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il résulte de ce qui précède que Madame X... ne peut prétendre que le contrat à durée indéterminée s'est poursuivi audelà du 1er janvier 2007 puisqu'il s'agissait de contrats à durées déterminées indépendants des 86, 66 heures transférées à ARCADE. Déboute Madame X... de l'ensemble de ses demandes » (jugement p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X..., engagée le 1er octobre 1993 par la SAS PENAUILLE en qualité d'agent de services par avenant du 13 septembre 1993 souscrit dans le cadre de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, travaillait sur le site RENAULT à CLAMART 58, 50 heures par mois de 17 heures à 19 heures 42 ; qu'elle était mutée à la suite d'un congé parental le 28 novembre 2003 sur

par lettre du 28 février 2007 ; que soutenant que la durée du contrat était en réalité de deux ans et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée déterminée avait pris fin à son terme le 30 juin 2007 et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il résulte de cette disposition d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mutation disciplinaire infligée à Madame Y... le 31 janvier 2007 n'a entraîné aucune modification du contrat de travail, de sorte qu'elle n'avait pas la faculté de refuser de s'y soumettre, ayant seulement la possibilité d'en contester la légitimité en saisissant le juge prud'homal, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement de Madame Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame Y... doit en conséquence être déboutée de sa demande en dommages et intérêts ; ALORS QUE les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en l'état des termes de la lettre de

par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a, entre autres dispositions, ordonné une expertise et dit que l'employeur était fondé à retirer le client Amazon au salarié ; que par arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur ce dernier point et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse ; que la cour d'appel de Bordeaux a statué après dépôt du rapport de l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la cour d'appel de Bordeaux pour trancher une partie du litige l'opposant au salarié et de le condamner à verser à celui-ci et à Pôle emploi Aquitaine une certaine somme, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision d'appel

considérant que Monsieur X... pouvait se prévaloir des dispositions de la convention collective de l'inspection d'assurance à compter du 1er avril 1982 dès lors qu'il avait exercé les fonctions d'inspecteur administratif cependant que les textes conventionnels rappelaient que seuls les salariés relevant de la qualification de cadre bénéficiaient des dispositions de cette convention collective, la Cour d'appel, qui avait constaté que Monsieur X... n'avait exercé des fonctions de cadres qu'à compter de 1986, a violé l'article 2 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et l'article 1er du l'article 1er du protocole d'accord sur la « transition » de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, ensemble l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

par lettre du 5 juin 2000 à effet au 1er juillet 2000, par la société AGF IART, devenue Allianz IARD, en qualité de directeur technique du département indemnisation, expatrié au Venezuela ; que par lettre du 7 août 2000, la société AGF IART lui a indiqué qu'il percevrait un salaire net social et fiscal d'expatriation annuel d'un montant de 496 279 francs payé localement, que l'ensemble des cotisations sociales et fiscales locales afférentes au salaire d'expatriation et à ses accessoires serait supporté par la société Adriatica de Seguros, entreprise au sein de laquelle il était expatrié, et que les cotisations patronale et ouvrière seraient acquittées sur la base du salaire qu'il aurait perçu en France, de 430 000 francs, soit 65 553 euros ; que le salarié a exercé ses fonctions au Venezuela jusqu'au 31 décembre 2003 et a été licencié le 25 février 2004 ;

l'employeur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié, était d'un montant supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher le litige, que les concessions faites par l'employeur présentaient un caractère dérisoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

par courrier du 31 janvier 2010 et a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret ; que du fait du refus obstiné de l'association d'appliquer la convention collective et d'avoir imposé au salarié une modification unilatérale du contrat de travail, la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ainsi statué et a alloué à M. X... l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une juste réparation de son préjudice qu'aucun élément du dossier ne conduit à revoir à la hausse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée si le salarié apporte la preuve que l'

