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1) ALORS QU'il incombe au salarié, qui demande que lui soit déclaré inopposable un accord collectif instaurant un décompte du temps de travail par cycles au prétexte que l'employeur n'aurait pas respecté les termes de l'accord litigieux, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en jugeant en l'espèce que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine était inopposable aux salariés au prétexte que l'employeur ne produisait pas les calendriers, les tableaux et les pièces permettant de déterminer le fonctionnement du cycle tel qu'appliqué effectivement, et ne justifiait pas du cycle invoqué répondant à la définition découlant de l'ancien article L.

1) ALORS QU'il incombe au salarié, qui demande que lui soit déclaré inopposable un accord collectif instaurant un décompte du temps de travail par cycles au prétexte que l'employeur n'aurait pas respecté les termes de l'accord litigieux, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en jugeant en l'espèce que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine était inopposable aux salariés au prétexte que l'employeur ne produisait pas les calendriers, les tableaux et les pièces permettant de déterminer le fonctionnement du cycle tel qu'appliqué effectivement, et ne justifiait pas du cycle invoqué répondant à la définition découlant de l'ancien article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Alors 1°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que Mme [C] rappelait que « l'horaire contractuel doit être appliqué même si l'enfant est déposé en retard ou repris en avance » et avoir repris les fiches de présence par enfant émises par Mme [C] au titre de sa demande de régularisation pour en déduire « que les horaires contractuels et les heures supplémentaires soit 39,59 euros pour l'enfant [U], 121,52 heures pour l'enfant [H] et 331,68 heures pour l'enfant [R] sont dus », sans répondre aux conclusions de M. [Z] et de Mme [L] qui soutenaient qu'« aucun des trois contrats dont se prévaut Mme [C] ne fait mention d'horaires contractuels » (conclusions p.

à des demandes d'intervention (11% des demandes effectuées) alors qu'étant deux sur le poste, [M. [J]] aurait dû en réaliser 50% ce qui a engendré des plaintes du personnels (pièces no 6, 7, 11 et 12), le non-renseignement du registre des interventions ce qui est attesté par les échanges de courriels (pièce 13), le non-respect des consignes relatives aux heures supplémentaires (pièces no 6, 15 et 16), l'engagement de la société pour l'intervention de prestataires extérieurs sans en avoir l'autorisation préalable de la direction (pièce no 14) », sans rechercher concrètement si les faits invoqués par l'employeur pouvaient être qualifiés de fautes et justifier la sanction prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant pour exclure que l'application au salarié d'une convention de forfait nulle puisse justifier que la rupture soit imputé à son employeur, que M. [K] ne démontrait pas que le calcul de son temps de travail en découlant lui avait causé un préjudice puisqu'il ne prétendait pas avoir réalisé des heures supplémentaires non rémunérées, quand elle avait elle-même constaté qu'en lui imposant cette convention l'employeur n'avait pas assuré la protection de sa santé et de sa sécurité et qu'il avait été placé en arrêt maladie en octobre et novembre 2014, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement abusif, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en constatant, pour accorder un rappel d'heures supplémentaires de 133 heures à Mme [G],…

par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant le salarié au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 15. En revanche, la cassation sur les premier et troisième moyens n'entraîne pas la cassation des chefs du dispositif relatifs aux demandes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires, qui ne sont pas remis en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société Rapidepannage la somme de 1 480 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté et en ce qu'il déboute M.

[F] a été engagé le 8 janvier 2011 par la société Korian en qualité de responsable maintenance et sécurité. 2. Le 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014 et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que de même, le versement de primes ne peut tenir…

ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième branches du premier moyen et ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour les autres. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2020), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Miroiterie d'Armor le 2 septembre 1998 et exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2016 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif notamment du non paiement d'heures supplémentaires. 3. Il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

son contrat de travail et à ses conséquences, et d'autre part, à réclamer à la société tous chefs de demande, avantage en nature ou en espèce de quelque sorte que ce soit et notamment des indemnités et paiements divers consécutifs à l'exécution ou à l'éventuelle rupture des relations de la société (rappels de salaire, avantages individuels, primes diverses, heures supplémentaires, jours RTT, indemnités de préavis et de licenciement, congés-payés, avantage en nature, frais professionnels, droits à DIF, indemnités de toute nature, sans que cette liste soit exhaustive) » ; qu'en annulant en totalité le redressement portant sur ces indemnités transactionnelles au prétexte que le caractère indemnitaire desdites indemnités était établi lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'indemnité transactionnelle n'avait pas un caractère exclusivement indemnitaire puisqu'elle comprenait…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Clauger PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Clauger fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le non-paiement d'heures supplémentaires sur la période de septembre 2013 à août 2016, de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser au salarié les sommes de 7 429,29 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires jusqu'à 41 heures, 742,92 euros au titre des congés payés afférents, 718,66 euros au titre de rappel sur intéressement et participation, et d'AVOIR dit que les sommes allouées au salarié supporteraient, s'il y avait lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales, 1°) ALORS QU'en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires effectuées. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel, bien que constatant que M.

; qu'en considérant que les horaires de travail de Mme [I] ne lui permettaient pas de témoigner de propos tenus le 26 mars 2015 vers 19 heures sans examiner, même sommairement, s'il ne ressortait pas de ses bulletins de paie et contrats de mission qu'elle terminait en réalité plus tard qu'à l'heure indiquée par l'employeur en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des faits qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi incident qui n'est pas recevable ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif aux dommages-intérêts octroyés au syndicat CGT FILPAC, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M. [J] coupable des délits de faux et usage de faux pour avoir établi de faux pointages et les avoir utilisés pour dissimuler des heures de travail et le déclarer coupable du délit de travail dissimulé pour avoir dissimulé des heures supplémentaires en minorant leur nombre sur les bulletins de paie et sur les relevés de pointage, qui seraient faux, dès lors que ces faits – à les supposer établis, ce qui est contesté – procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; qu'en se déterminant ainsi, au motif que les intérêts protégés et les éléments constitutifs des infractions de travail dissimulé et de faux et usage de faux sont différents, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.

de recette due au salarié et son paiement n'impliquait pas qu'elle ait été préalablement remise à l'employeur dans son intégralité, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. DEUXIEME MOYEN CASSATION M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à M. [N] la somme de 11.822 euros à titre d'heures supplémentaires pour les années 2013 et 2014, outre 1.182,20 euros de congés payés y afférents, et, en conséquence, d'AVOIR requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à payer à M.