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; qu'après convocation à un entretien préalable au licenciement le 28 février 2011, il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une attestation rédigée par son expert comptable, au visa de la comptabilité de l'association « pour les exercices 2006, 2007, 2008 et au 30 septembre 2009 pour l'exercice 2009, de sa comptabilité analytique, de l'imputation des coûts directs à chaque département et de la répartition analytique des coûts entre les départements de l'association », aux termes de laquelle « les résultats du…

; que licencié le 12 octobre 2010 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné Mme P...

; que licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2012 d'une contestation de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief au jugement de limiter à la somme de 100 euros la condamnation de la société Atout nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation du préjudice distinct de celui résultant du licenciement, un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que compte tenu des circonstances de la rupture, la salariée avait subi un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en allouant seulement à la salariée des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que Mme R... a été engagée le 24 novembre 2009 par l'association La vie tranquille en qualité d'aide à domicile ; que licenciée pour faute grave par lettre du 12 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une lettre de licenciement signée par « le responsable » sans indication nominative est régulière dès lors que, la procédure de licenciement ayant été menée à terme, il est établi soit que le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier soit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifiée par celle-ci ; qu'en jugeant le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2014), que Mme L..., engagée le 27 mai 1986 par la société Alpha Express International, désormais dénommée GDA Services, pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice technique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Attendu que la société GDA Services fait grief à l'arrêt de décider que Mme L...

de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, et de le condamner en conséquence au paiement des indemnités dues au titre de la rupture, de la nullité du licenciement et de la violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, pour juger que la rupture du contrat de travail par le salarié le 28 décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des…

le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle et remis une lettre énonçant le motif économique de la rupture ; qu'après avoir accepté, le 26 décembre 2012, le contrat de sécurisation professionnelle, M. D...

Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical et l'avoir dit bien fondée à solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L.

; que ce dernier, convoqué par la société Gardiennage Eclipse sûreté à une adresse erronée, ne s'est pas rendu à l'entretien individuel fixé au 21 décembre 2011 ; que son transfert à ladite société n'ayant pu avoir lieu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Gardiennage Eclipse sûreté à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait que le salarié soit en cours d'exécution de son préavis ne faisait alors nullement obstacle à son transfert, la disposition de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 qui exclut désormais du transfert les salariés exécutant leur préavis n'étant alors pas applicable ; que si, à réception de la liste du personnel transférable, la société Gardiennage Eclipse sûreté a organisé les entretiens prévus au point 2.5 de ce même article, il est…

de sa garantie légale et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentants les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement et d'avoir débouté l'Ags et le Cgea de leur demande de mise hors de cause ; AUX MOTIFS QUE par contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2007, prenant effet le 2 juin 2008, Mme G... a été engagée à temps partiel par la société G-Concept en qualité de femme de ménage, moyennant un salaire mensuel de 197,68 euros pour 17 heures de travail mensuel ; […] ; que par lettre recommandée du 18 mars 2011, Mme G...

l'avertissement n'était pas justifié par un manque d'organisation dans ses tournées, comme le lui reprochait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-2 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LPG SYSTEMS à payer à M. N...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Mam. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société Mam au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié à concurrence de 1 mois.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme O.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société AMGEN IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme J... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAS Amgen à verser à Mme J... la somme de 45 000 euros avec intérêts courant au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société SAS Amgen à verser à Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Groupe LGA III - Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à verser diverses sommes ; aux motifs que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle c'est-à-dire établie, objective et exacte, et sérieuse, c'est-à-dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, M. L...

; qu'en l'espèce la transaction intervenue entre M. N... et son employeur EASY MED et qui a abouti au versement au salarié de l'équivalent de cinq mois de salaire, n'atteint pas le plancher de l'indemnité légale. Le délai de carence spécifique de l'article 29 paragraphe 2 n'est donc pas applicable à M. N... qui n'a pas bénéficié de l'indemnité légale de six mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande de trop-perçu ; que M. N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme U.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame U... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des dommages intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : "- Vous manifestez dans votre relation avec Madame C... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Erce Plastef - LSS PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. V... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Erce Plastef LSS à lui verser des dommages et intérêts de ce chef, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 1988, J... V...

seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. L..., demandeur au pourvoi n° X 14-28.205 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur L... pour faute grave est fondé en son motif et que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription ; aux termes de l'article L.

indemnité de licenciement, de dommages et intérêts et d'une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir de janvier 2011 à juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il est à observer que Melle I... ne conteste plus les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ; elle invoque seulement le non-respect des conditions de mise en oeuvre de la modulation annuelle du temps de travail et la modification unilatérale de ses conditions de travail ; l'association Union Saint-Jean verse aux débats la fiche de poste Melle I...