Il résulte de l'analyse du contrat de travail du 2 février 2002 et de l'accord intervenu le 26 mars 2004 entre les parties, dûment signés, qu'en référence aux factures encaissées et bons de commandes clients devant être remis au dépôt quotidiennement, la salariée pouvait prétendre à des commissions sur des chiffres d'affaires hors taxe de 1.5% sur les ventes de glaces, de 5% sur les ventes de produits surgelés, de 1.2% sur les ventes de produits frais, de 0.5% sur les ventes de produits gms puis, à compter du 26 mars 2004, de 1.38% sur l'ensemble du chiffre d'affaires sans distinction de produit. La salariée doit donc être déboutée de sa demande de rappel de commissions d'un montant de 1.187,91 €uros pour les années 2004 et 2005 qu'elle fonde sur l'application de pourcentages prévus antérieurement à l'année 2004.

par arrêt du 14 juin 2002, la cour d'appel a homologué un protocole d'accord signé entre les parties le 6 mai 2002 ; que le 8 juin 2007, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par le non-respect du protocole d'accord susvisé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur du protocole d'accord du 6 mai 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'exposé des motifs de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention

par courrier du 19 février 2009, l'employeur l'a mise en demeure de « se mouler dans la nouvelle organisation », l'avisant qu'en cas de nouveau refus il serait contraint d'envisager son éventuel licenciement pour faute grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail l'attribution au salarié d'une tâche ne relevant pas de sa qualification contractuelle ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient que le salarié produit un arrêt de travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, que les courriers adressés au salarié par l'employeur et les entretiens de M. Y... avec M. X... relèvent de son pouvoir de direction, de la même façon que la demande de rapports quotidiens justifiée par les difficultés du salarié attestées par différents clients et d'autres salariés de la société, qu'enfin les propos échangés lors de l'entretien préalable sont postérieurs à la demande de résiliation judiciaire et que, outre qu'ils ne relèvent pas d'un comportement harcelant, ils ne peuvent étayer les faits de harcèlement invoqués ;

par lettre du 18 janvier 2008, un licenciement pour faute grave en se fondant sur les griefs suivants : refus persistant de fournir la moindre activité et comportement volontairement agressif à l'égard de la société aboutissant à une situation de conflit permanent ; que Madame X..., embauchée comme secrétaire, soutient, à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail, d'une part, que son contrat de travail avait été modifié de manière unilatérale par l'employeur par l'attribution de fonctions technico-commerciales qui lui étaient étrangères et, d'autre part, qu'après son retour des ETATS-UNIS, elle avait été mise à l'écart, aucune tâche correspondant à sa qualification ne lui étant confiée malgré ses demandes répétées d'un avenant à son contrat de travail et d'une fiche de poste claire et précise ;

il résulte des éléments du dossier que la société Vedior bis, devenue Randstadt, et l'association de formation entretenaient des relations d'affaires régulières, conduisant à la mise à disposition de plusieurs salariés au cours de la même année scolaire, que ces relations suivies induisaient de la part de la société de travail temporaire une connaissance du mode de fonctionnement du CFA, des conditions de travail des personnels, de nature à justifier une condamnation in solidum des conséquences de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait de ses constatations ni un manquement de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations ni une entente illicite entre elle et l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI), dont l'activité est soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que réclamant en vain le bénéfice de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 38 de la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires du 15 juin 2002 au 31 août 2007 et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de

par lettre du 19 mars 2007, d'observations du responsable du développement relevant une production très faible de contrats à la fin du mois de janvier 2007, M. X... a été licencié le 30 avril 2007 avec dispense de préavis, pour insuffisance professionnelle constatée sur les années 2005 et 2006 ainsi que sur les quatre premiers mois de l'année 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le traité de nomination du

par arrêté du 2 février 1988 ; qu'après avoir été licenciée le 27 août 1996, elle a repris sa collaboration avec HFA à partir de février 1997 pour le magazine « Version Fémina » ; qu'elle a été de nouveau licenciée le 29 décembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt mixte du 1er décembre 2009, la cour d'appel a notamment ordonné la réouverture des débats et invité les parties à lui fournir un décompte au titre de la prime d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mai 2010, la même cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande concernant ladite prime et a condamné l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au titre des congés payés afférents ;

il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (L. 8221-3) le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, la cour retient que les pièces communiquées ne révèlent aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral : aucun élément ne venant confirmer notamment l'existence d'une surcharge de travail procédant d'une volonté délibérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le harcèlement peut être constitué indépendamment de la volonté de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures

il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière, déterminée