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Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association Capucine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association CAPUCINE à payer à Madame [N] la somme de 3.712,28 € au titre des heures supplémentaires effectuées entre janvier 2003 et mars 2007, outre 371,22 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme [N] réclame le paiement d'une somme de 12.379,25 € au titre des heures supplémentaires qu'elle affirme avoir exécutées de janvier 2003 à mars 2007; qu'il résulte de son annexe n° 33 qu'elle ventile sa demande comme suit : année 2003 : 2.885,04 € année 2004 : 4.154,70 € année 2005 : 1.695,45 € année 2006 : 2.872,72 € année 2007 : 771,34 € ; que l'association Capucine objecte qu'elle n'a jamais demandé à la salariée de réaliser des heures supplémentaires et s'est même…

en mettant en cause personnellement son supérieur et utilisé un ton véhément contre sa direction (arrêt p. 3 § 4), avait eu plusieurs absences injustifiées (arrêt p. 4 § 5), avait refusé de répondre aux courriels professionnels qui lui étaient adressés par sa direction et ce malgré de multiples rappels (arrêt p. 5 § 1), et avait refusé de valider les congés payés des membres de son équipe (arrêt p. 5 § 2), manquements qui, pris en leur ensemble, caractérisaient la faute grave du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L 1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société RTS Chapuis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société RTS CHAPUIS à payer à titre provisionnel à [M] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012, les sommes de 5 058,82 € à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er septembre 2009 au 14 mars 2012, 505,88 € au titre des congés payés afférents, et la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société RTS CHAPUIS la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, et condamné la société RTS CHAPUIS aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la prime d'ancienneté : L'article 53 de la convention collective de la métallurgie du Rhône énonce que pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté…

2] en qualité d'employée cafétéria et hôtesse d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de salaire pour travail habituel le dimanche et les jours fériés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes à titre de majoration salariale pour la période du 1er janvier 2009 au 11 février 2014 et de congés payés, l'arrêt, après avoir par motifs non critiqués, relevé, que la convention collective du golf était, au regard de son activité principale, applicable, à compter du 1er janvier 2009, retient que le contrat de travail signé par les parties le 26 septembre 1995 étant dépourvu de mention relative au travail dominical et celles-ci s'accordant sur le fait que la salariée travaillait habituellement le dimanche, l'article 5.6.1 de cette convention collective est applicable en sa dernière version, de sorte qu'il y a lieu, non pas à…

indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour prendre effet le 1er septembre 2008 et en conséquence condamné la société Purepeople.com à payer à M. [E] une indemnité de requalification, d'AVOIR condamné la société Purepeople.Com à verser au salarié un rappel de 13 ème mois au titre des années 2010, 2011 et 2012 et les congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Purepeople.com à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [G] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Monsieur [G] les sommes de 7.557,51 euros à titre de solde de préavis, 1.957,75 euros au titre des congés payés sur la totalité du préavis, 39.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société ESTAC à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à Monsieur [G] du jour de son licenciement à celui de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « s'agissant de la validité de son licenciement, la partie appelante excipe d'un moyen nouveau, tiré de l'absence de saisine…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [N] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Madame [N] les sommes de 2.643,13 euros à titre de solde de préavis, 479,79 euros au titre des congés payés sur la totalité du préavis, 14.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société ESTAC à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à Madame [N] du jour de son licenciement à celui de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « devant la cour, s'agissant de la validité de son licenciement, la partie appelante excipe d'un moyen nouveau, tiré de l'absence de…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] [P], salarié, de sa demande de condamnation de l'Association Aéro-club de Savoie, employeur, à lui payer la somme de 73 264 € à titre de rappel de salaires, outre 7 326,40 € de congés payés afférents ; d'avoir condamné l'employeur à lui verser la somme de 6 310,32 € d'indemnités de préavis, outre 631,03 € de congés payés afférents, quand il demandait à ce titre 10 452 €, outre 1 045,20 € de congés payés afférents ; 13 938,20 € au titre de l'indemnité de licenciement, quand il demandait à ce titre 34 840 € ; et 1 121,83 €, au titre de la mise à pied conservatoire, outre 112,18 € de congés payés afférents, quand il demandait à ce titre 1 772,92 €, outre 177,29 € de congés payés afférents ; aux motifs qu'aucune…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [B] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'inobservation par la Société ICOGES des dispositions du Code du travail qui s'imposaient à elle en matière de contrat de travail ne peut que donner lieu à l'allocation, en faveur de Mme [D], de l'indemnité pour travail dissimulé forfaitaire, égale à six mois de salaire hors congés payés –comme pour le calcul de l'indemnité qui précède- soit, comme le précise la Société ICOGES, la somme de 22.430,22 euros ; qu'en effet, l'accomplissement par Mme [D] d'heures supplémentaires emporte par lui-même la preuve de l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé commis par la Société ICOGES » ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [Y] était nul et condamné ce dernier à payer à l'AGS une somme de cinq cents euros, d'AVOIR dit que M. [Y] n'était pas dans les liens d'un contrat de travail avec la société MCE et d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes visant à voir fixer diverses créances créance au passif de cette société à titre de rappels de salaire de septembre à octobre 2006, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et visant à obtenir la garantie de l'AGS-CGEA de Marseille ; AUX MOTIFS QUE M.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [R] [P] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation de l'EURL [W] Nettoyage aux sommes de 12.175,66 € au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2011, 6.087,83 € au titre de l'indemnité de préavis, 7.224,74 € au titre des congés payés, 17.312,94 € au titre de l'indemnité de licenciement et 2.500 € au titre des frais irrépétibles et à voir le CGEA-AGS de [Localité 2] condamné au paiement de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE Mme [P] fait valoir qu'elle a été au service de la société [W] Nettoyage, en qualité de comptable, du 7 mars 1993 au 6 octobre 2011, date de son licenciement économique ; qu'elle commémore son parcours comme suit : - 7 mars 1993, comptable à plein temps au sein de la société [W] Nettoyage,…

