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Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1963 en qualité de chef d'atelier par le GIE Camacte, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de secrétaire général ; qu'a été conclue entre les parties le 3 août 1993 une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail qui a été prononcée pour faute grave par lettre du 27 août 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 mars 1996, qui avait jugé que la transaction était valable et déclaré irrecevables les demandes du salarié a été cassé par arrêt (n° 3709 D) rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation au motif que la transaction était nulle pour avoir été conclue antérieurement au prononcé et à la notification, dans les formes légales, du…

Il résulte de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé sans que celle-ci puisse excéder quinze mois. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui pour allouer au salarié ayant plus de trente et un ans d'ancienneté une indemnité correspondant à quinze mois de salaire, sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité de cadre et celle en qualité d'ouvrier ou d'employé.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Chauveau, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 15 mai 1996, pour une durée de deux années, en qualité de directeur adjoint, par la société Act consultants pour assurer la fin de la construction et la mise en production d'une usine au Maroc ; que l'employeur ayant rompu son contrat pour faute grave, par lettre du 19 décembre 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés et de précarité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la production de l'usine à la suite de la mise hors service du groupe électrogène n'était pas imputable au salarié, non plus que…

M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1985, en qualité d'agent de maîtrise, par la société Casino, a été promu directeur de cafétéria en 1988 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 21 novembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que M. X...

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied qui lui a été infligée avant son licenciement avec privation du paiement de son salaire constitue une sanction disciplinaire, sauf lorsque cette mesure est le préalable d'une mesure de licenciement pour faute grave qui suppose l'interruption immédiate de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait décider que cette mise à pied n'était pas une sanction disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et L.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 5 décembre 1993 par la société Garage Poniatowski en qualité de gardien, a été licencié le 19 juin 1996 pour faute grave ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motif précis de licenciement et les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Militzer et Z... le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Transitas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Euromarché depuis le 8 juin 1984 en qualité, en dernier lieu, de cadre stagiaire, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement est motivée comme suit : "Vous avez demandé à une secrétaire d'annuler des entrées de marchandise et conservé par devers vous les factures y afférent, afin de les comptabiliser sur le mois suivant. Ceci a pour effet de fausser les résultats du rayon, donc la fiabilité des résultats de secteur.

1 / le salarié n'a jamais apporté la preuve de ce qu'il avait transmis à son employeur la prolongation de son arrêt de travail, au demeurant non daté par le médecin ; 2 / la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; Mais attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que c'est à celui-qui invoque l'existence d'une faute grave d'en apporter la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'absence pour maladie ne constitue ni un cas de force majeure, ni une faute grave, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une fraude commise par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société Villages de Vacances depuis le 1er novembre 1995 suivant contrat initiative emploi, en qualité d'employé plonge, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 mars 1997, puis a été licencié pour faute grave le 13 mars suivant pour avoir frappé sa responsable de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société SVV fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 février 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

de l'Ouest, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Centre chirurgical de l'Ouest depuis le 24 février 1977 en qualité d'ouvrier d'entretien, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 juin 1993 puis a été licencié pour faute grave le 18 juin suivant ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer.

Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.

Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. Ne peut être considéré comme détaché à titre temporaire en France le salarié qui y exerce son activité depuis quinze ans.

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Serono France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 janvier 1986 par la société des Laboratoires Serono, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que pour considérer comme non établi le premier motif du licenciement pris de ce que Mme X... avait "fait une déclaration mensongère en revenant sur un témoignage écrit", la cour d'appel, en ayant énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 1997 "ne permet nullement d'affirmer que Mme X...