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Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la mise à pied prononcée en mars 1988 était fondée, le jugement a retenu que Mme X... avait refusé de justifier de ses heures de délégation en novembre et décembre 1987, ce que l'employeur était en droit de lui demander ; Attendu, cependant, que si l'employeur peut demander au salarié, le cas échéant, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été exercées, c'est à lui qu'incombe la charge d'établir la non conformité du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

par lettre du 29 juin 1987, licencié l'interessée pour fautes graves et perte de confiance ; Attendu que la société Sofacim reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, quelle qu'ait pu être l'origine du climat de tension et de défiance affectant les relations de travail et entraînant une perte de confiance de l'employeur, un tel climat était de nature à justifier une mesure de licenciement ; qu'il s'évince des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., après avoir signé un accord dont l'exécution avait commencé en vue de son entrée dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 D 91-41.606 et E 91-41.607 formés par le Comité d'entreprise de la Snecma Corbeil, dont le siège social est RN 7 à Corbeil (Essonne), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 10 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section référé), au profit de : 18/ Mlle Guylaine Y..., demeurant ... à Lisses (Essonne), 28/ M. Eric Z..., demeurant Prinvaux N 7 à Maisse (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

l'employeur et l'absence d'audition de certains témoins des faits ; alors qu'enfin l'avertissement du 20 mai 1987 infligé au salarié pour un état d'ivresse avait été amnistié et que ces faits avaient été invoqués pour obtenir un avis favorable du conseil de discipline ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la récidive invoquée était le motif principal du licenciement, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne repose pas particulièrement sur une des parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis ; qu'en écartant les témoignages produits par l'employeur, tous établis en septembre 1989, soit un an après le licenciement, aux motifs qu'ils ne comportaient aucune date et pouvaient donc se référer à la période antérieure à l'avertissement, sans rechercher si les attestations produites par M. X... démontraient qu'il aurait changé son comportement après l'avertissement du 4 mars 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'à aucun moment la salariée ne s'est prévalue d'un quelconque cumul de sanctions entre le prétendu avertissement qui lui aurait été adressé le 4 octobre 1988 et le licenciement prononcé le 12 octobre 1988 ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré d'un prétendu cumul de sanctions sans avoir, au préalable, invité les parties à fournir leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il convient de distinguer en toute hypothèse l'avertissement, sanction disciplinaire, de la simple observation, fut-elle écrite ;

M. D... n'a pas obtenu de l'USO la reprise de l'exécution du contrat, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail liant M. D... à l'USO, alors, selon le moyen, de première part, que la constatation d'une rémunération suffit à caractériser un élément constitutif du contrat de travail ; que l'existence du contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée à la rémunération de celui qui fournit la prestation de travail mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée son activité ; qu'en retenant le versement "d'honoraires" à M.

il résulte de la procédure que M. X... a été embauché, à partir du 1er janvier 1987, par la société Segre électronique, en qualité d'opérateur polyvalent puis d'agent de méthodes ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied et a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, en formant sa conviction sur la base d'une attestation dont la véracité est douteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que d'autre part, les faits invoqués par l'employeur, ni a tout le moins leur caractère de gravité, ne sont prouvés ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kléber industrie, dont le siège est ... (Val-d'Oise) représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que la cassation de l'arrêt du 26 novembre 1986, qui avait constaté que le salarié avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, était limitée à la régularité de la sanction disciplinaire et que le litige sur le licenciement était vidé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la Cour de Cassation, au motif de l'irrégularité de l'entretien préalable au licenciement, avait cassé la décision attaquée, en ce que, notamment, elle avait rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués, et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Z... : Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à

l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis au représentant du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, ce texte nouveau est inapplicable au licenciement survenu antérieurement au 1er janvier 1987, car son application implique une combinaison avec les nouveaux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, résultant de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986 dont l'article 22 prévoit qu'elle n'est applicable qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, de sorte que, le licenciement de Mme X... ayant été réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 1986, l'arrêt attaqué a fait une fausse application à l'espèce des dispositions nouvelles sus-rappelées de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société SEMUAG, exploitant sous l'enseigne INNO Maine, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Chopppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEMUAG, les conclusions de M.

la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC), organisme de prévoyance qui gère les régimes sociaux des agents généraux d'assurances, précisant "la mise à la retraite a lieu à l'âge normal fixé par la sécurité sociale, actuellement 65 ans" ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que, soutenant qu'il était d'usage que les cadres de la FNSAGA bénéficient des avantages de la CAVAMAC, M. X... a réclamé un préavis de six mois ; qu'il reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, n'était pas en litige la qualification d'unité économique et sociale appliquée à la "maison des agents généraux d'assurances" non contestée par la FNSAGA ;

l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SPS versait aux débats la copie d'une lettre du 22 décembre 1987 par laquelle elle mettait M. X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève, les juges du fond aient entendu estimer que le mouvement collectif discuté avait été précédé de revendications professionnelles

il résulte d'une lettre du 23 novembre 1987, visée dans les conclusions d'appel de la société ACDS et régulièrement produite devant la Cour de Cassation, que l'employeur avait reproché à M. X... d'avoir été découvert endormi dans une couverture sur son lieu de travail le 6 novembre 1987, la cour d'appel, qui a dénaturé cette lettre qui constituait un avertissement, a violé le principe ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACDS au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 2 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

par lettre du 18 décembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le fait principal qui lui est reproché de n'avoir pas correctement assuré son astreinte du samedi 28 novembre 1987 résulte des seules déclarations d'une laborantine de garde, salariée du laboratoire ; alors, d'autre part, que ce manquement n'a pas donné lieu aussitôt à une mise à pied conservatoire, ni à une procédure de licenciement qui n'a débutée que le 14 décembre suivant soit après deux semaines ; alors, enfin, que l'employeur avait proposé au salarié de lui régler trois mois de salaire, soit la durée du préavis, s'il démissionnait, ce qui ne cadre pas avec l'existence d'une faute grave ;

par lettre recommandée du 28 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant en premier lieu qu'il ne se trouvait dans la cause aucun élément de nature à établir la réalité des fautes commises par le salarié, postérieurement à l'avertissement du 8 juin 1988, et, en second lieu, que l'attestation produite établissait que le salarié avait admis la réalité des fautes invoquées à l'appui du licenciement, puisqu'il en demandait la sanction par une simple mise à pied, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'ambiguïté et contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur, et qui reprennent ceux ayant donné lieu aux lettres d'avertissement et au blâme constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que les faits déjà sanctionnés ne pouvaient justifier ultérieurement une mesure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

par courrier postérieur ; alors, enfin, que le grief relatif à la sortie d'une malade en cours d'après-midi, qui n'a été formulé que postérieurement à la lettre de notification du licenciement, n'a pas compromis la bonne marche de l'entreprise puisqu'aucune mise à pied n'a été prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 30 décembre 1986 imposant l'énonciation claire et précise des griefs invoqués ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que les griefs invoqués par l'employeur n'avaient pas été énoncés dans la lettre de notification du licenciement ; que le moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;