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour réduction unilatérale de la fourniture de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

résulte de l'application des dispositions de l'accord précité. II ne résulte pas des motifs retenus par les premiers juges qu'il a été tenu compte des avantages salariaux versés spécifiquement au titre du travail de nuit à Monsieur [G] [K] et le jugement déféré sera en conséquence infirmé en tant qu'il lui a été alloué la somme de 572,66 € de ce chef et les conges payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Que les premiers juges avaient annulé l'avertissement adressé à Monsieur [K] le 31 mai 2005, notamment en raison de l'imprécision quant aux faits reprochés au salarié, la lettre d'avertissement se bornant à faire état de « retards fréquents [qui] gênent considérablement les démarrages de postes » (jugement, p.

. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Q] ne reposait pas sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société GUTENBERG-NETWORK à verser à Monsieur [Q] les sommes de 4.061,45 € de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 24.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 42.957,81 € d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des motifs du licenciement, il est reproché à [I] [Q] d'avoir adopté, à l'égard de Madame [B] [Y], un comportement inadmissible, une attitude humiliante, insupportable et inhumaine, et à l'égard d'autres collaborateurs un comportement injuste, insultant et violent ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] [S] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE le 17 janvier 2012, Mme [G] révélait par courrier à son employeur les comportements déviants de M.

10 novembre 2011 n° 10-25.704), que Mme [F], engagée par la société Cité gourmande le 18 février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel suppléante le 18 décembre 2003, a été licenciée par lettre du 18 octobre 2005 pour inaptitude au travail médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de rappel de salaire sur le coefficient 300 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait constaté que Mme [F] avait été recrutée en qualité de technicienne qualité et classée dans la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, niveau IV de l'accord de classification des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle ait exercé en réalité des fonctions différentes de l'emploi pour lequel elle avait été recrutée ;…

Ainsi, vous refusez des propositions de formation à [Localité 1] ou en Guyane car vous avez peur de prendre l'avion, vous avez peur des animaux, vous sollicitez constamment des journées de repos supplémentaires car vous êtes fatigués ou avez d'autres choses à faire, vous éteignez systématiquement votre téléphone portable en dehors de vos heures de travail, alors que vous devez pouvoir être joint en cas d'urgence. Nous décidons ensemble que vous prenez des congés payés jusqu'au 2 mai 2009, afin que nous réfléchissions aux concessions que nous pouvions faire dans le cadre de cette rupture conventionnelle. Vous partez aux [Localité 2]. Le 2 mai, nous discutons à nouveau.

employeur à ses obligations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables devant les juridictions judiciaires les demandes liées au licenciement de Mme [G] pour inaptitude et à ses conséquences concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, la réparation subie pour la perte de l'emploi et les pertes de droit à retraite du régime général et de la retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'association La Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du…