Cour de cassation · 9 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-46.099

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 mars 1993Décision rendue

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10 août 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
9 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mlle X..., engagée au mois de septembre 1975 par le Lycée professionnel de Blanchet en qualité de chef des cuisines, a été licenciée le 10 août 1988 pour absences injustifiées, négligences, vol du tampon de l'établissement, violences et menaces de mort à l'encontre de ses collègues et incidents divers ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant Mortenol Sud Prolongé, escalier 8, n8 832, 3e étage, Pointe-à-Pître (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. David Y..., ès qualités de directeur du Lycée professionnel de Blanchet-Gourbeyre, BP, BasseTerre (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée au mois de septembre 1975 par le Lycée professionnel de Blanchet en qualité de chef des cuisines, a été licenciée le 10 août 1988 pour absences injustifiées, négligences, vol du tampon de l'établissement, violences et menaces de mort à l'encontre de ses collègues et incidents divers ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur, et qui reprennent ceux ayant donné lieu aux lettres d'avertissement et au blâme constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que les faits déjà sanctionnés ne pouvaient justifier ultérieurement une mesure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'il existait des faits fautifs postérieurs au dernier avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur, et qui reprennent ceux ayant donné lieu aux lettres d'avertissement et au blâme constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que les faits déjà sanctionnés ne pouvaient justifier ultérieurement une mesure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'il existait des faits fautifs postérieurs au dernier avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur, et qui reprennent ceux ayant donné lieu aux lettres d'avertissement et au blâme constituent une cause réelle et sérieuse de licenciemen
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Identifiant source: 613721f0cd580146773f8e14

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