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Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L.

était salarié de la société Colombat depuis le 1er août 1964 et occupait les fonctions de chef de département à la tête de l'agence d'Ivry ; que le 20 janvier 1998, soutenant que l'employeur ne remplissait pas ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pu statuer qu'au prix d'une dénaturation de l'attestation de Mme Y...

Organisation de la Croix Rouge Russe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1979 en qualité de médecin responsable du service médical de la maison de retraite gérée par l'association Ancienne Organisation de la Croix Rouge russe, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1994 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999 d'avoir retenu que deux des griefs invoqués par l'employeur étaient établis en dénaturant les faits ; Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir…

Attendu que Mme X... est entrée au service du Cabinet Ah-Foune, aux droits duquel vient la société Cabinet Ah-Foune le 22 octobre 1979, en qualité d'employée principale ; qu'à la suite de la notification par l'employeur d'un avertissement le 22 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 30 septembre 1997, elle a sollicité devant cette même juridiction, des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Ah-Foune fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 1999) d'avoir annulé l'avertissement dont avait fait l'objet Mme X...

la société X..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er mars 1989 par la société X... en qualité de chef d'équipe ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 28 avril 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

Cabinet Ah-Foune, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service du cabinet Ah-Foune, aux droits duquel vient la société Cabinet Ah-Foune, le 23 novembre 1993 en qualité de comptable chef de groupe ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 21 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Cabinet Ah-Foune fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., est entré au service de M. X... le 16 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à la suite d'une rixe survenue le 26 janvier 1994 sur le lieu de travail entre M. Y... et un autre salarié, M. Y... a été mis en arrêt de travail ; que le 7 février 1994, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave devant se tenir après sa sortie de l'hôpital ; que le 2 mai 1995, il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable, fixé au 13 mai 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 18 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1998) d'avoir constaté que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail était acquise et que le licenciement pour faute grave de M. Y...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Grands Moulins d'Aizenay, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Attendu que M. X..., employé de la société des Grands Moulins d'Aizenay, à qui il était reproché l'adjonction de produits prohibés à des farines ainsi que la falsification de factures, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

nationale des sociétés financières et du statut social du GIE Groupe Aipal ; qu'en ce qui concerne les indemnités dé licenciement, le statut social du GIE Groupe Aipal renvoyait en son article Vl à l'article 40 de la convention collective des sociétés financières et à l'article 7 de son avenant Cadres prévoyant, en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement d'un montant d'un demi mois par année d'ancienneté ; qu'aux termes de ce même article Vl, les collaborateurs d'Aipal 1 % pouvaient, seuls, bénéficier de l'ancien mode de calcul applicable, soit un demi mois par semestre d'ancienneté, à la condition d'être "présents" à la date du 31 décembre 1992 ; que M. X...

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Leadair Unijet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 10 juillet 1991 par la société Leadair Unijet en qualité de pilote d'avion, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, à compter du 25 août 1992, sous contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1996 par la société Telemco Gat en qualité de directeur commercial dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 8 novembre 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que la société Telemco Gat a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 1997 ; que, contestant avoir commis une faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de rappels de commissions, prime et remboursement de frais ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail…

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 février 1990 en qualité de comptable dans le cabinet d'expertise comptable de M. Z... , a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 1994 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X...

au titre de la rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; que la formation est un élément essentiel du contrat de qualification formant un tout indivisible (enseignement théorique et pratique), de sorte que la partie qui y manque commet une faute grave ; qu'en retenant à la charge exclusive de l'employeur une rupture anticipée et fautive du contrat de qualification sans rechercher, comme il l'y invitait, si les carences graves et le désintérêt total du salarié pour sa formation ne justifiaient pas que fut prononcée aux torts réciproques des parties la rupture anticipée du contrat de qualification, peu important que l'employeur n'en ait pas pris acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8 et L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de retour à l'emploi, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit être obligatoirement écrit et couvrir une période de six mois minimum, pendant laquelle le salarié ne peut être licencié que pour faute grave, sous peine de lui ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes tout en constatant qu'il bénéficiait d'un contrat de retour à l'emploi verbal et qu'il avait été licencié pendant la période d'essai, sans relever une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 22 mai 1996, par la société Erima en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et du remboursement des frais d'analyse des disques chronotachygraphes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) de le débouter de ses demandes précitées alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en énonçant que le contrat de travail de M. X...

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Usinor Sacilor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Crédit immobilier de France 60, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Crédit immobilier de France, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999), d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Brink's le 1er septembre 1988, d'abord en qualité de convoyeur-garde, puis convoyeur-messager et convoyeur-messager chef de bord ; que, le 15 mai 1995, la société employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Brink's reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Brink's Lyon à payer à son salarié différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, dommages-intérêts et rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que selon la procédure opérationnelle Brink's, la répartition des fonds n'incombait pas aux…