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Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2006), que le 2 mai 2002, le syndicat CGT commission syndicale transport a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interprétation des dispositions de l'article 1.3.6.1 de l'accord d'établissement "d'aménagement et réduction du temps de travail" du 22 décembre 2000, négocié au niveau de Transports électricité de l'ouest (TEO) ; que le comité mixte à la production est intervenu volontairement à la procédure le 19 juillet 2002 ; Attendu que le syndicat CGT Commission nationale transports et le comité mixte à la production EDF RTE TEO font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire dire que l'article 1.3.6.1 de l'accord du 22 décembre 2000 relatif aux congés payés s'interprète dans le sens d'une application stricte du statut national du…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des heures complémentaires pourraient lui être demandées ; que le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance à M.

le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, cette présomption suppose toutefois que, même sous l'empire de l'article D. 212-21 dudit code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, la répartition du temps de travail puisse être matériellement déterminée ; que, dès lors, en retenant, pour faire jouer la présomption de contrat de travail à temps complet en faveur des huit distributeurs, que les dispositions de l'article D.

212-4 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'AFPA le 20 février 1989 en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels, qu' il est devenu formateur itinérant à compter du 12 septembre 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2003 afin de faire juger que le temps de travail pour se rendre et revenir de chaque lieu dans lequel il dispensait ses formations constituait un temps de travail effectif ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que le salarié a accompli des temps de trajet excédant en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, défini comme celui de son centre administratif de rattachement, ce qui constitue un temps de travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture est applicable, en l'absence d'accord entreprise, aux entreprises relevant du…

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le contrat de travail intermittent ne peut concerner que les périodes d'activité scolaire ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, l'arrêt retient qu'il résultait manifestement du document contractuel signé par les parties le 1er mars 2002 qu'à compter de cette date la durée du temps de travail de la salariée était, d'une part, un temps complet pendant les périodes scolaires et, d'autre part, hors périodes scolaires, en fonction des sollicitations de l'employeur ; que pour les périodes de vacances scolaires le contrat ne stipulait nullement que la salariée devait se tenir à la disposition de l'employeur et qu'en aucun cas la convention collective n'interdit à l'entreprise de confier des missions complémentaires…

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; qu'enfin ces articles n'instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d'un an ; Attendu que pour accorder aux salariés des majorations de 20% pour travail de nuit pour les heures effectuées de 21 h à 22 h et de 5 h à 6 h à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le jugement retient que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Et attendu, d'abord, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que pendant qu'elle se trouvait dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement, libre de vaquer à des occupations personnelles, la salariée devait assurer une présence chez elle, y compris la nuit, afin de pouvoir répondre à des appels téléphoniques éventuels et intervenir en cas de besoin d'un résident, spécialement en cas d'urgence touchant à la sécurité des personnes et des biens, en a…

en outre du paiement de trois jours de carence de la sécurité sociale en cas de maladie ; que par deux courriers des 22 août et 17 décembre 2002, l'employeur a dénoncé ces deux usages ; que contestant la dénonciation de ces avantages au motif qu'ils avaient été expressément maintenus lors de la conclusion de l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail intervenu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 1999, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de rétablissement sous astreinte du versement de la prime de contrôle "complément 2" et de l'avantage relatif à la prise en charge des trois jours de carence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rétablissement de la prime de contrôle "complément 2", de l'avoir condamné à payer aux salariés le rappel de salaire correspondant à la suppression progressive de cette…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la soumission pour signature au délégué du personnel d'un procès verbal rédigé par l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait pas à la procédure de consultation des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée par ses écritures d'appel si l'avis de M. Y..., délégué du personnel, avait été sollicité conformément à l'esprit de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L.

par l'entreprise ne saurait dès lors caractériser une insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoit, outre des mesures de reclassement interne et externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que des mesures de réactivation du bassin d'emploi ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant sur l'absence d'une des mesures facultatives énoncées par l'article L.

Constituent des accords collectifs l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le complètent, qui ont été conclus dans le cadre de la négociation de la réduction du temps de travail entre la société France Télécom, entreprise soumise aux dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code du travail, et les organisations syndicales représentatives.

Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord collectif d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise et qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.

et financièrement distinctes et indépendantes, qui ne caractérise pas l'appartenance à un groupe définissant le périmètre de reclassement ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher s'il existait des permutations du personnel entre les sociétés relevant de la franchise ACCOR en cause, ni préciser si l'employeur avait tenté d'aménager le temps de travail de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Hôtel Paris Bercy aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du…

, conformément à votre contrat de travail, avec le maintien de votre qualification et rémunération. Cette affectation sera effective à votre retour de congé parental en tant qu'infirmière de jour »; qu'en affirmant que la mutation imposée à la salariée entraînait un passage aux horaires de nuit alors qu'elle travaillait de jour et/ou une réduction de son temps de travail, constituant ainsi une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écrits, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue une sanction disciplinaire une mesure prise par un employeur à la suite d'un agissement du salarié que si cet agissement est considéré par lui comme fautif ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la mutation de la salarié venait « sanctionner » son refus d'une modification du contrat de travail,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 06-42. 512 et Q 06-42. 955 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que soutenant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M. X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qu'ils estimaient leur être dues pour la période de référence du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur (n° Q 06-42. 955) : Attendu que l

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 2006), que M. X... été engagé le 17 janvier 1996 par la société Air services, devenue la société Norisko coordination, en qualité de "cadre coordonnateur sécurité et protection de la santé" ; qu'en mars 2001, l'employeur a mis en oeuvre l'accord sur la réduction du temps de travail ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2005 ), que la société Mazza Btp a mis en oeuvre unilatéralement la réduction du temps de travail au sein de l'établissement "bâtiment" selon des projets d'accord établis en avril 2000, signés par le seul représentant de l'employeur, et prévoyant la réduction progressive du temps de travail par l'octroi de jours de réduction du temps de travail (sur l'année) avec maintien du salaire, le temps de travail réduit étant de 38 heures à compter du 1er avril 2000 et de 37 heures à compter du 1er janvier 2001 ; qu'un accord d'établissement, signé avec les délégués syndicaux le 9 juillet 2002, a prévu qu'à compter du 1er juillet 2002 , le personnel bénéficie de douze jours de réduction du temps de travail afin d'obtenir "un horaire moyen hebdomadaire de 37 heures" ;