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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en 1995 aurait cessé par un licenciement, une démission ou une novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L.

; qu'en retenant la seule somme de 22 115,22 euros, outre 2 611,52 euros de congés payés sans préciser le montant du salaire effectivement perçu par lui, ni celui qu'il aurait dû percevoir au titre du contrat requalifié comme contrat à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés que la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

cette mesure présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, alors « que les fins de non recevoir doivent figurer dans le dispositif des conclusions ; qu'en déclarant irrecevable en raison de la prescription la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, quand la fin de non recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

[T] [O] [N], serveur polyvalent et les bulletins de salaire du 3 avril au 30 septembre 2015 de ce dernier. En l'espèce, le contrat de travail de M. [L] se limite à mentionner que le salarié sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, aussi qu'il est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. L'UNEDIC-AGS conteste la réalisation des heures supplémentaires alléguées par le salarié aux motifs que lors de la saisine du conseil de prud'hommes et dans sa lettre LRAR du 5 novembre 2015 à l'employeur, le salarié n'avait pas sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Il ressort des éléments d'appréciation que : le salarié indiquait expressément dans sa correspondance LRAR du 5 novembre 2015 adressée à Le Sax Sarl que son contrat de travail avait pris fin le 31 octobre 2015 conformément aux termes du contrat, M.

. d) Il sera procédé ainsi tant pour les heures complémentaires ou supplémentaires à rémunérer que pour le calcul des retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant, notamment au titre d'heures d'activité de cours non effectuées (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail). e) Les heures supplémentaires ou complémentaires seront majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. Pour le décompte et la rémunération des heures supplémentaires, un tableau précisant les modalités propres à chaque niveau d'enseignement figure à l'annexe II. Il prévoit notamment le déclenchement des taux conventionnels et légaux de majoration en tenant compte des heures induites. f) L'employeur veillera, en application de l'article L.

janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Michel Bonnaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Michel Bonnaud et fils fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 5 000 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et par voie de conséquence, d'AVOIR déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M.

La société Morin Services reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [W] les sommes de 218,40 € à titre de rappel de salaire sur taux horaire 2018 et de 21,84 € au titre des congés payés afférents, de 618,84 € à titre de rappel de salaire sur taux horaire 2019 et de 61,88 € au titre des congés payés afférents, de 61.445,55 € à titre de rappel sur heures supplémentaires de 2011 à novembre 2017 et de 6.144,55 € au titre des congés payés afférents, de 11.106,75 € à titre de rappel sur heures de nuit 2011 à mars 2014 et de 1.110,67 € au titre des congés payés afférents et de 185,05 € au titre du repos compensateur conventionnel de 2 % ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Explosao de Sabores Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'EURL Explosao de Sabores à payer à M. [T] les sommes de 29 045,83 euros à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires, 2 904,58 euros au titre des congés payés afférents, et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - Sur les rappels de salaire Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1226-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. [E] de ses demandes de condamnation de la société SNGST au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférent et d'une indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles Lp 1211-1, Lp 1211-5 et Lp 1211-6 du code du travail de la Polynésie française.

AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartenait à celui qui se prévalait de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence de celui-ci ; qu'en l'espèce, la preuve reposait exclusivement sur monsieur [I] ; qu'à l'appui de ses prétentions, celui-ci produisait aux débats les documents suivants : un mail adressé à madame [V] en date du 8 octobre 2014 dans lequel il revendiquait des heures supplémentaires non payées et des congés, l'intégralité de ses bulletins de salaire de juin 2009 à avril 2015, des attestations de commerçants installés dans les halles qui attestaient l'avoir vu au quotidien, une attestation émanant de madame [V] qui confirmait qu'il était son subordonné exclusivement assujetti à des travaux d'animation et de contrôle et qu'il n'avait jamais eu un quelconque pouvoir de direction ; qu'elle rappelait qu'elle était l'unique propriétaire de la société depuis…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

'accord n° 45 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO du 25 juillet 2002. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord collectif peut prévoir le remplacement en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par des repos compensateurs équivalents. 6. L'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO énonce en son article 2 que la mise en oeuvre des 35 heures s'effectuant par l'attribution de jours de repos sur l'année, les heures effectuées entre 35 heures et 39 heures ne sont pas des heures supplémentaires. 7.

de l'article L. 3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'accident s'était produit après 22 heures, que l'employeur n'établissait pas qu'il avait travaillé jusqu'à 22 heures, faute de produire l'horaire de fermeture du salon professionnel auquel il s'était rendu et que ses bulletins de paie ne faisaient apparaître aucune majoration d'heures supplémentaires, de travail de nuit ou contrepartie financière ou repos, de sorte que si l'accident s'était produit à l'occasion d'un déplacement professionnel, il avait eu lieu en dehors du temps de travail et ne pouvait justifier un licenciement pour faute ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'accident s'était produit lors du trajet retour d'un salon professionnel au domicile du salarié et que ce temps de trajet inhabituel et anormal était assimilé à du temps de travail effectif pour considérer que celui-ci avait manqué…

Or, il lui a été demandé dès son embauche l'accomplissement de l'activité d'assistance comptable, ce qui constitue une modification d'un élément essentiel du contrat. Elle indique qu'elle était surchargée de tâches et faisait le travail de trois personnes. Mme [L] ne démontre cependant pas qu'elle effectuait des tâches qui excédaient le cadre de ses fonctions. Tout au plus peut-il être relevé sur les bulletins de paie des mois de novembre 2013 à mars 2014 le règlement d'heures supplémentaires (4,5 heures en novembre 2013 et 17,25 heures pour chacun des trois mois suivants), ce qui ne témoigne pas d'une surcharge de travail manifeste. - Elle a été victime d'un délit de faux et d'usage de faux commis par son employeur. Pour les raisons évoquées ci-avant, ce fait n'est pas matériellement établi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[M], engagé à compter du 1er janvier 2008 en qualité de responsable support client par la société Active Circle, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 17 octobre 2014 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 28 octobre 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et demander le paiement d'un rappel de salaire au titre d' heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

le 13 mai 2015 ; que concernant M. [I], le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 juillet 2015 mentionne qu'il a adressé diverses réclamations à son employeur entre le 22 janvier et le 23 mars 2015, relatives aux conséquences sur son activité de consultant du retrait de la marque Transearch et à divers manquements relevés (non-paiement des heures supplémentaires et des commissions de l'année 2014, défaut de convocation des salariés par le médecin du travail, absence de réunion des délégués du personnel) et qu'il a fait l'objet, le 18 mars 2015, d'un avertissement qu'il a contesté ; qu'il expose également que M.