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par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2013 « pour faute réelle et sérieuse sans indemnité de préavis ni de licenciement » ; qu'un licenciement pour faute sans indemnité de préavis ni de licenciement ne pouvant être prononcé que pour faute grave, il importe de donner aux faits leur exacte qualification par application de l'article 12 du code civil [sic], sans s'arrêter à la dénomination donnée par la société SMS et de dire que Monsieur X... a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée par le refus du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la durée du travail ;

il résulte de ce texte que ces dispositions conventionnelles sont applicables au personnel des entreprises dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 février 2000 par la société les Sorbiers en qualité de directeur d'établissement de la clinique du même nom ; que son contrat de travail a été transféré le 30 décembre 2002 au groupe Générale de santé hospitalisation, devenu le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation (le GIE) ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 20 900 euros la

la salariée le bénéfice de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, alors qu'une telle disposition s'imposait à l'employeur et à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'Association, le licenciement ne peut être prononcé, sauf faute grave, que si deux sanctions disciplinaires ont été prononcées précédemment ; que la cour d'appel a relevé que cette disposition reprenait textuellement l'article 30 de la convention collective de 1970 qu'il avait intégré à l'identique, mais que, dès lors qu'une nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les griefs reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement du 4 juillet 2011 sont établis et que le licenciement pour insuffisance professionnelle est donc justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée verbalement dès le mois de mai 2011, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important l'envoi ultérieur d'une lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

considérant que la clause dont l'interprétation était l'objet du litige était seule applicable en l'espèce et qu'elle ne pouvait être interprétée au regard de stipulations antérieures ou postérieures, sans rechercher si le sens de cette clause ne pouvait pas être mis utilement en cohérence avec des accords collectifs précédents ou postérieurs ayant le même objet, la cour d'appel s'est en réalité refusée à toute interprétation ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que l'accord du 5 mars 2013 était présenté comme « un accord de révision de l'accord du 23 décembre 2008 », ayant pour « objectif de simplifier la lecture des dispositions applicables aux salariés en vertu de l'accord du 23 décembre 2008 » ;

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que depuis le 10 mai 2013, soit un mois après la visite médicale de reprise du 10 avril 2013 au terme de laquelle il a été déclaré inapte, le paiement de son salaire n'a pas été repris et X... n'a été ni reclassé ni licencié, en sorte que la société TOP GARDIENNAGE PRIVE a manqué à ses obligations légales ; qu'en effet si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L. 1226-11 du Code du travail) ; qu'il est suffisamment établi par les pièces du dossier et par les débats que ces manquements sont d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 4624-1, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement prononcé et condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, pour solde de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents les arrêts retiennent que la décision de l'inspecteur du travail du 11 avril 2013, en ce qu'elle déclare en des termes différents l'inaptitude de la salariée appelante, prive de tout effet l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013, que celui-ci ne peut donc justifier le principal motif énoncé dans la lettre de licenciement prononcé le 21 février 2013 ;

par lettre de son conseil adressée à la société Gan Patrimoine le 20 décembre 2012, M. Gérard X... a estimé qu'il était lié à la société par une relation salariale, - le 1er mars 2013, la société Gan Patrimoine, constatant que l'intéressé n'avait pas retourné le tableau de commissions adressé au mois de décembre précédent, a procédé à la révocation du mandat confié par M. Gérard X..., - le même jour, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée. Sur la compétence du conseil de prud'hommes Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

par lettre du 5/11/2013, à un entretien préalable à son licenciement ; que la SAS SDP ne justifie pas non plus que Les commerciaux et a fortiori les directeurs devaient lui adresser des plannings ; que M. X... justifie de rendez-vous avec Jardiland le 6/17/2012, avec la société J'IDEA le 20/6/20 12, avec Briconaute le 4/7/2012 avec Weldom en juin 2013 et fait état de 6 rendez-vous entre mai et juillet 2013 avec la société Nalod's, J'DEA, Briconaute, Emis, Cora et Weldom non contestés par la SAS SDP ; que M. Z... directeur général de la société Nalod's atteste que sa société connaissait parfaitement M. X... qui était l'interlocuteur de sa société et précise que la SAS SDP a été déréférencée pour 2014 parce que son directeur a annoncé qu'il arrêtait la gamme jardin et parce que cette gamme n'était pas assez différenciée par rapport à ses concurrents ;

il résulte des dispositions de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 applicable que le classement d'accueil n'est accordé qu'aux salariés recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent aux motifs, inopérants, que ces dispositions font expressément référence aux places disponibles à l'embauche dans les différents niveaux et que les annonces de recrutement mentionnant une formation Bac + 2 et visant un BTS ou un DUT se réfèrent à un niveau de formation technique minimal mais ne sauraient exiger la détention desdits diplômes, quand ces dispositions exigent la possession d'un diplôme pour le classement à un niveau donné – un BTS ou un DUT pour les emplois classés V -, ce dont il se déduit que le diplôme est nécessaire pour occuper l'emploi, la cour d'appel a violé ledit accord d'entreprise du 13 mai 1974 ;

par lettre du 29 octobre 2013 la salariée avait dénoncé la persistance de l'absence de fourniture de travail et annoncé - ce qui sera effectif le 6 novembre 2013 - sa volonté de saisir le conseil de prud'hommes pour pouvoir prononcer la résiliation du contrat ; Qu'en outre, ce qui confirme de plus fort la constatation qui précède, dans ses courriers des 1er et 29 octobre 2013, et Madame X... l'observe pertinemment, la Z... D... n'informait celle-ci que des motifs et du déroulement de la procédure de licenciement économique, du reste envers elle non encore engagée, même si les consultations du comité d'entreprise avaient été entamées et dans le premier elle ne visait que la dispense rémunérée de travailler puis dans le second elle évoquait l'orne d'un

