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Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

aux motifs que « en droit, l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques [...] ; en l'espèce, il ressort de l'examen attentif des bilans de la SAS Brisach, produits aux débats pour toute la période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2013, que la situation de l'entreprise s'est considérablement aggravée, notamment entre 2011 et 2013 ; en effet, l'endettement financier de l'entreprise est passé de 760.013 € en 2011, à 1.610.179 € en 2012, puis à 2.207.034 € en 2013 ;…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire bien fondée la révocation de l'agent, la cour d'appel retient que les faits d'absences injustifiées des 4 et 15 juillet qui lui sont reprochés par l'employeur sont établis et constituent un manquement de l'agent à ses obligations du contrat de travail et que, compte tenu de ce qu'il avait précédemment fait l'objet de trois sanctions disciplinaires, la révocation constitue une sanction proportionnée aux faits fautifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le refus de congé "soin enfant" qui lui avait été opposé et qui était à l'origine du caractère non justifié de son absence du 15 juillet était discriminatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses…

2°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui est réintégré dans son emploi a droit au paiement d'une indemnité venant réparer le caractère illicite de son éviction venant réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et son reclassement ; que cette indemnité, qui n'est versée ni à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ni en contrepartie ou à l'occasion du travail, n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

du 12 août 2015, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'avoir condamné la société Baudry à rembourser à Pôle emploi l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE M. Marc Y... a été engagé par la Sa BAUDRY en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 10 juin 1987 pour y exercer les fonctions de chauffeur livreur, avec en contrepartie un salaire de 6 000 francs bruts mensuels ; que par une lettre du 1er juillet 2015, la Sa BAUDRY a convoqué M. Marc Y...

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PBR à régler à Pôle Emploi un mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance tette qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans te même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Atout'Mince et de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Atout Mince à compter du 19 mars 2013 par contrat de travail à durée déterminée à temps complet puis à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2014 ; que par acte du 20 mai 2016, la société Atout Mince et M. Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme Y...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire visée à l'article 3.1.2.1.2.

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il en résulte…

salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1235-3, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y..., la cour d'appel retient qu'elle a refusé dans une lettre du 24 octobre 2012 de remplir le tableau de bord et le registre des taxis au motif que ces tâches n'entraient pas dans ses fonctions, et que ses refus réitérés et réaffirmés de satisfaire cette demande qui s'inscrivait dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur,…

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant, pour considérer que la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail du salariée était justifiée, que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait en outre laisser perdurer une situation liée au comportement de M. Y... F...

PARIS HABITAT-OPH soutient que l'avertissement n'avait pas besoin d'être précédé d'un entretien préalable au regard des articles L 1332-2 et suivants du Code du travail, que la salariée a été reçue par son directeur territorial Monsieur A... et que Madame Françoise Y... n'a pas saisi la commission conformément aux textes applicables, enfin qu'elle reconnaît faire régulièrement appel à un ferrailleur « pour distribuer le matériel d'OPH» ; Le contrat de travail de Madame Françoise Y...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

; qu'ayant été convoqué le 6 septembre 2010 à un entretien préalable, le salarié a signé le 22 septembre une convention de reclassement personnalisé ; que l'employeur lui a notifié le 6 octobre 2010 son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que si M. Y...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Incompétence négative du législateur - Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail - Principe de responsabilité - Droit de propriété - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

L'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service.

Ne peut, en l'absence de base suffisante en droit interne, constituer l'atteinte à un "bien" au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation de l'employeur de supporter les conséquences financières résultant de l'absence de respect de dispositions d'ordre public se rapportant à la durée du travail à temps partiel

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans