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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Z... a été engagé le 3 septembre 1989 en qualité de directeur par la société Kiron ; que le 10 septembre 1992 a été conclue, entre l'employeur et le salarié, une transaction mentionnant notamment qu'il est mis fin à un litige portant sur la cause du licenciement, l'employeur renonçant à invoquer une faute grave et le salarié prenant acte de ce que son licenciement est prononcé pour motif réel et sérieux ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1996, qui avait déclaré valable la transaction conclue avant la notification du licenciement au motif que celui-ci était acquis en son principe, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi n° X 96-45.323) rendu le 19 janvier 1999 qui a énoncé qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant…

au poste de directeur du développement et que, le 11 avril 1996, l'employeur lui a confirmé qu'il était maintenu au poste de directeur du développement avec des responsabilités semblables à celles qu'il exerçait précédemment et maintien de sa rémunération intégrale ; que M. Y... a persisté dans son refus et n'a pas pris ses fonctions au terme de ses congés, le 31 juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour abandon de poste constitutif d'une faute grave le 12 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. Y...

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Régie municipale Arcopolis parc Pierre Hamann, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 décembre 1993 par la régie municipale Arcopolis, en qualité de responsable de la location, a été licenciée pour faute grave ; qu'il a été interjeté appel, au nom de l'employeur, du jugement ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 30 mars 1999, déclaré cet appel irrecevable pour avoir été formé par une personne sans pouvoir spécial, l'employeur a introduit le 10 juin 1999 un nouveau recours ; Attendu que pour rejeter ce recours, la cour d'appel a retenu que l'autorité de chose jugée qui s'attache à…

X..., employé de la société Quantum international en qualité de responsable des ventes, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 janvier 1996 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur lui a ordonné de restituer la voiture de fonction et de suspendre ses tournées commerciales et lui a interdit d'engager la société, avant de le licencier pour faute grave le 15 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant retenu, pour arrêter sa décision, un moyen qui n'était pas soutenu par M. X...

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 99-42.617 et n° Q 00-41.988 ; Attendu qu'engagé par la société Encyclopedia Britannica le 13 avril 1978, M. X..., qui au dernier état de sa collaboration exerçait les fonctions de "division manager", et était chargé à ce titre de former et diriger des responsables de vente, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1995, après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Encyclopedia britannica à lui payer diverses sommes à titre de salaire, de remboursement de frais, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n° T 99-42.617 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Encyclopedia britannica reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) d'avoir indiqué le nom du greffier sous la mention "Composition…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Mane et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était salarié de la société Etablissements Mane et fils depuis le 1er juin 1988 et exerçait les fonctions de responsable du service transports chargé de la sécurité incendie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 août 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1994 en qualité d'employée libre-service par la société Vitré distribution ; qu'elle exerçait les fonctions de déléguée syndicale ; qu'après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, Mme X...

Brissier, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant dans la déclaration de pourvoi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

le 7 novembre 1994 ; que le salarié ayant été déclaré par le médecin du Travail, le 15 novembre 1995, apte à la reprise avec limitation des charges et sans posture pénible, l'employeur lui a proposé, compte tenu de ces prescriptions, diverses tâces, notamment de nettoyage et de rangement ; qu'ayant refusé ces propositions, M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1996 par M.

à la loi ; Vu leur connexité, ,joint les pourvois n S J 00-42.305 et U 00-42.360 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1996 en qualité de directeur du goupe de Paris par la Société marseillaise de crédit (SMC) ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 5 décembre 1997, il a été licencié le 14 décembre 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire afférent à sa mise à pied et de demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice moral ; Sur le premier moyen commun aux pourvois pris en sa troisième branche, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon…

Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-41.703 et M 00-41.686 ; Attendu que M. X..., engagé par l'Office départemental des centres de vacances et de loisirs (l'ODCVL) en 1976 en qualité de responsable du matériel, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'établissement, a été licencié pour faute grave le 30 mars 1995 ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé par le salarié, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2000) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de faits, d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale, d'une violation des articles L. 122-6 et L.

; que les attestations produites par le salarié n'établissent nullement que la rupture du contrat de travail, en l'admettant consommée, soit, comme il le prétend, imputable à l'employeur, en l'absence de manifestation de volonté de la part de ce dernier de mettre fin à la relation de travail, hormis sa démarche auprès de l'Inspection du Travail et de l'ANPE en vue de remplacer M. X... ; que l'abandon de son poste, sans raison, par le salarié est constitutif d'une faute grave ; Attendu, cependant, que la rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) le 15 novembre 1993, en qualité de conseillère technique permanente, a été licenciée le 20 juillet 1995 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

prescrit à peine d'irrecevabilité dudit mémoire ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Attendu qu'engagé, le 31 octobre 1991, avec reprise d'ancienneté à compter de mai 1989, par la société Base de Pézenas, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique et avait le statut de cadre, a été licencié pour faute grave le 21 mars 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2000) d'avoir rejeté la demande de M. Michel X...

de la première procédure collective, sans qu'aucune faute soit, en l'état, établie à leur encontre, a ainsi répondu aux conclusions et ordonné à juste titre leur mise hors de cause ; Mais, sur les autres moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'association éducative l'Envol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., salarié de l'association l'Envol, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1997 ; Attendu que M. X...

; que par courrier du même jour, l'employeur a notifié au salarié le maintien de la mesure de révocation avec effet au 7 décembre suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...