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/ [...] Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Mme M... soutient (page 5 de ses conclusions) que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail. / Elle invoque un harcèlement moral caractérisé par plusieurs éléments. / La société fait valoir ne pas avoir manqué à ses obligations et soutient que cette prise d'acte doit produire les effets d'une démission. / La lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail est ainsi libellée:"(...) En avril 2014, j'ai été mutée au magasin de [...] en Brie au sein duquel je travaille toujours aujourd'hui (sans avenant au contrat de travail).

; attendu que la salariée reproche à son employeur d'avoir abusé de son pouvoir disciplinaire en engageant contre elle une procédure de licenciement, qui n'a pu aboutir en raison de l'opposition de l'inspecteur du travail ; attendu qu'en l'espèce, l'engagement de cette procédure fait suite à une enquête poussée diligentée notamment par le CHSCT aux termes de laquelle de graves suspicions de harcèlement moral existaient au sein de l'agence dirigée par la salariée ; que les pièces qui en ressortent désignaient très expressément Mme V...

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

modification du contrat de travail de l'intéressé qui ne pouvait être imposée à ce dernier, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté M. T... V... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

En statuant ainsi, alors que le décompte produit par le salarié faisait mention de la prime de déroulement de carrière pour l'année 2013 pour un restant dû de 201,06 euros, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur I... Q... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « pour conclure à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur alléguée sur fond de harcèlement moral et de violation de l'obligation de sécurité de résultat dont il soutient avoir été la victime, M. I... Q... se prévaut de la dégradation de son état de santé attesté par ses arrêts maladie qui se sont succédé depuis octobre 2014 ainsi que de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique, et dont les liens avec ses conditions de travail sont attestés par le docteur F...

Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision…

3) ALORS QU'en se bornant à retenir que l'inertie dont avait fait preuve le salarié au lendemain de la décision l'autorisant à rejoindre son poste n'était pas un motif susceptible de juger que, sur sa prise d'acte, le maintien de la relation de travail était devenu impossible, sans répondre à son moyen opérant tiré de ce que sa prise d'acte était fondée sur une discrimination syndicale et un harcèlement moral (conclusions d'appel de M. G..., p. 3, § 1 ; p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que M. C... avait subi un harcèlement moral et condamné la société ERDF à lui payer la somme de 27 500 € au titre du harcèlement moral, et d'avoir débouté M. C... de ses prétentions ; Aux motifs qu' aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. K... n'était pas victime de harcèlement moral, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour le préjudice économique et moral en résultant, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice économique résultant du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE " M. K...

de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une protection sociale au titre de la retraite, de la maladie et du chômage" ; ET AUX MOTIFS QUE " par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 2015, M. B...

de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une protection sociale au titre de la retraite, de la maladie et du chômage" ; ET AUX MOTIFS QUE " M. E... a notifié à la société CMCS Ltd qu'il faisait usage de son droit de retrait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2015 au motif que sa santé était compromise par des faits de harcèlement moral, le refus de son employeur de le rattacher au régime social français et qu'il ne reprendra le travail que lorsque ses droits fondamentaux seront garantis par la régularisation d'un contrat de droit français avec affiliation aux organismes de sécurité sociale français ; que la société CMCS Ltd a diligenté une enquête interne, dont attestent les courriels qu'elle produit, dont il ressort que les allégations de M. E...

l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, il importe donc peu que Mme V... invoque aujourd'hui des griefs en partie différents de ceux qu'elle évoquait dans sa lettre de démission requalifiée en prise d'acte ; qu'en l'occurrence, Mme V... invoque d'abord un ensemble de faits qu'elle qualifie de harcèlement moral et qui doivent par conséquent être examinés sous cette qualification et soutient ensuite qu'il a été porté atteinte à son statut protecteur résultant de son mandat de représentation du personnel ; sur le harcèlement moral : que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ugitech avait commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme R..., qu'il avait durablement manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association Deux-Sévrienne de la protection de la jeunesse, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADSPJ à payer à M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... L...

son origine » ; que sur la base de ce rapport du 20 décembre 2013, le CHSCT s'est réuni le 7 janvier 2014 (pièce 5 de l'employeur) et a alors émis l'avis suivant : « 4. Avis du CHSCT : L'ensemble de ses membres et son président ont voté « OUI » à l'unanimité à la qualification des éléments suivants : . racisme de la part de M. P... à l'égard de M. B... ; . harcèlement moral de M. P... à l'égard de M. B... » ; que compte tenu de l'ensemble de ces pièces, il convient de retenir que la SA Schenker justifie à suffisance du fait que M. P... a bien tenu des propos racistes à l'endroit de ses subordonnés et en particulier à celui de M. B... ; que peu importe que M. P...

vexatoire, humiliante et répétée usant de votre statut à l'égard de vos subordonnés, vous avez porté atteinte à leur dignité et à leur intégrité physique et psychologique. Ces agissements répétés qui ont eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail de vos collaboratrices et un impact sur leur santé, sont, pour notre part, constitutifs d'un harcèlement moral que nous nous devons de faire cesser (...) » ; Attendu que, pour contester son licenciement, M. G...

; qu'en reprochant à la salariée d'avoir manifesté « un rejet de la nouvelle organisation mise en place par la direction de la SAS Vacanceole » (arrêt p. 17, 4ème §), grief non mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... J... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme J...

de la salariée à une critique injustifiée légitimait une mise à pied de trois jours, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1333-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame P... K... de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Aux motifs que sur le harcèlement moral : Vu l'article L.