Rechercher une décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la B... , avocat aux Conseils, pour la société La Scala Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Scala à payer à Mme X... les sommes de 3 079, 91 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, de 307, 99 euros de congés payés sur préavis, de 9 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié à la détérioration de son état de santé, outre 2 000 euros à Me Z... ès-qualités et 2 500 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur le licenciement, la SARL la Scala invoque en premier lieu la prescription des revendications indemnitaires de Mme X...

la SARL TS Com savait toutefois depuis le 28/2 que le médecin du travail avait déclaré son salarié inapte. Même si cette déclaration d'inaptitude lui était inopposable, elle connaissait les raisons de l'absence de M. X... et ne pouvait valablement le sanctionner pour une absence non fautive liée à son état de santé et à l'inaptitude à son poste reconnue par un médecin. Le licenciement sera donc annulé et la SARL TS Com condamnée à verser 500€ de dommages et intérêts à M. X... en réparation du préjudice découlant de cette sanction injustifiée. 2) Sur le licenciement La SARL TS Com a licencié M. X...

période courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 8 janvier 2015, outre congés payés y afférents et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter de la date de sa décision et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016, que le salarié soutient qu'il s'est tenu, pendant cette période, à la disposition de son employeur qui ne lui a pas fourni de travail, caractérisé par l'absence de communication de planning sept jours avant la mission, ni versé de salaire depuis le mois de janvier 2014 et a omis de remettre des bulletins de salaire depuis le mois de mars 2014, si la cour estimait que le contrat…

a accepté le transfert de son contrat de travail postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes en acceptant la reprise de son ancienneté au 10 mars 2003 ; Que cette date était justifiée ; Que dès lors la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Promain n'est pas fondée ; Que Mme Z... estime que la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul dans la mesure où elle a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 2015, placée en arrêt de travail depuis cette date et qu'elle attend de subir une nouvelle opération chirurgicale ; Que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'étant pas prononcée, Mme Z... sera déboutée de ses demandes pécuniaires subséquentes ; Que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ».

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... X... aux torts de la société X... et d'avoir fixé la créance de M. E... X... au passif de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité pour défaut de reclassement et d'indemnité de licenciement ; aux motifs que M. E... X... a été engagé, le 1er janvier 1982 par la société X..., dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il a ainsi occupé un poste de scieur pour un salaire de base mensuel brut de 1.553,86 € avant heures supplémentaires que M. E... X... a été victime d'un accident du travail le 14 décembre 1998 et, en 2011, son état de santé s'est dégradé, avec une rechute le 20 septembre 2011 en lien avec l'accident du travail dont il avait été victime 13 ans plus tôt.

Moyen produit au pourvoi incident par Me F... , avocat aux Conseils, pour l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné ce dernier à verser au salarié les sommes de 385,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la somme de 1 653,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission » ; ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE rappelés au premier moyen, et QUE, « sur la requalification de la démission ; que la salariée produit sa lettre de démission, motivée et dépourvue d'une quelconque ambiguïté dans son désir de mettre un terme à son activité, sa saisine du conseil de prud'hommes qui procède d'une démarche collective ne…

a formé pour la première fois, à l'encontre de cette dernière, un appel en garantie dont la société Manpower France a contesté tant la recevabilité que le bien-fondé ; que la cour d'appel de renvoi, par arrêt du 16 décembre 2015, après avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et dit que sa rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré la demande incidente en garantie recevable et bien fondée ; Attendu que le salarié, auteur du pourvoi principal critiquant le refus de la cour d'appel de renvoi de dire le licenciement nul, s'est désisté à l'égard de la société Manpower France, en l'absence de pourvoi principal ou incident de cette dernière ; que la société Manpower France a alors formé une intervention volontaire que l'arrêt du 16 mai 2018 a déclaré irrecevable, avant de casser l'arrêt attaqué, mais seulement en ce…

indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, de dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à payer des sommes en conséquence d'une rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prenant effet au jour de la première embauche ne peut être prononcée que lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties n'ont pas été rompues ; que la « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des contrats à durée déterminée requalifiés,…

Attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alta Etic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

salariée connaissait son rythme de travail et n'avait dès lors pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Z... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société ALTA ETIC à verser à la salariée les sommes de 1 343,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de l'avoir condamnée au versement de certaines sommes au titre de l'article 700 du CPC; Aux motifs propres que la société ALTA ETIC conteste la décision de première instance qui a analysé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de E... Z...

l'article 954 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la violation par l'employeur de son obligation de formation et d'accompagnement professionnel, requalifié les contrats aidés successifs en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE B... Y... à payer à Madame A... D...

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme Malika Y... de sa demande de requalification du « contrat avenir », ainsi que du « contrat d'accompagnement dans l'emploi », signés avec le collège Jean Jaurès, en un contrat à durée indéterminée ; que la salariée sera également déboutée de ses demandes formées au titre de l'indemnité spécifique de requalification, de celle pour le non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que celles liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué p.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes tendant à voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de ses demandes de rappel de salaire et en réparation du préjudice de retraite, et de ses demandes tendant à la remise de documents…

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 16.378 euros la condamnation de la société Rhodia Opérations à titre de rappel d'indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE les sommes perçues au titre de la participation, l'intéressement et l'abondement doivent être incluses dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si bien que M. Y... a droit à un rappel à ce titre d'un montant, non contesté, de 2.531,90 euros ; que M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la démission du salarié n'avait pas été librement consentie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X...

; qu'en statuant ainsi, sans examiner la valeur de cette copie au regard des autres éléments produits, le recours à la procédure de vérification d'écritures n'étant pas impérative, la cour d'appel a violé l'article 1353 (ex. 1315) du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Céline X... Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017), que M. X... a été engagé par la société Martin le 1er octobre 2011, en qualité de directeur commercial ; qu'il était auparavant mandataire social de cette société, dont il a cédé ses parts ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 août 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la dissimulation par un salarié de pratiques frauduleuses, antérieures à son embauche, et préjudiciables à l'entreprise, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

a été engagé le 10 février 2000 par la société Coutot Roehrig en qualité de généalogiste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié, qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu encaisser d'honoraires au titre des dossiers qu'il avait suivis ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle le licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit au remboursement des allocations de chômage versées au salarié…

Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...