Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.996

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.996

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Activités diverses), au profit : 1 / de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ... ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, c…