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fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Q... était titulaire d'une habilitation au transport de marchandises dangereuses ADR valable jusqu'au 4 juillet 2011 et au 17 avril 2012 selon le type de produits et de transports ; que la société qui n'a pas mis en oeuvre les actions de formation nécessaires pour permettre à M. Q...

, qu'en outre l'exigence de l'employeur n'apparaît pas abusive – les absences injustifiées montrent un désaccord entre les parties sur celle devant être à l'initiative de la reprise de travail de Monsieur O... après le refus de l'inspection du travail ; que le refus d'octroi de JRTT n'est pas avéré, l'employeur a appliqué les règles de l'entreprise – les congés payés de fractionnement non crédités mettent en évidence un désaccord entre les parties sur l'application de la législation en matières de congés de fractionnement, - la mise au placard est contestée par l'employeur qui par mail du 23 novembre 2006 demandait à Monsieur O... de travailler plus, - la multiplication de courriers remis en mains propres ou en AR et la multiplication des procédures concernent les griefs reprochés à Monsieur O...

est devenu le gérant ne peuvent être pris en compte en l'espèce pour venir en déduction du préjudice » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « sur le salaire mensuel moyen : contrairement aux affirmations de la SA CEGID, il y a lieu d'intégrer dans l'assiette du calcul du salaire moyen de Monsieur P... la somme de 100.091,08 euros qui lui a été allouée à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents pour les années 2002 et 2003 aux termes de l'arrêt précité du 7 février 2008 de la Cour d'appel de Paris – commissions qui constituaient la partie variable de sa rémunération – dans la mesure où cette somme résulte d'une expertise qui a été entérinée par cette décision de justice qui est définitive en toutes ses dispositions. Dès lors, le salaire mensuel moyen de Monsieur P...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société B57. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur P... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B57 à lui verser les sommes de 3.566,94 euros au titre du salaire de la période de mise à pied conservatoire, outre 356,69 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 21.401 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.140,16 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 44.943,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 85.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur P...

juillet 2013 a bénéficié d'un plan de sauvegarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, les indemnités de rupture, la prime de treizième mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS a vocation à intervenir à compter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause, qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues aux articles L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 28 novembre 2011 la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F... et en ce qu'il dit que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la date de la rupture au 22 octobre 2012 ; Dit que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, congés payés afférents, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct ; Condamne M. F...

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La décision déférée doit donc recevoir confirmation en ce qu'elle a alloué à Mme G... compte tenu de son ancienneté et du montant de son salaire : - En application des dispositions de l'article 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 840,80€ outre 184,08 € de congés payés afférents ; - La somme de 303,47 € outre 30,35 € de congés payés afférents de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - Une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 698,74 €. Mme G...

du 26 octobre 2012. Ce dernier n'avait donc, ès qualités, aucune obligation conventionnelle de reclassement externe. Il y a donc lieu à infirmation du jugement qui, motif pris de la violation d'une telle obligation, a retenu que M. L... avait droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des indemnités de rupture et aux congés payés afférents au préavis, et a ordonné à maître R... de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à l'intéressé ensuite de son licenciement.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre médical Les Sapins. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association « Les sapins » à payer à la salariée les sommes de 254,20 € au titre de la mise à pied du 30 novembre 2009, 25,42 € au titre des congés payés afférents, 500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Association « Les sapins » à lui remettre un bulletin de salaire rectifié concernant le paiement de la mise à pied, d'AVOIR dit que les sommes porteront intérêt légal avec capitalisation à compter de la présente décision pour les sommes à caractère de salaire et indemnitaire et prononcé l'exécution provisoire pour toutes les demandes qui ne le sont pas…

du 8 décembre 2011, la cour d ‘ appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-22 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant au versement par la SCP de Cardiologie d'une indemnité de congés payés acquis du 29 juin 2009 au 14 novembre 2011 de 12. 254 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-5 5° du code du travail assimile à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ; que l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Pascal X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir sa créance fixée à l'encontre de la société DBG représentée par Maître S...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Agence Franco Européenne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat de travail liant Mme G... N... à la société AGENCE FRANCO EUROPEENNE, d'avoir condamné celleci au paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... Q... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la société Enzo ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est acquittée de son obligation de paiement et sera donc condamnée à verser à son employée les sommes qu'elle réclame au titre du complément de salaire et au titre des congés payés afférents, soit la somme de 1.213,17 € et ce, en deniers ou quittances ; que C... Q... soutient que la société Enzo a commis des manquements graves à son égard en ne lui versant pas son salaire pendant son arrêt de travail, manquements qui justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société Enzo conteste avoir commis un manquement quelconque ; qu'il résulte de ce qui précède que C... Q...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile occitane. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à M. X... B...

Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture était imputable à la Société [...], et de l'avoir condamnée en conséquence à payer les sommes de 24.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 9.892,75€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12.323,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.232,31€ au titre des congés payés afférents ; 10.816,99€ è titre de rappel de salaire entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010 ; 1.081,69€ au titre des congés payés afférents ; 1.396,46€ à titre d'indemnités de congés payés non pris au 31 décembre 2007. AUX MOTIFS QUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE [...] A M. PASCAL CASTAGNE C... 1996 : La cour constate qu'il résulte des conclusions des parties et des pièces produites qu'il est établi que M. K... Y...

de l'ingénieur ou cadre, en ce qui concerne les points suivants : la fonction qui sera exercée ; le lieu, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ; la durée prévisible de l'affectation, s'il est possible d'envisager une durée approximative ; le montant des appointements ; les conditions de travail, de repos et de congés payés ; les conditions de voyage, de logement, d'installation éventuelle de la famille et, dans ce cas, les possibilités de scolarisation des enfants ; les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement, soit du régime légal de l'expatriation, ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité civile ; les avantages individuels, qui ne pourront être globalement moins favorables que ceux prévus par la présente convention collective, sous réserve des dispositions d'ordre public de la législation…