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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 598 F-D Pourvois n° à V 18-23.021 Z 18-23.025 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes D..., S... et L.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° N 19-12.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme V... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.530 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Accelec, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10573 F Pourvoi n° J 19-13.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. E... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.746 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPCAV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNN ECO, 2°/ à M. J... S..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société SPCAV, 3°/ à M. H... R..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société SPCAV, 4°/ à l'AGS GEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° X 19-10.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme V... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.492 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hartmann & Charlier, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hydra Cosmetics, 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° U 19-13.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.870 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ID Engineering, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° N 19-11.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. N... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.633 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. A..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi, après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° V 19-10.904 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme L...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10543 F Pourvoi n° A 19-15.164 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. E... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.164 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10542 F Pourvoi n° W 19-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Y... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.596 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... K..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Passion scooter, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° N 18-26.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. M... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.579 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA IDFO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Excico France, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° R 19-15.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société SACM Durand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.109 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... J..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 3°/ à M. A... N..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SACM Durand, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 695 FS-D Pourvois n° E 18-20.109 F 18-20.110 H 18-20.111 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La Société Etude [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. U...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10617 F Pourvoi n° H 19-14.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. V... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.319 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'exploitation des [...], 2°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10498 F Pourvois n° V 17-19.015 W 17-19.016 Y 17-19.018 D 17-19.023 K 17-19.029 N 17-19.031 R 17-19.034 S 17-19.035 D 17-19.046 J 17-19.051 N 17-19.054 R 17-19.057 U 17-19.060 F 17-19.071 H 17-19.072 N 17-19.077 P 17-19.078 R 17-19.080 T 17-19.082 W 17-19.085 F 17-19.094 M 17-19.099 Y 17-19.110 H 17-19.118 M 17-19.122 U 17-19.129 V 17-19.130 X 17-19.132 Z 17-19.134 B 17-19.136 J 17-19.143 R 17-19.149 T 17-19.151 U 17-19.152 X 17-19.155 A 17-19.158 B 17-19.159 C 17-19.160 H 17-19.164 G 17-19.165 J 17-19.166 K 17-19.167 Q 17-19.171 R 17-19.172 S 17-19.173 V 17-19.176 W 17-19.177 Y 17-19.179 C 17-19.183 G 17-19.188 M 17-19.191 R 17-19.195 V 17-19.199 Z 17-19.203 D 17-19.207 E 17-19.208 H 17-19.210 JONCTION R É P U B L I Q U E…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Rejet non spécialement motivé Décision n° 10497 F Pourvois n° U 17-19.014 X 17-19.017 Z 17-19.019 A 17-19.020 B 17-19.021 C 17-19.022 E 17-19.024 F 17-19.025 H 17-19.026 G 17-19.027 J 17-19.028 M 17-19.030 P 17-19.032 Q 17-19.033 T 17-19.036 U 17-19.037 V 17-19.038 W 17-19.039 X 17-19.040 Y 17-19.041 Z 17-19.042 A 17-19.043 B 17-19.044 C 17-19.045 E 17-19.047 F 17-19.048 H 17-19.049 G 17-19.050 K 17-19.052 M 17-19.053 P 17-19.055 Q 17-19.056 S 17-19.058 T 17-19.059 V 17-19.061 W 17-19.062 X 17-19.063 Y 17-19.064 Z 17-19.065 A 17-19.066 B 17-19.067 C 17-19.068 D 17-19.069 E 17-19.070 G 17-19.073 J 17-19.074 K 17-19.075 M 17-19.076 Q 17-19.079 S 17-19.081 U 17-19.083 V 17-19.084 X 17-19.086 Y 17-19.087 Z 17-19.088 A 17-19.089 B 17-19.090 C 17-19.091 D 17-19.092 E…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° E 18-25.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. H... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.307 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Agrofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme L... C..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agropar, 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° J 18-24.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. L... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-24.023 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire liquidateur de la société Construction Bois Concept, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° D 18-23.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-23.788 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation O...-M... - Hôpital [...], dont le siège est [...] , 2°/ à la société I...-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... J... en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de l'association Centre médical de recherches et de traitements diététique, 3°/ à la société F...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvoi n° D 18-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.754 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme U... W..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Aparamedis, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° U 18-26.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société Steme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. K... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Steme, 3°/ la société Ajilink H...-U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Steme, ont formé le pourvoi n° U 18-26.562 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. C...