Rechercher une décision

Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des directives ou à des ordres quelconques de son cocontractant, que bien au contraire, il apparaissait avoir joui de la plus entière indépendance étant seulement tenu d'assurer l'entretien du jardin en se conformant aux usages en la matière et aux règles de l'art horticole, les juges du fond ont pu déduire de ces circonstances de fait et de l'interprétation de conventions susceptibles de plusieurs sens, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise et qu'il importait peu que la rémunération forfaitaire de l'intéressé ait comporté en plus la fourniture d'un logement, ni qu'il ait été affilié à la Mutualité sociale agricole comme salarié.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une prime de productivité versée à un employé tenait uniquement aux conditions d'exécution du travail et avait, par suite, le caractère d'une prime de rendement à inclure dans le salaire servant de base au calcul des heures supplémentaires, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir à cet égard que le résultat obtenu provenait de l'action collective de groupes nombreux et hétérogènes comportant des personnels mensuels dont certains, tels que les employés des services généraux, ne participaient pas directement à la production.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX FORFAITAIRE UNIFORME SUR LA BASE DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE A DECLAREE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, AURAIT ETE DESAVANTAGEUSE POUR L'INTERESSE, S'AGISSANT D'UN HORAIRE REGULIER ET HABITUEL, NI RECHERCHER S'IL AVAIT TRAVAILLE AU-DELA DES CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE PREVUES POUR LA FIXATION FORFAITAIRE GLOBALE DE LA PRIME LITIGIEUSE TANT POUR LES HEURES NORMALES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS CETTE DUREE.

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE RUPTURE ABUSIVE, ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, ELLE PEUT ECARTER COMME SUSPECTES LES LETTRES DE RETRACTATION, DE DEUX SOUS-TRAITANTS, COMPTE TENU DE LA PRECISION DES ATTESTATIONS PRECEDEMMENT DELIVREES PAR EUX ET DES TERMES DE LA LETTRE D'UN AUTRE SOUS-TRAITANT, QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI.

UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.