Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. F... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Q... T... J..., prononcé pour inaptitude physique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur C... F... à lui payer les sommes de 3.170,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 317,06 euros au titre des congés payés afférents, 6.867,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1.144,72 euros à titre d'indemnité complémentaire pour maladie, 114,47 euros au titre des congés payés afférents et 19.028,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la procédure de licenciement a néanmoins été initiée par le Docteur F...

de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration avec remise en état de son contrat de travail et reconstitution complète de sa carrière, délivrance de bulletins de paie conformes et paiement des salaires correspondants, et à obtenir condamnation de la société Sofram à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période couverte par la nullité; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie; que seule la visite médicale de reprise, lorsqu'elle est obligatoire, met fin à la période de suspension du contrat de travail; qu'en application des…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Carrefour avait respecté cette obligation, en particulier celle de proposer à la salariée un…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Erteco France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame H... était nul, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 9.000 euros à titre de licenciement nul, de 2.609,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 260,97 euros au titre de congés payés afférents, de 2.609,72 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « la Société E.D expose que W... H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse de congés payés du bâtiment du Grand-Ouest-CCBGO, division juridique, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X.... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL condamné M. X... à payer à M. O... un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour la période de février 2006 à décembre 2009, outre les congés payés afférents et, sur la base du rappel dû à ce titre, un rappel au titre de la prime de fin d'année, outre les congés payés afférents, renvoyant les parties à effectuer le calcul des sommes dues conformément aux textes applicables, en déduisant de la somme obtenue au titre des heures supplémentaires celle déjà versée par M. X... à ce titre, les sommes obtenues produisant intérêts au taux légal à compter du 12 février 2011 et les parties pouvant saisir la cour par requête en cas de difficultés ; AUX MOTIFS QUE M. O...

sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus calculés sur les performances de « P & L » ainsi qu'une prime d'expatriation, qu'une clause de non-concurrence était stipulée dans leur contrat de travail ; qu'ayant démissionné, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés intégrant les primes et bonus et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une…

recherches et développement, le contrat stipulant que « pour une année civile complète de présence, cette rémunération est versée en treize échéances égales, soit douze mensualités de 4 192 euros, la treizième étant versée, prorata temporis, sous forme d'une gratification de fin d'année payable en décembre » ; que contestant l'assiette et le montant de ses congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat CGT des personnels du site de CRTL (Centre de recherches et de technologies de Lyon) est intervenu à l'instance aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône soit condamné à lui verser les salaires, majorations pour heures supplémentaires, indemnités pour repos compensateur non pris et indemnités de congés payés au titre des cinq heures hebdomadaires de permanence obligatoire ; AUX MOTIFS QUE la fonction de gardien d'immeuble de M. X... correspond bien à la définition de l'article L 7211-2 du code du travail ; que comme il l'a été ci-avant relevé, l'employeur ne conteste pas que les heures de permanence à domicile constituent un temps de travail effectif, et qu'il se prévaut de ce que la durée du travail des gardiens d'immeuble est régie par des règles conventionnelles en vertu desquelles M. Q... X...

de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Q...

Moyens produits au pourvoi n° J 14-23.823 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Hi-Média PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HI MEDIA au paiement des sommes de 3.722,10 euros au titre du salaire de la mise à pied, 372,21 euros au titre des congés payés afférents, 38.692,57 euros à titre dŽindemnité de préavis, 3.869,25 euros au titre des congés payés afférents, 28.288,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 100.000 euros à titre dŽindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «Les fonctions occupées, en dernier lieu, par Monsieur A... au sein de la société Adlink, telles qu'elles ressortent de ses bulletins de paie, sont celles de responsable commercial.

a été engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial, par la société CPI Global ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire calculée annuellement sur la base du chiffre d'affaires et de la marge brute réalisés par le salarié ; qu'après avoir démissionné, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision à valoir sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de…

d'étayer sa demande tendant au paiement de rappel de salaires correspondant à ces temps de travail ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme U... O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 1 413, 56 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 141,35 euros au titre des congés payés y afférents, que la seule mention du règlement intérieur faisant obligation aux salariés d'arriver cinq minutes avant l'ouverture du salon de coiffure invoquée par Mme U... O... ne suffisait pas à démontrer que Mme U... O..., dont, le contrat prévoyait trente-cinq heures de travail effectif chaque semaine, accomplissait effectivement cinq minutes d'activité en plus chaque jour, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait peser sur Mme U... O...

de l'employeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave en cours d'instance, il a formé des demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un arriéré de commissions et des congés payés correspondants ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été informé des délais d'encaissement fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tenant à la nécessité d'un accord du salarié, en a exactement déduit que ces objectifs n'étaient pas opposables à ce dernier et ne pouvaient pas justifier l'annulation de commissions sur des sommes effectivement encaissées ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé par la Société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza en qualité de directeur le 18 novembre 2009, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er février 2012 en reprochant à l'employeur de lui avoir retiré certaines fonctions et de l'avoir mis dans l'impossibilité de prendre ses congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... et le syndicat SCID-CFDT Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de revalorisation de sa rémunération et de paiement en conséquence d'un rappel de salaire et congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes de rappel de salaires pour la période du 1e mars 2008 au 30 mars 2013 présentées par M. C...

DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1997 ET LE 31 JANVIER 2013 ; AUX MOTIFS QUE « (…)SUR LES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE FORMÉES PAR MADAME O... À RAISON DE SA CLASSIFICATION QUE MADAME O... FORME, À RAISON DE LA RÉGULARISATION DE SA CLASSIFICATION, UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE 54 570,80 €, POUR LA PÉRIODE DU 1ER MAI AU 31 JANVIER 2013, OUTRE LES CONGÉS PAYÉS Y AFFÉRENTS ; QU'ELLE DISTINGUE DANS SES ÉCRITURES : . LA PÉRIODE DU 1ER MAI 1997 AU 31 DÉCEMBRE 1998, POUR LAQUELLE ELLE ESTIME LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI EST DÛ À 3 400,15 € ; . LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 1999 AU 31 DÉCEMBRE 1999, POUR LAQUELLE ELLE ESTIME LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI EST DÛ À 3 157,61 € ; .

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme O.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Votre inaptitude faisant suite à arrêt de travail d'origine professionnelle, vous percevrez une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Notre Convention collective prévoit pour les employés / ouvriers avec plus de deux ans d'ancienneté, un préavis de deux mois lors d'un licenciement. Vous percevrez également l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité forfaitaire complémentaire conventionnelle ; sur le licenciement, qu'aux termes de l'article L.

deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CRC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme [D] les sommes de 7 180,38 euros au titre de la mise à pied, outre 718,03 euros au titre des congés payés afférents, 16 655,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 665,58 euros au titre des congés payés afférents, 3 284,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 38 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS, 4 418,70 euros au titre de la prime de résultat et 441,87 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire, d'avoir dit que les créances salariales ainsi…