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Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

l'employeur s'était borné à informer son personnel par voie d'affichage que des possibilités de reclassement existaient dans les sociétés du groupe dont les adresses étaient indiquées et que les salariés intéressés étaient invités à prendre contact avec la société mère, a pu décider qu'en l'absence de proposition individualisée, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Rochias fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes dues à titre de rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L.

Ayant relevé, d'une part, que le plan de développement stratégique établi par l'employeur mentionnait le nombre total des emplois supprimés, leur répartition par service et par catégorie professionnelle, d'autre part, que le plan d'accompagnement social mentionnait, au titre des reclassements et mutations au sein des sociétés Lyonnaise Câble et du groupe Lyonnaise des eaux, le nombre et la nature des postes proposés, la cour d'appel a pu décider que les manquements allégués par les salariés au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail relatives au plan social n'étaient pas de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.

il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que la date d'entrée dans la nouvelle classification dépend de l'examen de la situation personnelle de chacun des salariés des UDAF résultant de sa qualification, de son coefficient, des échelons d'ancienneté et de choix et du montant de l'augmentation de salaire résultant de l'application de la nouvelle classification ; que la cour d'appel qui a constaté que l'avenant 177 prévoyait son entrée en vigueur progressive entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995 et qui s'est fondée sur le fait qu'une autre salariée de l'UDAF du Loiret, exerçant les mêmes fonctions de déléguée à la tutelle, avait bénéficié dès son embauche le 1er août 1994 du coefficient de reclassement 264, pour considérer que M.

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'

il résulte des articles 5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que le passage dans la nouvelle classification se fait par l'attribution d'un nouveau coefficient englobant tous les éléments composant la rémunération dans l'ancienne classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et le salaire dû en application de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré d'une ancienneté de 18 %, avait été engagée le 1er août 1994 par l'UDAF

considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement par la modification de l'emploi et le salaire de M. X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à son poste ; qu'il ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle du médecin du travail, l'avis de celui-ci ne pouvant être contesté que devant l'inspecteur du travail, qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ;

par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation structurelle d'un service à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui énonçait que la suppression de l'emploi occupé par M. X... était

il résulte de la combinaison de l'article 5 susvisé et de cet article que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 et que le différentiel de la période transitoire doit être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes, que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période au 1er janvier 1993-31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel devait être réputé réglé intégralement de la période transitoire au 1er janvier 1995 peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993-31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995, de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995 peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu, que la cour d'appel qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires prévues pour la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 - 31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993 et 31 décembre 1994 et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995 de sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs

par contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, au coefficient 264 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir juger que l'avenant 177 lui est applicable dès le premier jour de son engagement le 8 mars 1993 avec reprise pour moitié de son ancienneté de travailleur social et une progression de 2 % à partir du mois de juillet 1996, prime de rappel de salaire, primes annuelles et congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés

il résulte de la combinaison de ces textes que les mesures transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification couvrent la période 1er janvier 1993-31 décembre 1994, et que le reclassement devient effectif au 1er janvier 1995, en sorte que le différentiel de la période transitoire devait être réputé réglé intégralement au 1er janvier 1995, peu important le mode de règlement échelonné sur trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du versement de la totalité du différentiel au 1er janvier 1995, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

considérant que le procès-verbal de carence du 28 mars 1995, portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors de toute solennité prescrite lors de ce type de consultation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas consulté les délégués du personnel, avant de procéder au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'il a été établi un procès-verbal de carence portant sur les élections des délégués du personnel; que dès lors, en l'espèce, en considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel, après