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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Gestion protection sécurité le 8 août 1994 en qualité de représentant, lié par une clause de non-concurrence avec faculté pour l'employeur d'y renoncer dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, a été licencié le 7 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 7 juin 2011, l'employeur lui a envoyé une lettre mentionnant son intention de renoncer à la clause de non-concurrence ; que le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement, a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral et le paiement de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le deuxième moyen du

; qu'elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence sont prévues par les parties, l'employeur doit justifier qu'il les a respectées ; qu'à défaut, il reste tenu de paiement de l'indemnité, contrepartie de la clause de non-concurrence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était établi que la société SPO avait délié M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence ; que par avenant du 1er janvier 2006, il a été prévu en complément de son salaire fixe le versement d'une part variable de rémunération sous la forme d'une prime sur objectifs semestrielle ; qu'après notification de sa démission le 9 mars 2009, la salariée a été libérée de la clause de non-concurrence par lettre remise le 28 mars suivant et autorisée à quitter l'entreprise le 31 mars 2009 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013), que M. X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la Société monégasque de banque privée aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Private Bank de Monaco, a démissionné le 14 novembre 2007 pour être engagé par la société Fortis banque Monaco en qualité de Senior private banker ; qu'à la suite de la fusion-absorption de la banque Fortis par le groupe BNP Paribas, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 31 janvier 2013) qu'après avoir travaillé, à compter du 20 octobre 1980, pour la société Tarkett Inc, société de droit canadien, filiale du groupe Tarkett, M. X...

est entré au service de la société Rothschild & compagnie gestion le 14 novembre 2002 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint ; qu'il a été licencié pour " insuffisance professionnelle " le 11 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et pour obtenir des dommages et intérêts résultant de l'application d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant, visé par la quatrième branche, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, en ce que la cour d'appel n'a pas considéré que le licenciement était disciplinaire, ne tend pour le surplus, sous le couvert de défaut de base légale ou de…

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

AUX MOTIFS QU' « au titre de sa demande pour non-exécution loyale du contrat de travail, M. X... reproche à l'employeur de ne pas l'avoir informé des décisions de jurisprudence qui sanctionnaient les clauses de son contrat de travail excluant un remboursement intégral de ses frais professionnels, de lui avoir également caché la décision de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2007 qui censurait une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail d'un salarié UFIFRANCE et d'avoir de ce fait indûment maintenu une clause identique figurant dans son propre contrat, qu'il lui reproche aussi de ne pas avoir appliqué la convention collective de courtage d'assurance en le maintenant de ce fait, certains mois, au SMIC alors qu'il aurait dû bénéficier d'un salaire minimum conventionnel instauré par cette convention, que l'ensemble de ces manquements lui a occasionné en sus du…

X..., demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la somme de 135.230 euros à titre d'indemnisation de la clause de discrétion ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la clause de discrétion : Considérant que la clause de discrétion figurant au contrat de travail de M. Christian X... ne s'analyse pas en clause de non-concurrence ; qu'en effet la clause en question n'empêchait pas M. Christian X... de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations détenues par lui concernant la SNC ADEX ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa prétention financière à ce titre; ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Office national de contentieux et de gestion (ONCG) le 25 août 2003 en qualité de chargé de recouvrement, M. X... a été déclaré inapte au poste de chargé de recouvrement et à tous les postes proposés, par un certificat délivré par le médecin du travail le 21 septembre 2009, lequel faisait suite à un premier avis d'inaptitude du 7 septembre 2009 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 octobre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen qui est dans sa dépendance nécessaire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 161. 059, 69 euros la somme due au salarié au titre de la clause de non-concurrence. AUX MOTIFS QUE le rejet des demandes de prime annuelle pour 2007 et de prime de participation pour 2006 emporte également rejet des demandes de rappel de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité due au titre de la clause de non concurrence.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2012), que M. X..., après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Dugue immobilier (la société Dugue), a fait assigner celle-ci afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat et de rejeter ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que la publicité que la société Dugue avait passée dans le journal Sud Ouest pour trouver un repreneur pour le local qu'elle occupait à La Rochelle n'avait pas pu passer inaperçue de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2004 par la société Entreprise H.

grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que cette clause était limitée dans le temps, sa durée étant fixée à six mois, renouvelable une fois ; qu'elle comportait pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice égale à un maximum de six mois de salaire, prime et rémunération de toute nature ; qu'une telle clause était licite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que l'employeur se réservait la faculté d'étendre la portée de la clause de…

a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990 étant applicable aux relations contractuelles ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, une clause de non-concurrence et, outre une rémunération fixe, une prime d'objectifs ; que la période d'essai a été renouvelée le 2 novembre 2010 pour une période de trois mois prenant fin le 9 février 2011 ; que l'employeur a, le 29 novembre 2010, notifié à l'intéressé la rupture de sa période d'essai et de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et…

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'avait pas demandé la nullité de la clause du contrat de travail qui excluait le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de…

elle édite ; que Mme X... l'a informée le 4 novembre 2009 qu'elle souhaitait mettre un terme au contrat qui les liait, puis a été embauchée par la société Institutionnel Médias IM Pub (la société IM Pub) ; que faisant valoir que Mme X...