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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° H 16-17.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...], 2°/ à la société A... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle le en décembre 2001 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs X... et I... avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur J... des "propos racistes" qu' aurait tenus Monsieur D... ("on ne veut pas de gens comme vous") en 2003, soit sept ans plus tôt (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur D... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société). En conséquence, l'existence d'un "climat délétère" au sein de l'Unité HMD/SEL, lieu d'affectation du demandeur, n'est pas avérée.

propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien entre Messieurs K... et L... et la Direction, soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur M... des "propos racistes" tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, par Monsieur W... ("on ne veut pas de gens comme vous" pièce 15 du demandeur), étant précisé que Monsieur W..., à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD, conteste formellement avoir tenu de tels propos (pièce 42 de la société). En conséquence, l'existence d'un "climat délétère" au sein de l'Unité HMD/SEL, lieu d'affectation du demandeur, n'est pas avérée.

les propos sus-cités (pièce 41 de la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos racistes ont été tenus sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs G... et X... avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur M... des "propos racistes"("on ne veut pas de gens comme vous") qu'aurait tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, Monsieur BB... (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur BB... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société). En conséquence, l'existence d'un "climat délétère" au sein de l'Unité HMD/SEL, lieu d'affectation du demandeur, n'est pas avérée.

la société). Dès lors, l'allégation selon laquelle en décembre 2007 des propos raciste ont été tenus en direction de Monsieur X... sans réaction de la part de l'employeur doit être formellement écartée. Enfin, il est encore plus surprenant qu'en octobre 2010, dans le cadre d'un entretien de Messieurs I... et H1RECHE avec la Direction soient évoqués par le Délégué Syndical CFDT Monsieur O... des "propos racistes" ("on ne veut pas de gens comme vous") qu'aurait tenus en 2003, soit sept ans plus tôt, Monsieur U... (pièce 15 du demandeur), propos que conteste formellement Monsieur U... qui était à l'époque Responsable des ateliers de production du secteur SUD (pièce 42 de la société). En conséquence, l'existence d'un "climat délétère" au sein de l'Unité HMD/SEL, lieu d'affectation du demandeur, n'est pas avérée.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme O..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1086 F-D Pourvois n°s W 15-28.829 G 15-28.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 15-28.829 formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sonia X..., domiciliée [...], 2°/ au syndicat SNJ-CGT, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-28.978 formé par : 1°/ Mme Sonia X..., 2°/ le syndicat SNJ-CGT, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° W 15-28.829 invoque, à…

; 23 salariés de l'agence d'Epinal ont signé une pétition pour dénoncer le fait qu'il était victime depuis plusieurs mois de répression syndicale et de harcèlement moral pour avoir voulu faire reconnaître ses droits en matière de progression professionnelle ;QUE Pour étayer sa demande, le salarié verse notamment aux débats : une lettre recommandée adressée à l'employeur le 22 janvier 2006 par M. C..., délégué syndical CFDT, qui relate un incident survenu le mardi 13 décembre 2005 ; une lettre recommandée adressée à l'employeur le 19 décembre 2006, signée par l'ensemble des délégués du personnel, indiquant que M. Gérard B..., directeur de l'agence d'Epinal, a traité M. Y...

et d'accompagnement concernant l'exercice 2009 réalisé le 13 octobre 2010, au terme duquel l'URSSAF de la Corse a estimé qu'il ne remplissait pas les objectifs quantitatifs en tenue de contrôle comptable d'assiette ; qu'il a demandé que cet objectif prenne en compte sa situation personnelle particulière liée à l'exercice de différents mandats qu'il détient (délégué syndical, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale, assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité) dans l'appréciation de l'objectif quantitatif qui est en effet le même que celui des inspecteurs qui exercent à plein temps sans exercer de mandat représentatif ; que ses mandats lui ont valu de se voir retirer les dossiers CCA (contrôle comptable d'assiette) de sorte qu'il ne peut jamais atteindre les objectifs quantitatifs fixés par sa hiérarchie,…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° A 16-11.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat Transport, équipement UIR CFDT Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical de la CFDT dans l'entreprise GRAND PORT MARITIME et annulé cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-4 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés ; que l'article L.

Aux motifs que le 12 février 2010, a reçu de M. B..., collègue, un courriel intitulé « Avis à tous les chasseurs ; un épagneul baptisé Mohamed » et le 30 avril, un second intitulé « Louis, le prénom le plus utilisé en France » ; que le 11 mai 2010, M. Y... déposait plainte contre M. B... pour injure à caractère raciste et diffamation non publique et sollicitait l'aide d'un délégué syndical pour que son collègue soit sanctionné ; que le 23 juin 2010, M. B... a fait l'objet d'un avertissement ; que le 23 juin 2011, M. Y...

n'a apporté aucune réponse à sa demande relative au paiement au titre de l'accord-cadre d'entreprise du 7 mars 2001 de sa rémunération pendant une formation de deux jours ; – Mme C... a signé le bon de commande de sa participation ainsi que celle d'une autre salariée à une formation relative à l'actualité législative et jurisprudentielle en matière du droit du travail et de la sécurité sociale ; – M. Olivier D..., délégué syndical, affirme qu'il était mandaté pour intervenir au sein de la commission formation émanant au comité d'entreprise depuis le mois de mai 2003 et que M. Z... a toujours été son interlocuteur en qualité de représentant de l'employeur jusqu'aux réunions des 7 et 14 novembre 2008 au cours desquelles Mme C...

Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, se sont déroulées les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Eiffage énergie thermie Nord ; que le 26 novembre 2015, une requête en annulation du premier tour de ces élections a été présentée par M. Y..., délégué syndical, et par le syndicat CFDT construction et bois de la métropole lilloise ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonctions de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° G 15-27.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Notre Dame H..., G... I..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'G... I..., dont le siège est [...], 2°/ à Mme Patricia Y..., domiciliée [...], 3°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° Y 16-13.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josseline X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société du Figaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

; qu'en jugeant que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y... avait été à l'origine d'un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné la lettre du 23 mai 2012 signée conjointement par le secrétaire du comité d'entreprise, le secrétaire du CHSCT et le Délégué syndical, attestant de que Mme Y... avait eu une part prépondérante dans la détérioration du climat social et des conditions de travail, et dans l'attitude irrespectueuse envers certains salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de ne pas avoir affiché les comptes rendus du comité d'entreprise ainsi que la note relative au renouvellement des élections professionnelles, Mme Y... représentait l'employeur au sein du magasin dont elle avait la direction et devait à ce titre assurer la diffusion des informations relatives aux institutions représentatives du personnel ou syndicales ; qu'il est établi par les attestations des salariés du magasin et par un délégué syndical que les comptes rendus du CE et les notes relatives aux élections professionnelles ou syndicales n'étaient pas affichées ; qu'en s'abstenant de procéder à cet affichage, Mme Y...

"aux motifs propres qu'à titre préliminaire, il convient de relever que l'infraction d'escroquerie au jugement dénoncé par la partie civile après la notification de l'ordonnance de non-lieu n'a pas à être examinée par la chambre de l'instruction dès lors qu'il n'apparaît pas que le juge d'instruction en soit initialement saisi et d'autant que la Cour de cassation elle-même relève dans son arrêt du 19 novembre 2014 l'utilisation par M. X...

l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés (…) ; que pour sa part, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° W 16-10.755 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Vifaci'l, dont le siège est [...], anciennement Nouvelle Vie La Retraite, 2°/ à la société B... I..., dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Vifaci'l, 3°/ à M. Y...