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Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Centre médical de l'Argentière, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., au service du Centre médical de l'Argentière depuis le 25 janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des pièces apportées par le Centre médical de l'Argentière que Mme Z..., surveillante générale et supérieure hiérarchique de Mme A..., a été avertie des faits reprochés à Mme A... par le docteur X...

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe en qualité de chirurgien-dentiste, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est essentiellement fondée, pour établir la réalité des faits imputés à M. X..., sur la relation présentée par M. Y..., Mme Z... n'étant montée au cabinet du docteur Charlot qu'après le départ de M. Y... et n'ayant pas assisté à l'incident ; que la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir la version de M. Y...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en 1989 par la société des Bus de l'Etang de Berre en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été convoqué par lettre du 2 novembre 1993, postée à 17 heures, à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-41.268 et W 00-40.200 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998) que Mme Y..., employée de M. X..., avocat, a fait l'objet le 8 août 1995 d'un avertissement lui faisant grief d'être l'auteur de communications téléphoniques non professionnelles ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 99-41.268, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L.

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Etablissement Moreau et compagnie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement ou de faute grave, le président pourra suspendre l'intéressé avec maintien du salaire pendant un mois maximum en attendant que la commission d'interprétation et de conciliation se soit prononcée, après avoir entendu le salarié ; qu'il résulte de ces dispositions que si, en cas de faute grave, le licenciement n'a pas à être précédé d'un avertissement puis d'un blâme, il ne peut intervenir sans que soit saisie la commission d'interprétation et de conciliation qui doit se prononcer ; que l'intervention…

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Comité central d'entreprise de la SNCF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé à compter du 3 octobre 1994 par le Comité central d'entreprise de la SNCF et nommé responsable de zone le 4 mars 1996, a été licencié par lettre du 14 janvier 1997, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture ; Attendu que le comité central d'entreprise de la SNCF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

122-6 et L. 122-8, l'article L. 122-14-2 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er juin 1975 par la société SES Beauregard en qualité de caissière, a été licenciée le 17 juillet 1993 pour faute lourde ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que le fait pour une caissière, à laquelle avait été confiée la responsabilité de fermer le magasin, d'emporter des bouteilles d'alcool sans les enregistrer à la caisse était de nature à susciter la perte de confiance de son employeur et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous la qualification de vol de bouteilles d'alcool s'avéraient inexistants en raison de la décision de relaxe prononcée par le…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Europe Routage, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un…

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Voyages Guy Auzoux, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée en mai 1981 en qualité de conductrice de car scolaire par la société Voyages Guy Auzoux, a, par lettre du 3 décembre 1996, été licenciée pour faute grave, en raison d'un grand nombre de plaintes des parents portant, notamment, sur son comportement vis-à-vis des enfants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement se borne à reproduire…

lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, outre le fait d'avoir menacé son employeur avec un couteau, de ne s'être plus présenté à son poste de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce second grief n'était pas de nature à justifier le licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve n'était pas rapportée de faits présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat à durée déterminée, a, par ce seul motif qui englobe le grief d'abandon de poste consécutif à l'altercation, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M. X...

civil, il serait procédé à une régularisation ; que, le 20 juin 1995, il lui a été confié en plus de sa fonction de représentant la responsabilité des ventes Harley Y... en France, moyennant une rémunération supplémentaire de 1 % du chiffre d'affaires, avec avance mensuelle et régularisations semestrielles en janvier et juillet ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1996, pour abandon de poste et cessation d'activité ; Attendu que la société Eurican fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'était régulièrement produite aux débats une lettre du 20 mai 1999, adressée par le conseil de la société Eurican à celui de M.

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a engagé M. Y...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... employée de la société SEVA en qualité de directeur administratif, a été licenciée le 17 octobre 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 1999) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que I'article L.

Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) que M. Z..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité de piqueur par la société Maison Massaro, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1996 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé en qualité de garçon à temps partiel à compter du 23 mars 1991 par M. Z..., exploitant le café-brasserie "Le Babylone", a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 lui reprochant divers actes d'insubordination et d'irrespect envers les clients et la direction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement et en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail dont des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. Y...

il percevait une commission dont il n'avait absolument pas été tenu compte ; qu'ainsi, les détournements reprochés n'étaient même pas établis, l'expert n'ayant pas formulé de conclusions formelles sur ce point ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la faute grave doit s'apprécier compte tenu des fonctions concrètement exercées par le salarié au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à faire état des fonctions de comptable de Mme X... pour dire son licenciement fondé sur une faute grave, sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme X...

que, même si le salarié n'a pas respecté son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, celui-ci ne peut rompre unilatéralement et par anticipation le délai-congé sans respecter les règles protectrices relatives au droit du licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionnaire commet au cours de l'exécution de son délai-congé une faute grave, justifiant la rupture immédiate de la relation de travail, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure instituée en cas de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1998, entre…

il percevait une commission dont il n'avait absolument pas été tenu compte ; qu'ainsi, les détournements reprochés n'étaient même pas établis, l'expert n'ayant pas formulé de conclusions formelles sur ce point ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la faute grave doit s'apprécier compte tenu des fonctions concrètement exercées par le salarié au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à faire état de l'énoncé des fonctions effectivement attribuées à Mme B... pour dire son licenciement fondé sur une faute grave, sans pour autant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B...