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Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail. Il s'ensuit que, conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte, pour l'indemnisation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail présentant le caractère d'une infraction commise par une personne autre que l'employeur et ses préposés, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Loisirs et vacances le 17 décembre 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil polyvalente à compter du 17 décembre 2003 pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2004 avec une période d'essai de quinze jours ; qu'à la suite de la rupture de contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée lui était imputable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, demandant confirmation du jugement, contestait tout abandon de poste et toute démission, l'employeur ayant voulu lui imposer un renouvellement de la période…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2007), que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 2001 en qualité de responsable du service maintenance au coefficient 260 de la convention collective de l'import-export courtage par la société Swan instruments d'analyse France, filiale d'une société suisse ; qu'il a été victime le 19 décembre 2001 d'un accident de voiture constitutif d'un accident du travail ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 2002 puis du 19 juillet au 12 août 2002 et du 17 mars 2003 au 31 juillet 2004, suite à des rechutes ; qu'à cette dernière date, son état de santé a été considéré comme consolidé mais avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le 16 août 2004, le médecin du travail a confirmé son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Caisse de crédit agricole Centre Loire selon des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour les périodes du 4 au 29 juin 2002, du 23 juillet au 26 octobre 2002, du 27 octobre au 16 novembre 2002, du 17 novembre au 31 décembre 2002 avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-42.108 et n° R 07-42.109 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 février 2007), que les sociétés de travail temporaire Manpower France et Védior bis ont mis des salariés intérimaires à la disposition de la société Vendée mécanique industrie (VMI) qui les a engagés par contrats à durée indéterminée au terme de leurs missions ; qu'ayant constaté que la rémunération qui leur avait été versée par les entreprises de travail temporaire était inférieure à celle des employés permanents de l'entreprise utilisatrice, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société VMI fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à garantir intégralement les sociétés intérimaires Manpower et Védior bis…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2007), que M. X... qui avait été engagé le 31 octobre 1997 par l'association Bleu oxygène développement où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé de la coordination du pôle permanent de préqualification, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée le 4 mars 2004 en qualité de vendeuse par la société Christian Dior couture ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable ; que la convention collective applicable est celle de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 ; que par courrier du 29 mars 2004, la société a renouvelé la période d'essai et, par courrier du 30 avril 2004, y a mis un terme au 3 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée à titre de rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition de la convention collective de la couture parisienne interdisant expressément le recours à une période…

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crawford France, venant aux droits de la société Combursa, de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-41.103 et n° D 07-44.076 ; Sur le pourvoi n° X 07-41.103 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de cinq mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 07-44.076 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006 ), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bruno X..., agent de la fonction publique hospitalière, a posé sa candidature à la suite de la publication, le 2 février 2001, dans la revue "Actualités sociales hebdomadaires", d'une annonce de l'Association de groupements éducatifs AGE relative au recrutement d'un chef de service pédagogique par "CDD temps plein de deux ans" ; qu'informé par courrier du 10 août 2001 que sa candidature était retenue, il a obtenu de son administration, le 10 octobre 2001, d'être placé en position de disponibilité pour convenance personnelle à compter du 15 décembre 2001, pour une durée de deux ans ; qu'après avoir pris ses fonctions à partir du 3 décembre 2001, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2006), que M. X..., engagé par la société Agena Tramp le 18 septembre 2001, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 14 décembre 2001 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud'homal et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un conseiller prud'homme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur d'un conseiller prud'homal qui a licencié ce dernier sans respecter la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2007), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de maladie ; que par avenant du 23 février 2003 et compte tenu du prolongement du contrat en l'absence de reprise de la salariée malade, la partie variable de sa rémunération a été modifiée ; que l'employeur a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée déterminée à cette même date, toujours pour le remplacement de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Fleetguard en qualité de responsable marketing par contrat de travail du 23 juin 2000 prenant effet le 1er juillet suivant ; qu'un avenant de détachement précisait que le salarié était mis à disposition de la société Cummins Daventry dès cette date mais que, pendant la durée du détachement, il demeurerait salarié de la société Fleetguard qui lui verserait son salaire, qu'il serait placé sous l'autorité hiérarchique du "général manager worldwide rail business" et que la convention collective, les accords d'entreprise et le régime de prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Harry Winston à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen orient ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 25 juin 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2006), que la société Dyneff est un "pétrolier" indépendant français régi par la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles ; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service autoroutière, d'abord avec la société à responsabilité limitée X... le 15 juillet 1996, puis avec la société anonyme X... le 8 juillet 1999 ; que le contrat a pris fin le 22 septembre 2003 ; que le lendemain, M.

Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que M. X..., a été engagé le 6 mars 2001 par la société Thales information systems en qualité de directeur marketing opérationnel avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée à sa demande le 29 mai 2001 ; qu'il a été mis fin à cet essai par courrier du 25 juillet 2001 ; qu'estimant non fondée cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en sorte que l'employeur qui s'engage à verser une rémunération variable représentant une part importante du salaire, doit rendre celle-ci prévisible et déterminable pour le salarié tout au long de…