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de fermeture définitive de ce consulat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 33 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

de fermeture définitive de ce consulat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à Mme Y... la somme de 20 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Debeaux (la société) en qualité de conducteur poids-lourd, M. Y... a été licencié le 7 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

; qu'il a soutenu avoir été victime de violences physiques et psychologiques de la part de l'un de ses collègues de travail, M. B..., les 28 et 29 septembre 2009 ; qu'il a été placé en arrêt maladie du 17 septembre 2011 au 22 avril 2012 ; qu'après deux avis du 23 avril 2012 et du 7 mai 2012, il a été déclaré inapte à tout poste au sein de la société ; que convoqué le 12 juin 2012 à un entretien préalable au licenciement, il a indiqué à son employeur avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. C..., son chef de poste ; qu'après enquête interne confiée au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sur les faits dénoncés par M. Y..., qui a conclu que le harcèlement moral dont il estimait avoir été victime de la part de M. C...

il résulte de ces éléments en terme de rémunération annuelle pour Fatima Y... une inégalité de traitement sur le plan global vis à vis de la population masculine de même classification, que l'employeur n'explique pas, mais aussi vis à vis de la population féminine, ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe sans pour autant que la discrimination soit justifiée comme étant fondée sur l'origine puisque Fatima Y... a bénéficié de conditions d'embauche adaptées et que l'entreprise compte de nombreux salariés d'origine étrangère ; que les autres éléments invoqués dans ses écritures ne font pas référence à l'origine de la salariée ; qu'en ce qui concerne la demande de repositionnement, Fatima Y... se fonde sur la situation professionnelle du Dr A...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; qu'il a saisi la juridiction administrative et la juridiction prud'homale en 2009, puis demandé le retrait du rôle de l'instance judiciaire dans l'attente de la décision administrative ; que, par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement ; que la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la société et que le Conseil d'Etat a dit non admis le pourvoi qu'elle a formé le 6 février 2013 ; que le salarié a fait valoir devant le juge judiciaire qu'il avait demandé sa réintégration par courrier du 15 mars 2011 et sollicité diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de son préjudice matériel équivalent aux salaires dus sur la…

engagée le 16 septembre 1997 par la caisse régionale du Crédit agricole Charente-Périgord en qualité d'assistante commerciale est employée depuis le 2 mai 2006 par la caisse régionale de Toulouse et Midi Toulousain ; qu'elle a, par lettre du 28 octobre 2010, informé l'employeur de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; qu'ayant le 27 octobre 2010 convoqué l'intéressée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur a demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé la décision de refus implicite de l'inspecteur du travail en raison de l'absence d'énonciation des motifs ; que le 9 septembre 2011, l'employeur a notifié à l'intéressée son licenciement pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que…

perte emportant, en application de l'accord collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la reprise par cette dernière du contrat de travail du salarié en tant qu'entreprise entrante ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul (motifs), de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse (dispositif) et en conséquence de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à l'expiration de la protection légale et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions de l'article L.

Maximo 70 et 69 au mois de mai 2008 expliquait que le salarié soit devenu directeur adjoint de l'établissement fusionné, ce dont il résultait des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

de travail pour maladie ; qu'il a, le 25 février 2011, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente de celle de l'employeur pendant un congé…

; que l'article L 611-7 vise l'invention faite par un salarié et les droits de celui-ci vis à vis de son employeur ; que M. Y... invoque sa qualité de salarié au sein de la société Baxter en faisant remonter son embauche par celle-ci à la date du 5 décembre 1985, date correspondant en fait à son embauche par la société Synthélabo ; que pour soutenir ce moyen, M. Y... s'appuie sur les termes de la transaction qu'il a conclue avec la société Baxter à la suite de son licenciement, soutenant que la société Baxter a alors reconnu son embauche à cette date ; que la société Baxter expose que, si à l'occasion de cette transaction, il a été reconnu à M. Y... une ancienneté de 22 ans elle n'en est pas pour autant son employeur depuis 1985 ; que M. Y...

a été engagé à compter du 1er juin 1998 en qualité de manutentionnaire polyvalent par la société Tailleur industrie, et que son contrat a été transféré à plusieurs reprises, et en dernier lieu auprès de la société LD Logistics, aux droits de laquelle se trouve la société XPO Supply Chain France ; que le 17 décembre 2012, M. Y... a été licencié pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande en nullité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce ni la déclaration de main courante de M. B..., ni le complément d'information adressé par l'employeur à la CPAM du Val-d'Oise - à supposer que le « rapport d'enquête » mentionné par l'arrêt attaqué désigne ce document - ne désignaient M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée en qualité de directeur général salarié le 1er décembre 2003, avec reprise de l'ancienneté acquise depuis le 1er octobre 1990, par la société Serenity Invest, société holding du groupe Giraudet ; que le 19 septembre 2012, la société Serenity Invest a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 4 octobre 2012 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes le 30 avril 2013 puis au fond le 5 juin 2013 ; Sur les deuxième à cinquième branches du premier moyen, la première branche du deuxième moyen et les quatrième et cinquième branches du troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…

; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L.

Cristelle A..., en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 2008 par la société Ouest Agencement création (la société) en qualité de responsable technique, conducteur de travaux, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 octobre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché et proposé au salarié un reclassement par modification de ses tâches ou aménagement de ses horaires voire même en lui proposant un poste de catégorie inférieure ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des sommes au titre de solde restant dû sur l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait mention de la suppression d'un poste d'assistante commerciale et que la salariée occupait un poste de représentant au vu des mentions de son…

; que le 1er septembre 1999, son contrat de travail a été transféré à la société JDB Eurotours ; que par jugements du 21 novembre 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Autocars Basset et JDB Eurotours et a désigné M. Z... en qualité de liquidateur de ces sociétés ; que ce dernier a notifié le 27 décembre 2013 au salarié son licenciement pour motif économique par chacune des sociétés ; qu'alléguant l'existence d'un co-emploi par les deux sociétés, être lié à celles-ci par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et relever d'une classification supérieure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du relevé de créances établi par le mandataire liquidateur en application de l'article L.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par arrêt du 19 novembre 2009 que celle-ci remplissait les conditions d'application requises par l'article L.

dernière ; qu'à l'appui de son appel, M. A... s'emploie à démontrer qu'il satisfaisait à ces critères posés par la jurisprudence afin d'en tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail tandis que les trois sociétés intimées, les organes de la procédure collective et les organismes en la cause, arguent de la régularité de la procédure de licenciement économique et de l'absence de co-emploi ; qu'en apparence, les extraits Kbis, produits par M.

), satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application du premier de ces textes, de signifier ladite déclaration à l'intimé à défaut de constitution de ce dernier à la suite de l'avis du greffe adressé en application du premier alinéa de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un conseil de prud'hommes en vue de contester son licenciement par la société Cabinet A... (la société A...), puis relevé appel du jugement de ce conseil de prud'hommes la déboutant pour partie de ses demandes ; qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé, le greffe a avisé Mme X...