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a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Troyes le 19 janvier 2011 et a déclaré, à l'audience, solliciter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en présence du représentant de l'employeur, ce qui a été consigné par le greffier d'audience ; qu'il en résultait qu'elle avait, avant le licenciement en date du 4 février 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ; qu'en retenant que cette déclaration, dépourvue d'ambiguïté, était privée d'effet, motif pris qu'elle avait été exprimée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, selon les modalités envisagées par le texte précité ; qu'il convient de relever que M. Q... Y... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 septembre 2009, six jours seulement après l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 1er septembre, ce qui permet de considérer que la SARL MDS n'a réellement procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement ; que l'intimée se contente d'affirmer dans la lettre de licenciement qu'elle a "essayé d'entrevoir un reclassement" : qu'il s'en déduit que le licenciement de M. Q... Y...

; qu'à la suite d'un incendie dans les locaux, le 15 août 2009, l'activité de l'entreprise a été perturbée mais les salariés ont continué à être rémunérés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que ce salarié…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Compagnie IBM FRANCE avait manqué à son obligation de paiement de la totalité des variables dus à Madame R... au titre du second semestre 2010 et du premier trimestre 2011, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Compagnie IBM FRANCE avec effet au 26 mai 2011, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Compagnie IBM FRANCE à verser à Madame R... 240.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.591 euros au titre des commissions du second semestre 2010 et 2011, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame R... à hauteur de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame R...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il ne trouve pas motif à modifier le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, allouée en première instance dans la mesure où la salariée a été embauchée par un autre employeur, aussitôt sa prise d'acte de la rupture soit dès le 15 janvier 2010 ; Attendu, cependant, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…

; qu'en constatant que l'effectif de cinq personnes à plein temps de la société était complété par des VRP non exclusifs mais en refusant de les prendre en compte pour déterminer l'effectif de la société, et par voie de conséquence le bien fondé de la demande de M. C...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages- intérêts du fait de l'absence de prise en charge de sa maladie dans le régime de prévoyance souscrit par la société à compter du 1er janvier 2008 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de motifs inopérants ou hypothétiques, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur avait satisfait à ses obligations d'information de la salariée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D.

Attendu que, pour ordonner à la société de payer au salarié une somme à titre de remboursement de la retenue sur salaire, l'arrêt retient qu'il n'y aura pas lieu à régularisation si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de l'employeur ou en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou en l'absence de cause réelle et sérieuse, qu'il en résulte que, lorsque le déficit d'heures travaillées ne peut être imputé au salarié, les sommes trop perçues en application de la règle de lissage lui sont acquises, que c'est donc de manière illégale que la société a opéré une retenue sur le dernier bulletin de paie du salarié d'une partie de ses salaires pour adapter le montant de la rémunération qui lui avait été versée depuis le mois de janvier 2011 au nombre d'heures travaillées effectivement ; Qu'en…

Sur les premier moyen et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l' appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a estimé que la salariée n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

Mais attendu, d'abord, que le moyen développe en sa première branche une argumentation qui n'ayant pas été présentée devant les juges du fond, est nouvelle et mélangée de droit et de fait ; Attendu, ensuite, que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, ne tend sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le salarié n'établissait pas l'existence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître…

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du non respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, l'arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Métro Cash and Carry France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash and Carry France à payer à la SCP Spinosi et Sureau la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;…

que la cassation portait sur la condamnation de la société ACAP 82 à rembourser aux organismes concernés (Pôle emploi) les indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 3 mai 2016 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 733 F-P+B du 3 mai 2016, sur l'étendue de la cassation prononcée : RECTIFIE le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société ACAP 82 à payer à M. R...

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. G... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 16 155,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 385,26 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 538,53 euros au titre des congés payés s'y rapportant, et de 2 019,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; M. G...

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. P... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 17 071,14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 690,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 569,04 euros au titre des congés payés s'y rapportant, et de 1 991,63 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; M. P...

de ses cuisiniers et aides cuisiniers à temps partiel, dont beaucoup assuraient les services du midi et du soir dans différents restaurants ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail à temps partiel de M. B... en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, la seule circonstance selon laquelle M. B...

2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société JPP SERVICES à payer au salarié les somme de 3.746, 66 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 374, 66 euros au titre des congés-payés afférents, de 718, 60 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS visés au premier moyen.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme N... tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le motif économique : aux termes de l'article L.