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X..., épouse Y... est dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Maison Familiale Rezéenne des Anciens à lui payer les sommes de 22 897,08 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 22 897,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 289,70 euros brut au titre des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en

l'employeur ; que le 22 mars 2012 la SA Société Générale a informé M. X... qu'au titre de l'année 2011 lui était allouée la somme de 30 000 euros ; que l'évaluation annuelle de M. X... pour l'année 2011 comportait des points négatifs concernant l'appréciation des objectifs de développement comportemental, déplorait un manque de contribution à la réflexion stratégique du groupe et de RESG, exprimait le regret de voir M. X... faire partager son désabusement à son équipe, ce qui impactait le moral et la perception de ses collègues, de sorte que le moindre montant du bonus versé est justifié par des raisons sérieuses et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef en rejetant la demande de complément de bonus sollicité par l'appelant ; 1° ALORS QUE

il résulte des propres écritures de la CPAM du Gard qu'il n'a atteint le niveau 5A de la convention collective qu'à compter du 1er juillet 2013 ; qu'en le déboutant de sa demande de prime d'itinérance en retenant qu'il n'exerce pas les fonctions d'agent technique au motif notamment que, selon le protocole d'accord du 30 novembre 2004, le niveau 5A correspond à des « activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée » bien que l'employeur avait lui-même reconnu que le niveau 5A n'avait été atteint que le 1er juillet 2013, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les motifs de l'arrêt attaqué le déboutant de sa

l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l

par lettre du 15 juillet 2009 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, par jugement du 26 janvier 2012, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation du contrat et a condamné l'employeur à payer au salarié différentes sommes au titre de la rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la part variable de rémunération au titre de l'année 2008 ; que par un arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré et rejeté l'appel l'incident formé par le salarié ; que celui-ci a déposé une requête demandant, à titre principal, la rectification d'une erreur matérielle et, à titre subsidiaire, la réparation d'une omission de statuer ; que l'employeur a déposé une requête en omission de statuer ;

par contrat de travail transféré une première fois, le 1er janvier 1997, à la Société générale Asset Management (la SGAM), filiale à 100 % de la Société générale, puis le 1er janvier 2010, à la Société générale de gestion (S2G), et enfin, le 1er janvier 2011 à la société Amundi, a sollicité, par lettre du 16 juin 2011, le bénéfice d'un emploi au sein de la Société générale en application de la clause dite « de retour » prévue pour les anciens salariés de la SGAM ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 janvier 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de considérer qu'il avait été licencié en raison du fait qu'il avait relaté des

il résulte des attestations crédibles de Mme Leila A..., responsable de rayon, et corroborées par un rapport de la société de surveillance (pièces 12,18 et 29 de l'employeur) que le 3 février 2010, Mme H... X... a échangé, devant la clientèle, des insultes avec la salariée Linda B... ayant eu, préalablement, une vive discussion avec une autre employée, Mme Sarah C... ; que Mme Linda B... reconnaît, elle-même, un échange d'insultes et de grossièretés dans une attestation datée du 23 janvier 2004 et une « main courante » du 8 février 2010 (pièces 26 et 27 de l'appelante) et que ne conteste pas Mme I... C... dans une lettre datée du 1er mars 2010 (pièce 6 de la salariée) ; que bien que Mme H... X... le dénie, il est manifeste, à l'examen de l'ensemble

il résulte des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, que les sociétés d'intérim ne sont tenues qu'à des obligations formelles relatives au contenu du contrat, de transmission desdits contrats aux salariés embauchés sous ce statut et de rémunération de ces derniers ; que de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, qu'il ne pesait sur les sociétés Derichebourg et Adecco aucune obligation contractuelle générale d'information et de conseil portant sur la pertinence du recours au contrat de travail temporaire et à son renouvellement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Médiaco Champagne-Ardenne aux dépens ;

L'employeur produit également l'attestation de Melle B..., rédigée en ces termes : «/.../ atteste par la présente avoir été désignée par l'ensemble du personnel pour m'occuper de la répartition de l'ensemble des 15 % du chiffre d'affaires hors taxes prélevé en espèces chaque jour. M. S Y..., au même titre que chaque nouvelle embauche destinée à intégrer l'équipe de salle, a été informé de ce système de rémunération et donna son approbation à la signature du contrat mais également lors de l'émargement d'un registre spécial où j'inscrivais régulièrement (journalièrement) le montant de la recette hors service, de la recette vente à emporter et le montant du service uniquement soit 15% du CA HT prélevé pour la répartition des ayants droits. En signant ce registre, M.