a produit devant elle un décompte des heures supplémentaires qu'il a effectuées, quand aucun décompte des heures supplémentaires effectuées par M. [M] ne figurait dans le bordereau de pièces communiquées joint aux conclusions d'appel que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 2014), que Mme [O] a été engagée par la société Holder manutention en qualité de cadre responsable logistique à compter du 2 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations des heures supplémentaires ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires et relevé que l'employeur ne fournissait aux débats aucun élément sur les horaires effectués, la cour d'appel a décidé que des heures supplémentaires avaient été réalisées dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

et la cour requalifiera le licenciement en licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence la cour réformera la décision déférée en ce sens ; que sur les conséquences du licenciement, la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a fait droit, en quantum exact, à l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, dès lors que le licenciement n'est pas prononcé pour une faute grave ; ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers à l'entreprise, en méconnaissance de ses obligations professionnelles, ce comportement pouvant en outre entraîner des sanctions de l'employeur pour travail dissimulé en cas de contrôle, et engager sa…

d'accompagnement des clients, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que, lors des voyages d'accompagnement commerciaux, M. [U] devait participer à des « activités de loisirs communes organisées avec les clients de l'entreprise pour renforcer les liens déjà noués avec eux », et que « les jours consacrés à ces voyages étaient décomptés de ses congés payés », ce dont il résultait qu'il agissait pour le compte de l'entreprise durant ces voyages ; qu'en considérant néanmoins que, faute pour le salarié de se voir confier des missions particulières d'encadrement ou de prise en charge des clients et d'établir que les tâches accomplies ne lui permettaient pas de disposer de temps libre, les temps litigieux ne pouvaient être -même partiellement- considérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé…

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société STN groupe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société STN Groupe à payer à M. [E] différentes sommes à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me [P], avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [C] [Y] de ses demandes tendant au paiement des sommes de 72.480,63 € au titre de ses heures supplémentaires, 7.248,06 € au titre des congés payés afférents, 13.650 € au titre du travail dissimulé et 21.970,57 € au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, M. [Y] réclame le paiement de 8.027,91 heures supplémentaires (courrier du 24 septembre 2012), soit la somme de 72.480,63 € outre 7.248,06 € au titre des congés payés afférents ; que pour justifier des heures supplémentaires effectuées et non payées, M.

La résiliation du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause comme le sollicite [B] [H]. En sa qualité de cadre, [B] [H] a droit, en vertu de la convention collective du commerce de gros applicable à la cause, à une indemnité compensant un préavis de trois mois; il percevait au dernier état de la collaboration un salaire de 3.250 euros; il s'ensuit une indemnité compensatrice de préavis de 9.750 euros à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents. En conséquence, la S.A.S. FICA doit être condamnée à verser à [B] [H] la somme de 9.750 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 975 euros de congés payés afférents. [B] [H] avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.S. FICA emploie plus de onze salariés. En application de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [R] et trente-trois autres salariés de l'association AFP BTP 44 aux droits de laquelle vient l'association BTP-CFA pays de la Loire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, le jugement retient que l'indemnisation des congés payés par la méthode du dixième est de principe, tandis que le maintien de la rémunération de l'article L.

février 2009 à octobre 2013 ; qu'il convient en outre d'ordonner qu'à compter du 1er novembre 2012 la société devra verser à l'appelant ces différentes contreparties au temps d'habillage et de déshabillage journalier d'une durée de six minutes et au temps de douche de cinq minutes ; qu'il n'est pas contesté que le paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférents à ces rappels de salaire relève exclusivement de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics à laquelle la société est affilie ; que l'intimée ne peut donc être condamnée au paiement de celles-ci.

travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que son bulletin de salaire de décembre 2011 fait bien état non pas de 41 jours, mais de 12 jours de congés payés non pris pour lesquels il a été réglé de la somme de 1 175,16 euros qui lui était due ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paie de décembre 2011 faisait mention de 24,50 jours de congés payés non pris pour l'année N -1 et de 16,50 jours pour l'année N, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Madame [O] et la société FREMANTLEMEDIA en une relation de travail à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FREMANTLEMEDIA à payer à Madame [O] les sommes de 2.021,30 € à titre de rappel de salaires, 898,23 € à titre d'indemnité de requalification, 898,23 € à titre d'indemnité de préavis, 89,82 € au titre des congés payés y afférents et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 1.200 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée : La société FREMANTLE MEDIA France s'oppose à cette requalification en faisant valoir que l'office du juge se limiterait à vérifier que l'entreprise appartient bien à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D…

; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer péremptoirement qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes dues à compter du mois de novembre 2006, normalement versées en décembre de la même année, jusqu'au mois de juin 2011, soit la somme de 8 306,83 euros brut à ce titre ainsi que celle de 830,68 euros au titre des congés payés afférents, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de WANADOO ORANGE et ne prétend pas qu'il n'était pas en mesure d'appliquer cet horaire hebdomadaire au sein de l'entreprise cliente ou qu'il a été soumis à des variations d'horaires; qu'il convient, par conséquent, de rejeter sa demande de relever de la modalité « réalisation de missions » et ses demandes subséquentes de rappel de salaire conventionnel, de congés payés et de rappel d'indemnité de licenciement ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1315 et 1134 du Code Civil ; que Monsieur [N] [B] soutient qu'il était éligible à percevoir la rémunération minimale applicable aux cadres de mission, au motif d'avoir été en mission à compter du 4 août 2008…