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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° G 15-21.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 18 FS-D Pourvois n° C 14-26.186 F 14-26.189 à G 14-26.191 M 14-26.194 à S 14-26.199 X 14-26.204 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2016.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1224-3-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de sécurité juridique - Principe de normativité de la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11142 F Pourvois n° D 15-16.209 et E 15-16.210JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° D 15-16.209 et E 15-16.210 formés respectivement par : 1°/ Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 4], contre les arrêts rendus les 6 juin 2013 et 6 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans les litiges les opposant à : 1°/ à l'association des Garderies du Val d'Allos, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la communauté de communes du Haut-Verdon Val d'Allos, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la…

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2285 FS-D Pourvois n° R 14-26.152 S 14-26.153 T 14-26.154 U 14-26.155 X 14-26.158 Y 14-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 14-26.152 à U 14-26.155, X 14-26.158 et Y 14-26.159 formés par : 1°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 10], 6°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2], contre six arrêts rendus le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2154 F-D Pourvoi n° B 15-17.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe SEB Moulinex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11092 F Pourvois n° W 15-22.573 à Y 15-22.575JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° W 15-22.573, X 15-22.574 et Y 15-22.575 formés par la société Setelen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre des arrêts rendus le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11089 F Pourvoi n° Y 15-20.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [L] [J][N] [D] [A] & autres, dite SCP [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société NMW avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11088 F Pourvoi n° S 15-19.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Assinco Océan Indien, groupement d'intérêt économique dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2298 F-D Pourvoi n° T 15-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2274 F-D Pourvoi n° N 15-14.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [N], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arecia, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2273 F-D Pourvoi n° M 15-21.506 à T 15-21.512JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [F] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2016.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2271 F-D Pourvoi n° B 15-23.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [T] et Guillouet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° G 15-14.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alizé sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11065 F Pourvoi n° U 15-24.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2248 F-D Pourvoi n° N 15-16.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thermatis technologies, venant aux droits de la société Enerdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2222 FS-D Pourvoi n° K 15-14.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pony, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. B... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2014), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante vétérinaire suivant contrat à durée déterminée à temps partiel le 5 septembre 2005 pour vingt heures par semaine ; que les relations contractuelles se sont poursuivies par la signature, le 5 mars 2007, d'un contrat à durée indéterminée ; que le 19 novembre 2012, la salariée a été licenciée en raison de la cessation totale d'activité de l'employeur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit que, sur l'ensemble de la période contractuelle,…