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la salariée se trouvait en congé parental d'éducation qui expirait le 28 février 1991; que Mme X... ayant refusé la modification de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive en raison de l'absence de tout autre salarié dans ces locaux, a refusé de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non

la salariée un congé parental d'un an à compter de la fin du congé maternité soit le 15 mai 1994, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui retient que Mme X... a bénéficié d'un état pathologique attesté par certificat médical autorisant à prolonger le congé maternité, et ce pour une période de quatre semaines résultant des couches, soit du 15 avril au 15 mai 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que la mention suite de couches pathologiques figurant sur le certificat médical d'arrêt de travail de Mme X... pour la période du 15 avril 1994 au 15 mai 1994 était de la propre main de la salariée et qu'il s'agissait d'une tentative de falsification destinée à tromper l'employeur en faisant valoir que le congé maternité a été prolongé de quatre semaines;

l'employeur d'accorder un congé parental d'éducation à un salarié ne peut être contesté que devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort et selon les formes applicables au référé; qu'en statuant de la sorte, sans cependant rechercher si les juges prud'homaux, indépendamment de la formation compétente pour connaître du litige, avaient ou non statué en appliquant les principes régissant la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail et de l'article 33 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

par courrier du 22 mars 1991, Mme X... a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le 7 juin 1991 à la fin de son congé parental; qu'en réponse, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis licenciée par lettre du 18 avril 1991 pour motif économique; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, tant le jugement déféré, dont la société Slava demandait la confirmation, que cette dernière, dans ses conclusions d'appel, faisaient état, pour justifier le licenciement de ce qu'au cours de l'entretien préalable du 20 avril 1991, il

considérant que le refus de Mme X... d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées à son retour de congé maternité ne constituait pas une faute grave dès lors qu'aucun poste précis ne lui avait été attribué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé le texte susvisé et l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il résulte d'ailleurs des propres écrits de l'employeur que certaines tâches administratives simples ont été accomplies par la salariée, sans indiquer sur quels documents elle se fondait pour retenir l'exécution de certaines tâches, déniée par l'employeur dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par contrat à durée déterminée établi pour la période du 28 mars 1991 au 15 avril 1991, en remplacement d'une salariée en congé de maternité; qu'un second contrat a été conclu le 17 avril 1991, le terme étant fixé à la date du retour de la personne remplacée; que, par lettre du 27 août 1991, il a été indiqué à Mme X... que le terme du contrat serait le 5 septembre 1991, date d'expiration du congé de maternité de la salariée qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat à durée déterminée avait été rompu avant l'échéance

Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... devait être titularisée à compter du 15 avril 1985 en application de la convention collective nationale des personnels d'organismes de sécurité sociale et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis , de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article L. 122-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ;

considérant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de réintégrer la salariée au seul motif que le poste proposé n'était disponible qu'un mois plus tard et pour une durée limitée, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas rémunéré la salariée jusqu'à son reclassement effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que, si la salariée n'avait pas été rémunérée avant le 30 janvier 1991 pour la période allant du 15 décembre 1990 au 31 janvier 1991, c'était uniquement en raison des modifications survenues en début d'année dans les paramètres relatifs aux charges

par lettre du 27 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner par un licenciement ; qu'en déclarant la rupture des relations contractuelles imputable à Mme X..., tout en constatant que celle-ci avait été licenciée par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

la salariée, qui soutenait avoir été licenciée, ni par l'employeur, qui faisait état de la démission de cette dernière, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIF et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen et sur les deux autres branches du second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la courd'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la S.C.P. d'avocats Valdelievre-Bailly-Traverso-Bodecher, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 13 juillet 1988, la société a fait savoir à Mlle Y... que le congé de maternité de Mme X... se terminait le 20 août suivant et que son contrat prendrait fin à la même date, aucun autre poste ne pouvant lui être proposé ; que Mlle Y..., soutenant que son contrat avait pour terme la date de reprise du travail de Mme X..., a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et d'une somme au titre de l'indemnité de fin de contrat ; que la société Magmod a répondu que le contrat n'était conclu que pour la durée du congé de maternité de Mme X... ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé, par adoption des

par lettre du 29 janvier 1990, le Pavillon de la Mutualité a fait savoir à M. X... que, Mme Y... reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28 février au 7 mars 1990 en remplacement partiel de Mme Y... qui prenait ses congés annuels ; qu'à la fin de ce dernier contrat, M. X... a été maintenu dans son poste sans qu'aucun contrat n'ait été établi ; qu'après avoir refusé de signer un projet de contrat à durée déterminée du 5 avril 1990, ayant pour objet le remplacement de Mme Y..., partie de nouveau en congé parental d'éducation à compter du 1er avril 1990, et lui attribuant son classement en qualité de

l'employeur et ne présentaient pas le caractère de la force majeure ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à Mme Z... une indemnité conventionnelle de licenciement, à M. J... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et à Mme A... une indemnité de

Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin du congé parental.

l'employeur comme l'a retenu par erreur le conseil de prud'hommes ; que la privation des congés payés qu'a subi M. X... est uniquement de sa responsabilité ; que de surcroit, il a échappé au conseil de prud'hommes que du fait de ses faibles effectifs et de ses difficultés rencontrées pour trouver un remplaçant à M. X..., la Société était en droit conformément à l'article L. 122-28-4 du Code du travail de ne pas accorder de congé parental à M. X... ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité de prendre des congés, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Fime, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'association auboise d'amis et de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue d'un congé parental d'une année, expirant le 27 juin 1992 ; qu'elle a refusé l'affectation proposée et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en la considérant comme démissionnaire à l'issue de son congé parental, l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger la rupture de son contrat de travail imputable aux associations AAPEI de l'Aube et Impro-Accueil et condamné celles-ci aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement ;

l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Macon ; Condamne Mme X..., envers la société VBM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

l'employeur a refusé sa réintégration à l'issue de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture" ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait invité vainement à deux reprises la salariée à lui faire connaître ses intentions au regard de sa réintégration au 1er septembre 1988, lui demandant de prendre contact avant le 13 juillet 1988 ; que

il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987 que les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ont la nature de dommages-intérêts et que dans ces conditions, les intérêts ne pouvaient courir qu'à partir du prononcé du jugement et non à compter de la demande en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Damoisy-Lequette, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 17 juillet 1991 pour faute grave pour "abandon de poste" ; Sur les huit moyens réunis du pourvoi de la société Sams, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la convocation de l'employeur en conciliation devant la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte valait dénonciation de ce reçu ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article L.