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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2008), que la société Chantemur Sud-est, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société CVDH Rhône Midi et la société Heytens France, a confié à Mme X... et à M. Y... la gérance d'un magasin ayant pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que la société CVDH Sud Est, après les avoir convoqués à un entretien préalable fixé le 26 juin 2002 et avoir obtenu le 19 juillet 2002 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2002 en qualité de directeur général délégué par la société Le Tanneur suivant un contrat de travail du 10 juin 2002 qui prévoyait que sa rémunération comporterait une partie variable et qui fixait le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'il a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions ; qu'il a été licencié le 11 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sony électronics, pour envoyer un lot de matériel électronique destiné à la société Sony France, en a confié le déplacement entre la Malaisie et la France à la société Tokyu World transport qui a émis, le 30 janvier 2002, des lettres de transport aérien mentionnant la société Sony électronics comme expéditeur et la société Sony France en qualité de destinataire ; que la société Tokyu World transport a chargé la société China Airlines du transport de ces colis par voie aérienne de Penang (Malaisie) à l'aéroport de Roissy ; que celle-ci a émis, le 31 janvier 2002, des lettres de transport aérien sur lesquelles la société Tokyu World transport figure comme expéditeur et a envoyé les marchandises à Amsterdam, où elle en a confié l'acheminement, sous couvert d'une lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont signé le 18 octobre 2004 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci après la société Casino) aux termes duquel ils ont accepté d'assurer l'exploitation d'une " supérette " située à Toulon, avenue du général Picot ; que par contrat du 1er juin 2005, ils ont accepté la gestion d'une autre " supérette " située à Toulon, boulevard du Maréchal Joffre ; qu'après un inventaire du 1er septembre 2005 faisant ressortir un manquant de marchandise et un excédent d'emballages dont il ressortait finalement un solde débiteur au Compte général de dépôt des gérants, la société Distribution Casino France a décidé, par courrier du 8 décembre 2005, de rompre le contrat de cogérance ; qu ‘ estimant abusive la rupture de ce contrat, M. X... et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008), que M. X..., engagé par la société Sorelait le 3 juillet 2000 en qualité de conducteur d'engin de conditionnement, a été licencié pour faute lourde le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en retenant l'existence d'une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant sans intérêt la production de la fiche de suivi des arrêts de machines pour la journée et la soirée du 7 avril 2004, pourtant indispensable pour établir la chronologie des faits le soir de l'incident, dans lequel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2008), que M. X... engagé par la société Fournès à compter du 9 mai 1979 a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, incombe à l'employeur ; que la croyance, même légitime, de l'employeur en un détournement de données confidentielles n'équivalant pas à la preuve de l'existence d'un tel manquement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 décembre 2004, n° 0242939) que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2007) que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire administrative le 5 avril 2004 par le consulat général d'Espagne à Marseille a été licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et que le Royaume d'Espagne lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction ; Attendu que le Royaume d'Espagne fait grief à l'arrêt d''avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors selon le moyen que Mme X..., qui avait pour tâches, selon les constatations de la cour d'appel, la tenue des registres de l'état civil, se trouvait à ce titre investie d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public de l'état civil ; qu'ainsi, peu important que ses tâches étaient…

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 2002 par la société Les Fromentiers de France en qualité de directeur de développement technique, industriel et produits, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Lyon, 16 mai 2008) que M. X... a été engagé par la société Betech en qualité de chef d'agence, qu'une clause de non concurrence était insérée dans son contrat de travail ; qu'en 1992 le salarié a informé son employeur qu'il était associé d'une société Appols, que le 22 mai 2007 la société Betech l'a licencié pour faute lourde et a initié deux procédures, l'une devant la juridiction prud'homale contre M. X... pour violation de l'obligation de loyauté, l'autre devant la juridiction commerciale pour faire cesser les agissements déloyaux de la société Appols ; que simultanément M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2008), que M. X..., engagé le 1er août 2005 en qualité de contrôleur de gestion par la société Dogan voyages, a été licencié le 14 février 2006 pour faute lourde ; Attendu que la société Dogan voyages fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'un jugement à partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours et son délai d'exercice ; que si la notification adressée à la société Dogan voyages, le 27 avril 2007, par le greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, mentionnait de façon apparente que la voie de recours était l'appel, elle se référait, quant aux délai et mode d'exercice de cette voie de recours, à "la feuille…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2008), que M. X..., employé en qualité de manutentionnaire par M. Y... qui exploitait une entreprise de vente de véhicules et de matériels d'occasion, a été licencié pour faute lourde le 30 octobre 2003 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Nouvelles frontières touraventure le 6 juin 1988 en qualité de "téléacteur vacataire" et exerçant depuis le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande, a été licencié pour faute lourde le 8 octobre 1993 au motif qu'il était dans l'incapacité de s'expliquer sur la destination de fonds manquants dans la comptabilité de la filiale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'allocations ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée par la société Altimonde voyages le 1er octobre 1999 en qualité de technicienne vendeuse, a adressé une lettre de démission le 20 août 2004 réceptionnée par son employeur le 23 août 2004 ; que dans le même temps, l'employeur a procédé à la notification d'une mise à pied conservatoire expédiée le 20 août 2004 reçue le 23 août 2004 ; que par lettre du 30 septembre 2004, la salariée a fait part à son employeur de sa volonté de mettre fin au préavis d'un mois ; que le 1er octobre suivant, l'employeur lui a alors reproché d'être en absence injustifiée faute de s'être présentée à son poste à la suite de sa démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de solde de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 2008) que M. X..., engagé par la societé d'avocats Philippe Y... (la societé d'avocats) le 17 mai 2004 comme avocat salarié a été licencié pour faute lourde le 30 juin 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la societé d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est en droit, sous réserve de l'atteinte portée aux intérêts du salarié, de se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne appartenant à l'entreprise ; qu'en justifiant l'octroi à M. X... de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement par la seule circonstance que cet ancien salarié de la SCP Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport et à la société Groupama vie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Axa Corporate solutions assurance, Etablissements Levigne et fils et NSE intégration ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Mourteron et la société CRAMA Groupama Rhône Alpes Auvergne que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa Corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exécuté à la demande de la société NSE intégration des travaux de peinture sur des affûts de missiles, la société Etablissements Levigne et fils (la société Levigne), assurée par la société Axa Corporate solutions (la société Axa Corporate), en a confié le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2008), que la société World brands duty free a acheté à la société The Old Bushmills Distillery co limited (la société The Old Bushmills) des bouteilles de whisky dont celle-ci a confié à la société Cargo forwarding ltd (la société Cargo forwarding) l'acheminement depuis l'Irlande du Nord jusqu'à Goussainville (95) ; que cette dernière a sous-traité l'exécution de ce transport à la société Mackin international transports qui l'a, à son tour, confié à la société Macgeown transport (la société Macgeown), dans le camion de laquelle ces marchandises ont été volées ; que la société Generali assurances France, devenue la société Generali IARD (la société Generali), ayant indemnisé son assurée, la société The Old Bushmills, dans les limites de la franchise, elles ont…

Une cour d'appel déduit exactement du degré de complexité de l'affaire, s'agissant de désordres affectant la construction d'un supermarché mettant en jeu la responsabilité de divers intervenants et la garantie de leurs assureurs et six groupes de parties étant concernées, que ne commet pas de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, le conseiller de la mise en état qui accorde aux parties au total un délai de vingt six mois pour déposer leurs conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Huis Clos le 22 février 1993 et promu directeur de zone le 1er avril 1998, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que dans le cadre de poursuites pour abus de faiblesse exercées contre d'autres salariés et contre la société elle-même, M. X...