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Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 octobre 1992 par la société Videotec international en qualité de vidéo technicien , a été licencié pour faute grave le 28 juin 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

1997, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 15 juillet suivant ; que le 15 juillet 1997, le médecin du travail a jugé la salariée apte à la reprise du travail, sous réserve de ne pas porter de charges supérieures à cinq kilos ; qu'ayant refusé, le 16 juillet 1997, le poste proposé par son employeur, Mme X... a été licenciée pour faute grave, le 29 juillet 1997 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce que Mme X...

qu'après avoir demandé à son employeur, le 11 juillet 1995, à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever son enfant né le 27 avril 1995, la salariée s'est vu prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail pour la période du 15 juillet au 13 août 1995 ; que l'employeur, après avoir le 25 septembre 1995 contesté la demande de congé parental de la salariée, l'a licenciée pour faute grave, le 10 décembre 1996, pour absence injustifiée depuis le 14 août 1995 ; que saisie par la salariée, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence, l'employeur à payer à la salariée diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 janvier 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen : 1 / dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ballande, de Me Foussard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1992 par la société Ballande France et affecté en dernier lieu en Nouvelle-Calédonie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 avril 2000) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ni l'article 9-1 modifié de l'ordonnance du 13 novembre 1985, qui dispose seulement que l'employeur doit énoncer par écrit le motif du licenciement, ni l'article 86 bis de l'A.I.T.

; que, le 18 décembre 1997, la location-gérance du fonds de station-service a été confiée à la société Sobeaudis; que celle-ci a notifié, le 5 janvier 1998, à M. X..., une modification de ses horaires de travail, ceux-ci devant être effectués du lundi au vendredi de 14 heures ou 15 heures jusqu'à 22 heures ; que M. X... ayant refusé cette modification, la société Sobeaudis l'a licencié pour faute grave le 20 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société GO Service en qualité de coursier, depuis le 9 octobre 1995, a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 1998 ; qu'il a été licencié le 11 décembre suivant au cours de la période de suspension de son contrat de travail provoquée par cet accident, au motif d'une faute grave consistant à ne pas s'être présenté pour la visite annuelle obligatoire auprès du médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave et retenu la nullité du licenciement prononcé ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Meubles Sauthon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société Meubles Sauthon depuis le 26 juillet 1994, en qualité d'attaché de direction export, a été licencié pour faute grave le 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen qui, au sens de l'article L.

Attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Magasins Longoviciens, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis 1977 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Berge qui était salariée de la société Carmableu a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à affirmer que le licenciement est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23…

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement Aéroports de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y...

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Standard products industriel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Régie Pédrini, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que les salariés ont été repris sans contrat écrit et rémunérés par la société holding E3 industries regroupant la société E3 emboutissage sise à Orbec et la société E3 sise à Lisieux ; qu'en octrobre 1995, il a été proposé à M. X... d'occuper un poste à Lisieux et non plus à Orbec ; qu'il a refusé ce changement de lieu de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave à la suite de ce refus, le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Etche Laborations international, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef d'équipe, par la société Etche laborations international, selon contrat à durée déterminée d'une durée d'une année, le 5 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le licenciement et obtenir notamment le paiement du solde de son salaire, des dommages-intérêts prévus à l'article L.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société GAN Assurances, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Lagadec ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

desquels il a été déclaré inapte aux déplacements professionnels en voiture ; que M. X..., convoqué ultérieurement par le médecin du travail de Châteauroux, chef-lieu du département où se situe le siège social de l'entreprise, a été déclaré par ce praticien, les 20 février et 9 mars 1998, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 22 avril 1998, pour inaptitude à exercer les fonctions de représentant et refus d'accepter un reclassement dans l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son empIoyeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'adrnission du pourvoi ; Et sur les deuxième et…