Rechercher une décision

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° A 21-13.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.631 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Ceva santé animale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Ceva santé animale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt l'encontre de Mme [Y] [X] et de Pôle emploi, dont le siège est direction régionale, [Adresse 3], défendeurs au pourvoi incident.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° K 21-13.387 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-13.387 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Métro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cash & Carry France défenderesse à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° F 20-15.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-15.656 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Milleis banque, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Milleis patrimoine, anciennement dénommée Barclays patrimoine, défenderesse à la cassation. La société Milleis banque a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° K 21-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [I] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-11.271 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Foyer de Cluny, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'association Foyer de Cluny a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° M 21-11.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.916 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la Société de négoce de Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Q 20-21.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Intrado France Holdings (en réalité société Intrado Europe Holdings), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société West UC Europe, a formé le pourvoi n° Q 20-21.874 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [O] [C], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° H 21-13.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Papeterie [Adresse 2] Rieder, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-13.200 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° V 21-11.970 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Kareillis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-11.970 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° H 21-11.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.751 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Retout & associés IDF Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° Y 21-11.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 21-11.513 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° R 21-11.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Financial Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.483 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gama Invest, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société ECT2S, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° N 21-11.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-11.595 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Façonnable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° S 21-11.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [B] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.047 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société PV Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège, est [Adresse 1], anciennement dénommée PV Résidences & Resorts France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° C 21-11.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [P] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° C 21-11.816 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6- chambre 4), dans le litige l'opposant à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], anciennement HSBC France, défenderesse à la cassation. La société HSBC Continental Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° H 21-15.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-15.684 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Arditeya-Vieil Assantza, association, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° G 20-23.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.639 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCBCM, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardinerie Le Mans Allonnes Delbard, 2°/ à l'association CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° P 21-11.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [Z] [U], domicilié chez Mme [U], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-11.389 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [X] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la société Sernam services, 2°/ à l'association CGEA Ile-de-France Ouest (IDFO), dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° X 21-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 M. [B] [Z], domicilié chez M. et Mme [Z] [R], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-10.569 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° E 21-15.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 M. [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-15.682 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10563 F Pourvoi n° R 21-13.001 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La Société de distribution de Coutras (Sodisc), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-13.001 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.