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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Cumul d'emploi - Activité effectuée à titre privé moyennant rémunération - Entr'aide bénévole - Profit aux revenus du ménage - Travaux exécutés pendant la suspension du contrat de travail pour maladie.

et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999), de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de faire droit, en conséquence, aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a décidé que les faits établis à la charge de M. X...

par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une modification du contrat de travail, le refus injustifié d'un salarié d'une modification de ses conditions de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles, susceptible de justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave ; que la solution s'impose d'autant plus si le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté d'aménager les horaires du salarié en fonction des besoins de service ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait que la salariée "pourra suivant la nécessité de l'organisation du travail, être affectée aux différents postes correspondant à la nature de son emploi" ; que dès lors, en ne recherchant pas comme elle y avait été expressément invitée par la société Clinique Saint-Grégoire, si le refus par la salariée d'une…

initiative-emploi un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié en congé parental, ce dont il résultait que l'erreur commise lors de la conclusion du contrat de travail n'avait pas un caractère déterminant et ne pouvait entraîner sa nullité ; et alors, d'autre part, qu'il lui appartenait de rechercher si la rupture était justifiée par une faute grave ou un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sofirest expansion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt…

Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transud, en qualité de chauffeur, selon contrat à durée indéterminée en date du 29 août 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de confiance réciproque qui rend impossible la poursuite par M. X... de ses fonctions de directeur du centre alors que celles-ci le mettent en rapports quotidiens avec les copropriétaires. La société SMECI a donc fait savoir à M. X... depuis plusieurs mois que, en sa qualité de mandataire du syndicat, elle serait amenée à procéder à son licenciement pour fautes graves ; M. X... a contesté catégoriquement s'être rendu coupable de fautes graves. Et il conteste également que ce licenciement puisse être effectué pour une cause réelle et sérieuse. Les parties se sont alors réunies à plusieurs reprises au cours du dernier trimestre 1991 pour tenter de mettre un terme au différend les opposant et d'arrêter d'un commun accord les modalités de licenciement de M. X...

; que sa rémunération était fixée forfaitairement à la somme de 7 000 francs pour un horaire mensuel de 169 heures sur la base de 39 heures par semaine ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sogipyree devenue société Super Leader Pyrénées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le 2 octobre 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1996, son employeur lui reprochant la présence en rayon de produits périmés ainsi que la sortie de marchandises non réglées par lui ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

centre à retirer leur adhésion au profit d'organismes similaires ou officines de comptabilité ou de gestion de quelque nature qu'elle soit et ayant une activité assimilable à celle du centre. En contrepartie, le centre accorde, en cas de licenciement, une majoration de l'indemnité de licenciement de 1/15ème de mois par année d'ancienneté, sauf pour motif de faute grave entraînant révocation" ; qu'en interdisant au salarié d'un autre centre de gestion ou organisme ayant une activité assimilable à celle du Centre, boutique de gestion, cabinet d'expertise-comptable etc, d'exploiter ou faire exploiter une entreprise concurrente ou activité assimilable à celle du Centre et ce, pour toute activité exercée sur tout le territoire du Département de Maine-et-Loire, et des départements limitrophes au Maine-et-Loire, et de travailler pour le compte d'entreprises que M. Pascal X...

La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce contrat doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé, ou au plus tard jusqu'au surlendemain de son retour, lorsque celui-ci a été reclassé sur un nouveau poste, ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le poste du salarié remplacé avait été supprimé pendant son absence et que celui-ci avait été reclassé, à son retour, sur un nouveau poste, retient que la suppression de son poste a rendu sans objet le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacer.

L'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n'est pas prononcée à ses torts.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Flexocolor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1996), M. X..., embauché en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Flexocolor en 1975, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1993 ; Attendu que la société Flexocolor fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société FR Distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999), M. X...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Génial, Arthus Bertrand et Galerie Arthus Bertrand, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris, 13 décembre 1999), que M. X..., salarié de la société Génial en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave reprochée au salarié doit être replacé dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés tout caractère de gravité ; qu'en l'espèce, M. X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1999) que Mme X..., salariée de la société Galerie Arthus Bertrand en qualité d'attachée de direction, a été licenciée par lettre du 10 mars 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur la faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvant, sans se contredire, reprocher tout à la fois à Mme X... d'avoir fait prendre en charge par la SNC des factures téléphoniques concernant le domicile des époux X...

que M. X... a signé personnellement ; d'où il suit que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de la société Soupletube, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Soupletube depuis le 15 octobre 1979 en qualité d'aide-conductrice, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de la société Soupletube, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Soupletube depuis le 4 septembre 1974 en qualité d'aide-conductrice, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... est entré au service la Banque nationale de Paris (BNP) le 22 octobre 1962 en qualité d'employé et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant été révoqué pour faute grave le 26 janvier 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

qui s'étonnait de ce qu'en 1992, aucun numéro n'ait été fabriqué, Mme Y... a répondu qu'il n'était pas possible pour le client de financer un numéro ; qu'il était apparu que la société Serti avait eu des contacts directs avec l'éditeur ayant repris la revue pour la réalisation du marbre ; qu'en analysant le comportement de la perte d'un client, sans rechercher comme cela était invoqué si elle avait commis une faute grave en s'abstenant délibérément de communiquer à son employeur les informations qu'elle détenait concernant un client important, ce qui aurait permis à l'employeur d'engager des négociations pour éviter de perdre ce client, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 5 / qu'en considérant que le manque de vigilance dont avait fait preuve Mme Y...

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sanistel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Sanistel, en qualité d'ouvrier et devenu agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 12 février 1997 ; Attendu que la société Sanistel fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si l'omission suivie du refus délibéré sur injonction du gérant de l'entreprise, par M. X...