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Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

Encourt la cassation au visa de l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail, l'arrêt qui décide que la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai et rejette en conséquence les demandes d'indemnités de rupture formées par le salarié au motif que la convention collective stipulant que la période d'essai pouvait être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à trois mois sans pouvoir excéder six mois, elle n'interdisait donc pas que le contrat de travail puisse convenir d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois dès lors que la durée totale de la période d'essai n'excédait pas six mois alors que lorsque la convention collective ne prévoit pas de possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant l'éventuel renouvellement de la période d'essai est nulle quand bien même la durée totale de la période…

envers Mme Patricia X... qui restait seule secrétaire de l'étude, victime d'insultes répétées, violentes et non justifiées » : Mme Marie-Thérèse A... (24/05 et 1er /12/2004), qui avait travaillé avec Mme X... dans l'étude de la SCP VARIN PETIT (également durant 14 ans), qui avait envisagé de travaillé chez M. Y..., mais qui avait mis fin au bout de trois semaines à la période d'essai (mai 2002), en raison de la violence verbale et de l'attitude injurieuse et colérique de ce dernier ; dans son attestation du 24 mai 2004, elle précise avoir été récemment témoin de son acharnement à l'encontre de Mme X... « pour, là aussi, des prétextes fallacieux » ; M. Pascal B... (28/06/2004), comptable de l'étude depuis 1999, lequel atteste « avoir assisté directement aux faits suivants : « M. Y... Michel profère à l'égard de Mme Patricia X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Loisirs et vacances le 17 décembre 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil polyvalente à compter du 17 décembre 2003 pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2004 avec une période d'essai de quinze jours ; qu'à la suite de la rupture de contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée lui était imputable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, demandant confirmation du jugement, contestait tout abandon de poste et toute démission, l'employeur ayant voulu lui imposer un renouvellement de la période…

Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association d'action sociale de Martinique (AASM) à compter du 16 octobre 2003 en qualité de comptable première classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire outre les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la convention collective nationale du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d'essai est de six mois pour les cadres, ce qui implique qu'Olivier X...

du seul poste qu'il pouvait lui proposer au motif inopérant d'attitude déloyale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a relevé que l'unique offre d'un poste était assortie d'une période d'essai injustifiée, d'une diminution substantielle du salaire, d'une clause de mobilité à l'international et d'une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'état de ses constatations et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a caractérisé l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et a exactement retenu que le salarié était fondé à refuser la modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi…

a été engagée par la Caisse de crédit agricole Centre Loire selon des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour les périodes du 4 au 29 juin 2002, du 23 juillet au 26 octobre 2002, du 27 octobre au 16 novembre 2002, du 17 novembre au 31 décembre 2002 avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée…

, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu (…) qui doit indiquer, notamment, pour chaque salarié (6°) « le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail » ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la société VMI a délibérément communiqué à la société MANPOWER des grilles de rémunération portant mention de rémunérations inférieures au minimum qu'elle-même pratiquait pour des salariés de qualification équivalente occupant le même poste de travail que les travailleurs intérimaires recrutés et mis à sa disposition par la société MANPOWER, et qu'elle a en outre omis d'indiquer à cette société qu'en…

X... et le réel lieu d'affectation de certains stagiaires, notamment, stagiaire exclu en août 2003 mais mentionné en stage jusqu'en janvier 2004 ( E... ), stagiaire censé être en atelier pédagogique mais en fait en entreprise ( B... ), stagiaire censé être en technique de recherche d'emploi (T. R. E) mais en fait en entreprise ( C... ), ou en période d'essai ( D... ), stagiaire absent pendant une semaine dont la formation est cependant validée pour 14 heures cette même semaine ( Y... ) ; que contrairement à ce qu'affirme Nazaire X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée le 4 mars 2004 en qualité de vendeuse par la société Christian Dior couture ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable ; que la convention collective applicable est celle de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 ; que par courrier du 29 mars 2004, la société a renouvelé la période d'essai et, par courrier du 30 avril 2004, y a mis un terme au 3 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée à titre de rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition de la convention collective de la couture parisienne interdisant expressément le recours à une période…

