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Vu les articles 37 et 42 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement par application du second des textes susvisés, la cour d'appel a relevé que, dans son article 37, la convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole traite des droits des salariés placés en position d'affection de longue durée et qui font l'objet d'une décision de radiation des effectifs par suite d'inaptitude, en définissant leur statut, les garanties auxquelles il donne droit et qu'il ne contient aucune référence à une indemnité de licenciement conventionnelle ; que le rapprochement de l'article 37 et de l'article

M. Y... X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la Société coopérative d'intérêt agricole (SICA) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. Y... X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait suffisamment démontré dans ses conclusions, à l'aide de documents officiels et d'attestations, qu'elle avait recherché une possibilité de reclassement, et que la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que si l'employeur doit envisager le reclassement du salarié, il est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, qu'en

l'employeur n'avait pas justifié d'une impossibilité de reclassement de la salariée, la cour d'appel a énancé que l'indemnité de licenciement due à celle-ci devait être calculée sur la base des six mois travaillés effectivement par l'intéressée, de mars à août 1995 avant son accident de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X...

il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 décembre 1962, en qualité de régleur, promu cadre au service "méthode", par la société Floquet Monopole, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 7 septembre 1992 ; que le 10 juin 1994, il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail ;

il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que les dispositions protectrices de salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenue au service d'un autre employeur ; qu'il résulte en outre des articles L. 122-32-8 et R. 122-2 du Code du travail que seules les indemnités de licenciement allouées, dans les conditions prévues par le premier de ces textes, au salarié victime d'un accident de travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ;

par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée, en qualité de mécanicien d'entretien, puis de citernier, par la société Compagnie des gaz de pétrole, Primagaz, a été en arrêt de travail pour maladie de courant 1994 au 6 mars 1995 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 15 mars 1995, "inapte technicien entretien citerne. Apte à tout autre poste sans effort physique important. Une reprise à mi-temps thérapeutique sera à envisager" ; que le salarié a été licencié le 26 juin 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités et

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Alfabelt fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais été invoqué par l'employeur, qui aurait consisté en un refus opposé par le salarié d'occuper un poste nouvellement proposé, et que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas répondu aux moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation et les avaient, de surcroît, totalement dénaturés

la salariée et camouflé ensuite "en refus de servir la clientèle" ; que la cour d'appel a méconnu l'article R. 516-31 du Code du travail qui précise les pouvoirs du juge des référés et lui permet de "prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que la cour d'appel a également méconnu l'article L. 122-45 du Code du travail qui frappe de nullité tout licenciement dont le motif réel est l'état de santé du salarié ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la salariée n'a pas été licenciée en raison de son état de santé mais au motif de son refus de servir la clientèle ; Et attendu que lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse en violation notamment de l'article L.

par lettre du 30 mai 1991, l'employeur a rompu le contrat de travail pour défaut d'aptitude professionnelle du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties, constitue une faute grave justifiant la rupture prématurée du contrat l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation,

l'employeur avait rompu son contrat sans respecter son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, premièrement, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner le salarié qui abandonne son poste sans aucune justification ; qu'en condamnant M. X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts destinés à réparer la rupture abusive de son contrat de travail tout en constatant que M. Y... n'était plus

A défaut d'avoir reçu un agrément, le protocole d'accord conclu le 28 mai 1974 entre le Syndicat des associations privées réunionnaises d'éducation sanitaire et sociale et des organisations syndicales de salariés est inopposable, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement des établissements médico-sociaux gérés par ces associations. Toutefois, le personnel de ces établissements peut réclamer le bénéfice de ce protocole d'accord à leur employeur en tant qu'engagement unilatéral.

l'employeur n'avait produit aucune des pièces sur lesquelles il s'était appuyé pour arrêter son choix parmi les salariés susceptibles d'être licenciés, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 juillet 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'alléguait même pas avoir tenté de reclasser M. X... dans un autre poste disponible de même nature ou, à défaut, de catégorie inférieure, au besoin en lui assurant une formation complémentaire ; qu'elle a pu, par ce seul motif, sans encourir les griefs de la deuxième branche du second moyen, décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ELP informatique aux dépens ;

Mme X..., engagée en 1987 par la société IKKS compagnie, a été licenciée pour motif économique le 13 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IKKS compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d un salarié ne pouvant intervenir, en cas de suppression d emploi, que si le reclassement de l intéressé dans l entreprise n est pas possible, la recherche et la proposition des postes disponibles destinés audit reclassement se font avant tout licenciement pour motif économique ; que tel était le cas en l espèce, la cour d appel ayant elle-même constaté (arrêt attaqué p.5) que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toute la Téléphonie industrielle (TLTI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. X... Lozac'hmeur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société TLTI, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Lozac'hmeur, les conclusions de M.

l'employeur aurait dû lui proposer le poste d'opérateur de métallisation qu'elle avait attribué à un salarié embauché trois jours seulement avant sa convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'une part, d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée au titre de l'absence de proposition de convention de conversion alors que la signature du reçu pour solde de tout compte après l'engagement de la procédure ne vaut pas désistement d'instance sur ce point

il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement, soit au 14 mars 1994 ; que la cour d'appel, retenant le résultat sur une période postérieure (jusqu'au 31 mai 1994) a privé sa décision de base légale et alors, enfin, que le refus de reclassement par un salarié autorise son employeur à engager un nouveau salarié après son licenciement et qu'il est acquis, au terme d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que la suppression d'un emploi important pour motif économique n'est pas exclusive de l'engagement d'un salarié pour une tâche moins importante ne nécessitant qu'une moindre qualification, mais néanmoins nécessaire au rétablissement économique de l'entreprise ;

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés pour la période du 8 juillet au 8 septembre 1992, correspondant au deux mois de préavis non exécuté du fait de la signature d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que si le contrat peut être considéré comme rompu le 8 juillet 1992, le principe du droit au préavis n'est pas remis en cause et l'article L. 223-14 du Code de travail ne distingue pas entre le cas où le préavis n'est pas effectué du fait d'une dispense de l'employeur ou du fait de la convention de conversion ; Mais attendu que la

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir le reclassement de salariés de manière conforme à leur qualification, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant accueilli ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ;

par lettre du 22 mars 1994, pour refus abusif de reclassement ; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le Centre médico-chirurgical Foch fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997), de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 15 814,04 francs, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 581,40 francs, à titre de congés payés sur préavis, de 94 884,24 francs, à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Nanterre, en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... les

la salariée, d'un poste compatible avec les compétences de celle-ci qui a refusé l'offre de reclassement en métropole ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la proposition d'une mutation, que la salariée pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, d'autre part, que, dans le cadre de celle-ci, l'employeur doit proposer au salarié concerné, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;