Rechercher une décision

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L.

et son employeur, qui résulte notamment du courrier du 13 février 1987 de ce dernier, lui indiquant qu'il ne faisait plus partie des effectifs à compter du 15 février 1987 au soir ; que par courrier en réponse du 5 mars 1987, M. X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles intervenue le 16 juillet 2012 concernant Monsieur Y... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de gérance produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que la rupture du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme concernant Mme Z... est abusive et doit produire les effets d'un licenciement abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Distribution Casino France à payer à Monsieur Sébastien Y...

« Sur les conséquences de la prise d'acte : ( ) Monsieur Y... C... Z... se plaint d'une perte de chance d'utiliser son droit au DIF. Le préjudice allégué de ce chef n'étant pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le DIF Le salarié ne démontre pas que le licenciement lui a causé une perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation. Il sera en conséquence débouté de cette demande.

les éléments sur lesquels reposait son action, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... les sommes de 81.852,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que l'appelant soutient que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que l'employeur doit également consulter les délégués du personnel et que la société doit rapporter l'existence d'une consultation en bonne et due forme ; que le délégué du personnel lors du licenciement, était M. Damien C... qui aurait été élu le 19 janvier 2009, que lors de cette élection le PDG de la société était M. Patrick C... et qu'en application de l'article L.

des époux en les affectant aux commerces nécessitant des remplacements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté les époux Z... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE les époux Z...

Attendu que pour dire que la rupture du contrat est nulle, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat avait été rompu en raison de l'inaptitude du gérant, retient que la société Casino qui avait l'obligation de se conformer vis-à-vis de M. A... à l'obligation de reclassement loyal, réel et sérieux, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que le la rupture notifiée à celui-ci le 20 janvier 2013 à effet du 20 juillet 2013 est nulle, produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat prononcée en méconnaissance de l'obligation de reclassement n'est pas nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de M. A...

000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de Mme Y.... Mme Y... estime que la rupture qui lui été notifiée est abusive en ce que le départ en retraite d'un cogérant ne constitue pas un motif juridiquement admissible pour motiver la rupture d'un contrat de travail. Elle demande donc des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette demande étant la conséquence de la requalification en contrat de travail sollicitée. Toutefois, cette demande ne peut être accueillie dès lors que le contrat de gérance n'a pas été requalifié en contrat de travail. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Concernant Madame Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L.

; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement , et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est constant, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au vu des feuilles de salaire de 2001 à 2006, la cour constate que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 14 in fine…

; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le salarié a été débouté notamment de sa demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise et de le débouter de sa demande de rappel de salaire, de dommages- intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le droit à un procès équitable exige que l'expert judiciaire soit indépendant des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement, c'est à dire en recherchant si les apparences sont ou non…

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport d'expertise et de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le droit à un procès équitable exige que l'expert judiciaire soit indépendant des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement, c'est à dire en recherchant si les apparences sont ou non de nature à susciter un soupçon légitime de partialité ; que l'arrêt a constaté que le cabinet H...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles signifiée par M. Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence débouté l'intéressé de ses demandes tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la condamnation de la société Champagne Baron Fuente à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

du travail, soumise à la prescription quinquennale, et non au délai de douze mois ouvert pour former un recours juridictionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul pour méconnaissance de son statut protecteur, d'avoir condamné la société NMP France à payer à M. Y... les sommes de 95 454 euros, après imputation de la somme de 92 000 euros déjà perçue, à titre de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, de 37 490 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et d'avoir confirmé le jugement ayant alloué à M. Y...

de résiliation au syndicat quelques jours après l'agression qu'il avait subie de son fait ; qu'il demande également à son employeur de lui expliquer comment une agression avec arme d'un salarié sur un autre salarié serait moins grave, puisque non sanctionnée, que des insultes, au demeurant non contestées, à l'égard d'un supérieur et sanctionnées par un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la notification d'un avertissement injustifié n'est pas constitutive en soi d'une discrimination, alors même que M. Y... en obtient l'annulation par le présent arrêt ainsi que la réparation du préjudice en résultant ; qu'en outre, le traitement qui lui a été réservé par son employeur à la suite de l'altercation l'ayant opposé à M. A...

470) que la référence au compte 641 du plan comptable général (intitulé "rémunérations du personnel et des dirigeants") serait la meilleure des bases de calcul de la masse salariale brute, car elle intègre les salaires, les primes et commissions, les congés payés, outre les indemnités de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore aussi l'intéressement et les gratifications des stagiaires ; qu'il admet qu'il faut exclure la rémunération des dirigeants non salariés, le remboursement des frais professionnels, et certaines sommes dues lors de la rupture du contrat de travail, ce qui aboutirait au compte 641 «retraité» ; que la différence entre les deux modes de calcul entraînerait un préjudice total d'environ 1 060 000 € pour les deux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ; par suite, il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer l'existence de harcèlement moral ; que Bernard Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que la société Ruedelor soit par conséquent condamnée à lui payer les sommes de 1 881,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre 188,19 euros au titre des congés payés afférents, 5 619,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents légaux ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Y...