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Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [R] était intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, et se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné en conséquence la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace à verser à monsieur [R] différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article L.

la possibilité d'effecteur des heures complémentaires était expressément prévue dans les avenants litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L.

manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un…

d'inaptitude n'avait pas encore été examiné lors de cette rupture, a exactement retenu que celle-ci n'était pas entachée de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1226-2 et L.

procédé à une recherche sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire que la société a satisfait à son obligation de reclassement et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne démontrait pas que la société faisait partie d'un groupe de sociétés au sein duquel son employeur aurait dû tenter de la reclasser, et qu'après avoir refusé les postes administratifs qui lui étaient proposés, la société ne pouvant envisager son reclassement en magasin où n'existaient que trois catégories de postes non compatibles avec les restrictions énoncées par le médecin du travail, la salariée se trouvait mal fondée à prétendre que son employeur aurait manqué à son obligation de…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de [Localité 3] ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 janvier 2001 par la société Apside en qualité d'ingénieur d'études et promue ingénieur analyste le 1er janvier 2003, Mme [R] s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 février 2009 ; qu'elle a été licenciée le 28 décembre 2010 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations de l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de son haut niveau de qualification et de ses compétences spécifiques, son remplacement provisoire s'est effectué dans des conditions difficiles, d'abord par la réaffectation de salariés en interne, puis par l'embauche à compter du 16 mars 2009 d'un ingénieur d'études dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier d'une durée de neuf mois prolongée de…

les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Qu'en statuant ainsi, par une motivation insuffisante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [N] à payer la somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-débauchage, avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société TSAF OTC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TSAF OTC à payer M.

Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande chiffrée qui ne pourra qu'être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [N] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 14 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Pavageau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

pour la période postérieure ; Qu'en statuant par de tels motifs, pour partie hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde ; que, pour écarter en l'espèce la qualification de faute grave ou lourde commise par la salariée, ou à tout le moins celle de cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que les parents employeurs, qui produisaient un constat d'huissier de justice démontrant la faute de l'assistante maternelle qui n'avait pas changé leur enfant de 17 mois durant une journée entière, tout en ayant prétendu avoir utilisé une couche qu'elle avait ôtée du sac, ne « démontraient pas le défaut de soin régulier du petit [T] » ; qu'en subordonnant ainsi la qualification de faute grave ou lourde à la réitération d'un comportement fautif, la cour d'appel a…

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements

; que le 3 septembre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire et que le 15 octobre 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 8 avril 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société TCA étant nommée mandataire liquidateur ; Attendu que la société TCA fait grief à l'arrêt de fixer une certaine somme, à titre de dommages intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que Mme [S] et neuf autres salariés de la société BCP Normandie ont été licenciés pour motif économique dans le cadre du redressement judiciaire de leur employeur ; Attendu que la société TCA fait grief aux arrêts de fixer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que les ordonnances rendues par le juge-commissaire étaient irrégulières…

4°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait valoir qu'elle avait anonymisé le tableau d'application des critères d'ordre afin de préserver la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle avait remis la liste nominative des salariés appartenant à la catégorie professionnelle du salarié en cause au conseiller rapporteur désigné par jugement du 14 janvier 2011, ajoutant que si la cour s'estimait insuffisamment informée, elle pouvait toujours ordonner une mesure d'instruction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière…

4°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait valoir qu'elle avait anonymisé le tableau d'application des critères d'ordre afin de préserver la confidentialité des données personnelles y figurant, qu'elle avait remis la liste nominative des salariés appartenant à la catégorie professionnelle du salarié en cause au conseiller rapporteur désigné par jugement du 14 janvier 2011, ajoutant que si la cour d'appel s'estimait insuffisamment informée, elle pouvait toujours ordonner une mesure d'instruction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle…

; que lesdites recherches de reclassement ont été opérées de bonne foi par l'employeur et M. [S] ne saurait tout à la fois lui reprocher un défaut de recherches de reclassement et le fait d'avoir consulté des sociétés que son employeur savait en mauvaise posture (telles les GIE de manutention) ; que dès lors, l'employeur justifiant avoir satisfait à son obligation de reclassement et démontrant l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire le licenciement économique de M.