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S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.

Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est dès lors recevable, sans égard au fait que l'arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié

'a donné en location à la société Lao Lanxang ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 4 mai 2016 qui a constaté le non-renouvellement du contrat de location-gérance à son terme le 14 février 2016, la société Lao Lanxang a restitué les clés du local à la SCI le 14 mai 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail s'est poursuivi entre les salariées et la SCI et d'ordonner à cette dernière de leur payer à chacune une somme au titre des salaires pour les mois de mars, avril, mai et juin 2016 et de leur remettre les bulletins de paie afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la SCI Immo horizon faisait valoir, dans ses conclusions que son objet était exclusivement civil, de sorte qu'elle ne pouvait pas avoir la qualité de bailleur du fonds de commerce, compte tenu de la nature civile de son objet social ; de sorte qu'en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premiers moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L.

a été licencié le 24 juin 2014 pour faute grave ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 juillet 2015 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société Aztec à certaines sommes au titre de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dire que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant arrêtés au jour du jugement définitif, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l' AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-10.136), que M. B... a été engagé en 1983 en qualité de mécanicien par M. X..., exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage X... à laquelle M. X... a donné en location gérance le fonds de commerce ; que le 11 mars 2011, la société Garage X... a été placée en liquidation judiciaire, M. K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 15 mars suivant, le liquidateur judiciaire a informé d'une part, M. X... de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L.

Pôle emploi, la cour, infirmant le jugement ayant débouté le salarié de ce chef de demande, fixe à la somme de 35.000 € la réparation du préjudice matériel et moral subi par la salarié » ; 1°/ ALORS QUE le manquement du salarié à ses obligations contractuelles constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée de M. U... du 28 janvier 2013, lui donnait notamment pour mission de « s'assurer que les projets aboutissent à un produit industrialisé incluant la fabrication, le déploiement, la maintenance, les reprises de conception, et la documentation nécessaires », et de « documenter le travail effectué en accord avec les exigences réglementaires, les bonnes pratiques de développement de produits à usage médical » ; que M. U...

1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; AUX MOTIFS QUE M. O... ne produit aucune pièce de nature à démontrer le caractère vexatoire des mesures ayant accompagné le licenciement et la demande sera rejetée ; 1°) ALORS QUE M. O... faisait valoir que les trois contrats de travail successifs conclus avec son employeur (2 CDD puis 1 CDI) comportaient une clause spécifique précisant qu'il « s'agissait de contrats senior établis dans le but de favoriser le retour à l'emploi de M. O...

payés, 1 538 € et 1 615,65 € à titre de solde sur la prime de treizième mois, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "S'il établit qu'avant l'entretien préalable, ou même avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable à son contrat de travail, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal qui, selon l'article L.1232-6 du code du travail, n'étant pas motivé est de plein droit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et rend sans objet le licenciement ultérieurement prononcé à l'issue de la procédure légale ; QU' en l'espèce M. P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme T... IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR débouté Mme U... T... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prescrivait l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de maladie non professionnelle de plus de 30 jours.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour fait sienne l'analyse pertinente, précise et complète des premiers juges ayant retenu que le grief de l'employeur était établi et que le licenciement reposait sur une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement du 19 janvier 2011, adressée à M. T... X..., contient le reproche fait à ce dernier par la société Précision Components Industries d'avoir le 2 décembre 2010, à 3h45, volontairement déréglé la machine rectifieuse de marque Gardner se trouvant dans l'atelier parachèvement situé sur le site de Saint-Nicolas-d'Aliermont ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, M.

AUX MOTIFS QUE la lettre énonce plusieurs griefs qui seront successivement examinés : - Management et gestion administrative du personnel ; qu'il est reproché de n'avoir effectué la DPAE de Mme J..., embauchée le 16 mai 2014, que le 26 mai 2014, de n'avoir pas suivi le protocole d'embauche pour cette dernière en ne lui faisant pas signer un certain nombre de documents et en ne s'assurant pas de l'existence de son permis de conduire, de n'avoir pas établi de contrat de travail pour des salariés en contrat à durée déterminée, notamment Mme S..., et de ne pas avoir adressé de rappel à l'ordre aux salariés en absences injustifiées ou n'exécutant pas correctement leurs prestations, ce malgré la demande faite à plusieurs reprises de recadrer le personnel d'exploitation ; que M. E... soutient avoir recruté Mme J...

; qu'en l'espèce, l'association CER France Rhône ABC a engagé régulièrement M... T... en qualité d'aide-comptable au bureau de [...] par un contrat à durée déterminée couvrant la période du 6 novembre 2006 au 4 mai 2007 et motivé par un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que les dispositions de l'article L 1244-1 du code du travail mettaient obstacle à ce qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée soit proposé à M... T... pour remplacer P... K..., absente, pendant son congé de maternité ; que l'obligation faite à l'employeur de réintégrer la salariée dans son précédent emploi lorsqu'il est disponible n'implique pas celle de préserver le poste de la salariée en congé parental dans la perspective de son retour ; que l'association, qui n'était pas tenue d'anticiper une réorganisation encore à venir, a pu, sans enfreindre aucune disposition légale, engager M... T...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 21 janvier 1997 par la société Raja (la société) en qualité d'assistante de direction et qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication institutionnelle de la société ; que le 25 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour notamment un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu qu'il résulte de ces textes…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2013 pour faire constater que son placement en inactivité était illicite et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de certaines sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la possibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies ; qu'après avoir énoncé que l'agent en invalidité de catégorie 2 pouvait être placé en inactivité d'office, soit parce qu'il avait atteint l'âge de 62 ans, soit parce qu'il avait cotisé suffisamment pour bénéficier d'une pension à taux plein et était arrivé à l'âge d'ouverture de ses droits, la cour…

pour en déduire que l'UDAF de l'aube, tenue envers lui à une obligation de sécurité de résultat ne pouvait notifier la rupture contractuelle sans avoir auparavant saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude de l'appelant ; que cependant ainsi que le souligne l'UDAF de Faube, Monsieur K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028), que M. N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a droit au paiement de…

; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... H...