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permet de tenir pour établi qu'il assumait une charge de pédagogie directe, c'est-à-dire d'enseignement, pendant le temps des repas ou des récréations; que les heures de pédagogie directe (du salarié) n'ayant pas excédé 75% de son temps de travail, sa demande de rappel de salaire est mal fondée; que l'ADAPEI de l'Ain répond à un moyen tiré de la règle de l'égalité de traitement qui n'est pas articulé par (le salarié), raison pour laquelle celui-ci ne démontre pas l'identité de situation des salariés de l'I.M.E l'Armaillou et de ceux de l'établissement George Loiseau de Villereversure , relevant tous deux de l'ADAPEI de l'Ain; que pour tenter de fragiliser la thèse soutenue par son ancien employeur dans le présent litige, (le salarié) se borne à soutenir que ce dernier fait des interprétations variables des dispositions conventionnelles selon les établissements; qu'il suffit de constater…

; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions d'ordre public qui mettent en oeuvre les exigences découlant de l'article 2 § 7, 2ème alinéa de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 devenu l'article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la faire bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l'entreprise pendant son congé de maternité, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable qu'en vertu de l'article L.

d'indemnité de préavis et dommages intérêts pour licenciement illégitime et pour exécution déloyale du contrat ; Aux motifs que « les frais professionnels correspondent aux dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur ; que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter !a preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables susceptibles de caractériser l'inégalité invoquée ; que si cette différence est établie, l'employeur doit rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, il est…

et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination. AUX MOTIFS QUE Sur l'égalité de traitement, la progression de carrière et la discrimination raciale M. X...

des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L.

; qu'occupant cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de programmiste - chef de projet, catégorie cadre par la société Hospiconseil, aux droits de laquelle vient la société Crédit Agricole immobilier résidentiel, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne M. Z..., celui-ci n'est pas architecte A... mais possède un BTS, qu'il a été engagé, en qualité d'assistant maître d'ouvrage après le salarié, dans la société AEPRIM, qui est la même société que la société Hospiconseil, qu'aucune pièce ne vient justifier un lien de subordination entre ces deux salariés ou une expérience plus importante de M. Z...

absences du salarié » et en usant de son droit de contrôle du bien-fondé de ses arrêts maladie des mois d'octobre et novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire sur le fondement de l'égalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE, outre le fait que la demande tendant à l'application d'un taux moyen d'augmentation annuel de 3,83 % se fonde sur l'extrapolation d'une étude qui porte sur la seule période de 2010 à 2012, il n'est produit aucun élément de comparaison permettant de considérer qu'à qualification, ancienneté et attributions comparables, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. I... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... Y...

des 62 salariés de la société AESF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le plan avait été établi frauduleusement, a méconnu le principe fraus omnia corrumpit et l'article L.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° G 16-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Agrati Shared Services Center, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Acument Global Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant…

en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la salariée invoque une inégalité de traitement entre elle-même et sa collègue, Mlle Vanessa A...

avait encore démontré que, sans justification, elle était restée 13 ans et 3 mois au niveau D et 6 ans et 3 mois au niveau E de la classification quand la durée moyenne à la classification D était de 2,97 années et de 3,94 années au niveau E et percevait ainsi une rémunération bien inférieure à celle de ses collègues pourtant placés dans une situation identique, autant d'éléments de nature à démontrer l'existence d'une inégalité de traitement ; qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si Mme Y...

un rappel de primes de production et les congés payés afférents de septembre 2007 à juin 2011 inclus à due concurrence des sommes de 10.631,65 € et 1.063,16 € d'incidence congés payés ; Sur la demande au titre de la prime de production couvrant la période de juillet 2011 à janvier 2016 ; que M. D... fait valoir par ailleurs que malgré la nouvelle dénonciation de la prime de production intervenue le 30 mars 2015, le principe d'égalité de traitement justifie que le règlement soit poursuivi après le 30 juin 2015. M. D...

qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir, en 2011, informé les institutions représentatives du personnel de la dénonciation de l'engagement unilatéral ; Et attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'inégalité de traitement trouve son origine dans l'effet relatif attaché à l'autorité de la chose jugée en sorte que le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir, en 2011, informé les institutions représentatives du personnel de la dénonciation de l'engagement unilatéral ; Et attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'inégalité de traitement trouve son origine dans l'effet relatif attaché à l'autorité de la chose jugée en sorte que le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS (n° Q 16-19.903) : Vu l'article L.

de formation professionnelle » ; qu'en statuant ainsi alors qu'ils constataient que le dispositif CASA n'était assorti d'aucune obligation d'embauche, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L.

; que s'agissant de M. C..., il est acquis aux débats que ce dernier a été embauché par la société Endress et Hauser, le 1er juin 2005, directement au coefficient 255 alors qu'il n'était titulaire que d'un CAP de mécanicien et d'un BP mécanique général ; que l'application de coefficients différents à une même fonction n'est pas en soi un fait révélateur d'une inégalité de traitement ; que la société appelante explique les différences de coefficients par des raisons objectives tenant principalement à l'expérience professionnelle supérieure et diversifiée acquise précédemment par M. E...

intégrations d'avantages individuels acquis dont il a pu bénéficier au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail, c'est qu'il est reconnu que pendant cette période il n'a bénéficié d'aucune évolution personnelle de carrière ; qu'il convient de rappeler que le litige ne porte pas sur une violation du principe d'égalité de traitement, selon le principe « à travail égal, salaire égal », et qu'ainsi le fait que d'autres salariés soient placés dans la même situation en ayant bénéficié de cette garantie salariale n'est pas de nature à écarter l'hypothèse que s'il a dû lui être fait application de cette garantie salariale c'est parce qu'il n'a pas bénéficié d'une promotion, ou d'une évolution personnelle de carrière, dont les avantages lui auraient fait échapper aux conditions d'attribution de cette garantie, et ne permet donc pas d'écarter l'hypothèse…

1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et…