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la salariée a été licenciée le 26 octobre 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier ce délai ; Mais attendu qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la liceité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin

par courrier du 10 avril 2000, pour en déduire que cette dernière n'établissait pas la réalité de ses efforts de reclassement, sans rechercher si le délai écoulé entre la première visite médicale, à l'issue de laquelle le médecin avait déjà indiqué que les postes administratifs étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, et la constatation de l'impossibilité du reclassement par l'employeur n'avait pas permis à ce dernier d'effectuer une réelle recherche de reclassement, compte tenu notamment de la petite taille de l'entreprise, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les pièces versées aux débats, a relevé que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.707 et C 02-46.792 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gestion de centres pénitentiaires (Gecep), chargée par marché de fournir un certain nombre de services au Centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, dont un service de santé, a engagé à cette fin Mmes X... et Y..., respectivement en qualité de pharmacienne et de dentiste ; que l'administration pénitentiaire ayant décidé de confier ce service, à compter du 1er mai 2001, au Centre hospitalier de Montpellier, Mmes X... et Y...

l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; et qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à cette obligation de reclassement ; qu'en l'espèce pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de sa

l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel était saisie d'une demande expresse de sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant une incidence directe sur la justification du licenciement de M. X... et ses conséquences ; que la cour d'appel n'y a répondu par aucun motif autre qu'une allusion empreinte d'équivoque ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique s'analyse en une obligation de moyens ; qu'il résultait notamment des attestations des directeurs généraux de la société OGS et du groupe OGS qu'un dialogue s'était instauré entre la direction de l'entreprise et M.

l'employeur qui faisait valoir que les lésions du salarié à l'origine de son inaptitude étaient dues à un état de santé préexistant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférentes et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Alain et Yves X..., engagés par la société SNEATT le 8 juin 1983, ont été licenciés pour motif économique le 22 février 1990 ; Attendu que pour débouter MM. X... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les procès-verbaux de conseils d'administration et d'assemblées générales de la société SNEATT démontrent que, pour les rares exercices bénéficiaires et la limitation des pertes sur d'autres, ces résultats ont été obtenus par de très importants abandons de créances de la société SCR ; que la délibération d'assemblée générale du 31 décembre

Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai fixé par ce texte court à partir de la date du premier de ces examens médicaux, et que respecte ce délai le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante.

l'employeur aux représentants du personnel relativement aux catégories professionnelles visées par le projet de licenciement collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 du Code du travail et L. 321-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que le plan social doit prévoir un plan de reclassement comportant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que la cour d'appel, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée notamment sur l'insuffisance du plan social et qui a constaté que l'employeur n'avait donné aucune indication précise quant aux emplois dont la suppression était envisagée et que les dispositions du plan relatives aux reclassements à l'intérieur de l'entreprise ou des

l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

l'employeur n'a pas rempli l'obligation qui lui est faite par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, de donner les motifs s'opposant au reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait sollicité le paiement d'une indemnité pour absence de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

l'employeur l'a informé de la suppression de son poste de chauffeur à la suite de la fin du chantier sur lequel il était affecté et lui a proposé à titre de reclassement un poste de coffreur ; que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 novembre 1994 jusqu'au 31 novembre 1997 ; qu'il a été licencié le 14 avril 1998 : "cette décision fait suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail les 1er et 15 décembre 1997 (inapte au poste de coffreur : apte à un poste aménagé, tel que poste d'entretien léger ou poste de surveillance). Votre licenciement est décidé après les recherches de reclassement interne et externe que nous avons engagées et qui nous ont permis de vous proposer une offre d'emploi

il résulte ainsi de leurs constatations souveraines que la prétendue inobservation des critères de l'ordre des licenciements n'avait pas pu avoir pour conséquence la perte injustifiée par M. X... de son emploi ; qu'en jugeant néanmoins que cette inobservation avait pu constituer pour le salarié une illégalité pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lui allouant en conséquence la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à 26 mois de salaires bruts, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est placée -à bon droit- à la date de l'engagement de la procédure de licenciement pour

l'employeur, de propositions suffisamment sérieuses de reclassement ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simotra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et du liquidateur ou ceux-ci dûment appelés et, d'autre part, le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure collective. Il en résulte que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances qui ne sont ni suspendues ni interrompues et que lorsque le conseil de prud'hommes n'a pas été informé de l'ouverture d'une procédure collective par le représentant des créanciers, la décision lui est opposable et est valablement rendue.

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 17 février 2003 au 18 mars 2003, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salaire pour la période du 18 mars 2003 au 26 mars 2003 avait été réglé, a retenu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 122-32-5 du Code du travail à l'employeur pour procéder au reclassement ou au licenciement était expiré au jour du licenciement ; que le salaire devait être donc maintenu jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait constaté que l'inaptitude de la salariée n'était pas d'origine professionnelle, ce dont il résultait que l'article L. 122-24-4 du Code du travail était applicable et, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de reprendre le

par lettre du 18 janvier 1999, au motif de la suppression de son emploi et du refus de l'emploi de reclassement qui lui a été proposé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de licenciement justifiait le caractère économique du licenciement de M. X... par le fait que l'évolution du cahier des charges de l'OPHLM de Saumur, client de la société LG, ne permettait plus à celle-ci de maintenir trois salariés employés pour le compte de la société sur ce site, aurait dû rechercher si l'employeur, en choisissant de licencier M.

l'employeur, qui soutenait que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'avaient pas été portées à sa connaissance malgré la procédure interne instituée dans l'entreprise, soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peintures TLM ;

par contrat à durée indéterminée du 20 août 1992 ; qu'il a été rémunéré à compter du mois d'octobre 1995 sur la base de l'accord professionnel du 23 novembre 1994 relatif "aux temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite grand routier et longue distance", bien qu'il ait auparavant refusé la signature de l'avenant qui tendait à harmoniser son contrat de travail audit accord ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 9 janvier 2001 après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale pour contester les modalités de sa rémunération et réclamé notamment le paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires sur la période d'août 1993 à août 2000 qu'il estimait lui être dûs ; Attendu que le salarié fait

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que la convention collective nationale du tourisme social et familial, applicable en l'espèce, stipule en son article 37 que pour les veilleurs de nuit, la durée hebdomadaire de travail est définie par les accords d'entreprise et la législation en vigueur ; que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 30 juin 1986 ; que l'article 37 de ladite convention collective est bien compris dans l'unité d'extension susvisé ;