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que les difficultés économiques avérées à la date du licenciement préexistaient à l'engagement du salarié et que l'employeur ne démontre pas qu'elles se soient aggravées entre la date d'embauche et le licenciement intervenu six mois plus tard, alors que le salarié avait été confirmé dans son poste avant même l'issue de la période d'essai et que la situation de la région dont il avait la charge s'était améliorée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la persistance des difficultés économiques de l'entreprise, et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

X..., engagé le 16 septembre 2004 en qualité de négociateur immobilier par la société Espace Habitat Conseil, a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de travail prévoyait qu'après la période d'essai en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaire déterminé pendant deux périodes trimestrielle successives, il pourra être procédé à la rupture du contrat et, d'autre part que la procédure de licenciement a été engagée dès le 15 mars 2005, soit moins de six mois après l'embauche (16 septembre 2004) période d'essai incluse ; qu'ainsi le licenciement prononcé en violation de l'engagement de l'employeur était nécessairement…

qui le lie à l'AGE" en dénonçant "le non-respect de vos engagements et du cadre de son embauche" la signature d'un CDD ne lui ayant pas été effectivement proposée" ; que l''AGE a adressé le 22 février 2002 à M. X... une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu' "en application des dispositions de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois qui a débuté le 3 décembre 2001, nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai pour les raisons exposées par le directeur" ; que M. X...

où il l'avait embauché, la fiche individuelle que ce dernier lui avait communiquée quelques heures avant l'audience de plaidoirie ayant été confectionnée par l'intéressé pour les besoins de la cause et n'étant ni signée ni contresignée par lui, ce qui expliquait que le juge départiteur ait écarté ce document et que lui-même ait dispensé son salarié d'une période d'essai pendant laquelle il aurait pu procéder librement à son licenciement sans être tenu de respecter la procédure exceptionnelle prévue par l'article L.

; qu'en affirmant que l'ancienneté de la salariée remplacée justifiait la différence de traitement constatée sans répondre à ce moyen de ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le salarié n'avait pas été engagé à un niveau de rémunération inférieur à celle que percevait, dans la même entreprise, après période d'essai, les attachés commerciaux non VRP engagés par contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions et, d'autre part, que la disparité de rémunération avec Mme Y...

de travail du salarié dans le but exclusif de "permettre à l'intéressé de bénéficier des avantages sociaux de son pays d'origine" ; qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait à aucun moment décidé de l'embauche de l'intéressé, pas davantage qu'elle n'avait défini les modalités de son engagement, ni confirmé le salarié dans ses fonctions à l'issue de sa période d'essai, ni décidé de ses augmentations de salaire ni même de son licenciement, se contentant de servir de simple "intermédiaire" agissant exclusivement "sur les consignes de sa filiale" ; qu'elle offrait enfin de prouver ses affirmations en produisant divers mails que lui avaient adressés la société Cummins Daventry pour lui donner ses instructions concernant les revalorisations de salaire et la procédure de licenciement à mettre en oeuvre, les plans de performance et de développement de M. X...

a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat et ce quelque soit le motif de cette rupture, y compris pendant la période d'essai, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, à quelque titre que ce soit, personnellement ou par personne interposée, à une entreprise effectuant des opérations similaires à celles de l'agence immobilière Abrival ou généralement susceptible de faire concurrence à l'agence immobilière Abrival.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Harry Winston à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen orient ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 25 juin 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X...

; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service autoroutière, d'abord avec la société à responsabilité limitée X... le 15 juillet 1996, puis avec la société anonyme X... le 8 juillet 1999 ; que le contrat a pris fin le 22 septembre 2003 ; que le lendemain, M. X..., ancien dirigeant des sociétés X..., a signé un contrat de travail avec la société Dyneff en qualité de responsable de la station-service de Saulce, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 26 novembre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai et a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de M.