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; qu'en affirmant que l'employeur ne versait aucun élément documentaire susceptible d'établir la réalité du motif énoncé dans le contrat, la cour d‘appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et le bordereau de pièces communiquées y annexé en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et selon l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique, ci après-annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, à de multiples reprises, sur une période d'une année, payé les salaires des intéressés avec retard et de manière fractionnée sans leur accord, a pu décider que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulance Euro Secours Carpentras aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambulance Euro Secours Carpentras ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.

AUX MOTIFS QUE « le bulletin de paie constitue un élément de preuve de la qualification du salarié et de ses conditions de rémunération ; qu'en l'espèce Mme U... prétend que les bulletins de paie remis par l'association AC NPDC depuis son embauche- et sur la base desquels elle a effectivement été rémunérée seraient erronées et ne correspondraient pas aux conditions visées dans son contrat de travail initial ; que toutefois elle ne rapporte pas la preuve de ses allégations et ne justifie ainsi nullement de ce que, contrairement aux mentions figurant sur les fiches de salaire émises au fur et à mesure de la relation contractuelle, elle aurait été embauchée sur la base d'un salaire de 8 000 F net et en qualité de cadre ; que le contrat de travail qu'elle produit n'est pas l'original, ainsi qu'elle l'a elle-même reconnu ensuite des observations formulées par l'association, mais, bien que…

de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, après avoir énoncé que « les missions de chef d'agence telles que définies par le contrat de travail de M. S...

a été engagé par la société Adia, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la société Adecco France, dans le cadre de contrats de mission intérim ; qu'entre le 17 août 2009 et le 24 décembre 2010, il a notamment été mis à la disposition de la société Logidis comptoirs modernes ; qu'après avoir obtenu, par un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 22 octobre 2013, la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et le versement de sommes en conséquence à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, il a, le 20 janvier 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes identiques à l'encontre de la société de travail temporaire ; Attendu que, pour le débouter de ses prétentions, l'arrêt retient que le salarié a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de…

a été engagé par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la société Randstad, dans le cadre de contrats de mission intérim ; qu'entre le 21 février 2005 et le 14 août 2009, il a notamment été mis à la disposition de la société Logidis comptoirs modernes ; qu'après avoir obtenu, par un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 22 octobre 2013, la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et le versement de sommes en conséquence à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, il a, le 22 janvier 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes identiques à l'encontre de la société de travail temporaire ; Attendu que, pour le débouter de ses prétentions, l'arrêt retient que le salarié a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de…

; qu'à compter du 1er janvier 2015, la délégation de service public du réseau de transport public de voyageurs de la communauté urbaine de Bordeaux a été confiée à la société KEOLIS BORDEAUX métropole ; que le contrat de M. D...

; que, dans le courant de l'année 2012, l'employeur a mis en place une nouvelle organisation du travail ; qu'à compter du 1er janvier 2015, la délégation de service public du réseau de transport public de voyageurs de la communauté urbaine de Bordeaux a été confiée à la société Keolis Bordeaux métropole ; que le contrat de M. P...

ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsqu'ils se sont poursuivis de façon continue jusqu'à la date d'engagement de la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que les faits reprochés au salarié qui consistaient à avoir, sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat de travail, représenté une marque concurrente, avaient débuté en juin 2011 et s'étaient poursuivis de façon continue jusqu'à la date à laquelle l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à défaut pour l'employeur d'établir la date certaine à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, un doute sérieux subsistait sur la prescription de la faute invoquée, lequel…

1244-3 du code du travail, soit de deux jours (du 29 janvier 2014 au 1er février 2014 inclus = 4 jours /2 = 2 jours), a bien été respecté, l'établissement qui accueille des enfants ou adolescents qui présentent des troubles du comportement ou des handicaps étant ouvert tous les jours de l'année. Le jugement doit donc être infirmé et Mme O...

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au terme de laquelle elle a retenu que le salarié ayant cessé de se tenir à la disposition de son nouvel employeur au-delà de la date du 8 janvier 2013, la résiliation judiciaire du contrat de travail devait être fixée à cette date ; Et attendu que le rejet des premier, deuxième, quatrième et sixième moyens rend sans portée les troisième, cinquième et septième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.

-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande tendant à voir requalifier la période de préparation opérationnelle à l'emploi du 3 septembre au 6 octobre 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée et, par conséquent, condamner la société au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L.

; que ces griefs repris dans la lettre de licenciement ne constituent pas des fautes mais caractérisent à eux seuls une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Le licenciement n'est légitime que s'il est fondée .sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur qui peuvent être des griefs de nature disciplinaire et des griefs qui ont un caractère personnel, le juge étant tenu d'examiner l'intégralité des motifs énoncés.

4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F...

votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail », - « Absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; ( ) ; qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur l'a énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu que dans la lettre de licenciement, l'employeur a détaillé les griefs comme suit : « Contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie: Vous occupez le poste de Prothésiste dentaire céramiste depuis le 13 septembre 2005 au sein de la SCM _X.... Cette dernière réalise notamment les prothèses pour les patients de la SELARL B... V... F... J....

; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime de vacances, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail prévoit une rémunération de 12 mois à laquelle s'ajoute un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective, que ce treizième mois vient en plus de la rémunération sans constituer une modalité de versement du salaire, de sorte qu'il y a lieu de le considérer comme une prime de vacances ; Qu'en se…

; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, venant aux droits de la société Moulin Burel, alors, selon le moyen : 1°/ que si les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du travail qui imposent notamment que soit conclue d'une part une convention de mise…

à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ces demandes correspondent en réalité à la réparation des conséquences de l'accident du travail et relèvent de l'appréciation de la juridiction de sécurité sociale et non du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et, le cas échéant, d'allouer une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lancry protection sécurité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), que le contrat de travail de M.

licenciement et du préjudice subi, et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QU'« il résulte des termes de la lettre de licenciement notifiée à M. F... que la société Astral a licencié le salarié aux motifs suivants : « en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail et de cette impossibilité de reclassement nous ne pouvions maintenir le contrat de travail et nous avons donc été contraints d'envisager votre licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; que M. F... fait grief à la société Astral de ne pas avoir respecté ses obligations en ne consultant pas préalablement les délégués du personnel sur l'offre de reclassement et de ne pas lui avoir notifié individuellement cette proposition et enfin, de ne pas avoir recherché d'autres possibilités de reclassement ou encore de ne pas justifier d'une impossibilité de lui trouver un autre poste ; que M. F...