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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10446 F Pourvoi n° V 19-24.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-24.267 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [I] [R], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° U 19-24.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.266 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10444 F Pourvoi n° S 19-24.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-24.264 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [F] [M], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [F] [M], épouse [Y], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10443 F Pourvoi n° R 19-24.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.263 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [T] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10442 F Pourvoi n° Q 19-24.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-24.262 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° P 19-24.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-24.261 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10437 F Pourvoi n° H 20-10.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'association Centre international de Bagnolet pour les oeuvres chorégraphiques Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-10.735 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10434 F Pourvoi n° Y 19-24.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-24.132 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orthovet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de M. [W] [R], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° S 20-11.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-11.779 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A2MICILE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A2micile Saumur, 3°/ à l'AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° T 20-10.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-10.538 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° R 19-20.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 M. [N] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-20.997 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association BGE Picardie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association BGE Aisne, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° E 19-17.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-17.537 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° E 19-25.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Mendikoa, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sicanam, société coopérative agricole à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° E 19-25.863 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° T 19-23.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Interxion France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-23.759 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° X 19-20.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 M. [F] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-20.911 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naval Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société DCNS, 2°/ à Pôle emploi de Cherbourg-Octeville, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Q 20-10.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Desim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.512 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [C] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° H 20-14.507 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-14.507 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Luxury Cleaning services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° E 19-23.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société ABC, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Capra, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Innovations et finances Richard (IFR), société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 19-23.425 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [G] [A], divorcée [I], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° D 19-23.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société ABC, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Capra, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Innovations et finances Richard (IFR), société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 19-23.424 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à Mme [S] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° C 20-15.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.561 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.