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sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de 58 580,03 euros à titre de rappels de salaires, des congés payés, de 3 076,45 euros à titre de préavis, de 1 261,34 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 9 390,34 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu…

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se…

relevant de la catégorie des cadres coefficient 145 de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum les sociétés Gael et Siftra à lui payer les sommes de 64 554,99 euros à titre de rappels de salaires, 6.455,49 euros au titre des congés payés afférents sur rappel de salaire, 3 609,32 euros au titre de rappel de primes d'ancienneté, 360,93 euros au titre des congés payés afférents, 4 917,74 euros à titre de rappels de primes de 13ème mois, 491,77 euros au titre des congés payés afférents, 7 537,17 euros de complément d'indemnité de licenciement, 6 222,06 euros de complément d'indemnité de préavis et 622,21 euros au titre des congés payés afférents, 34 242,13 euros au titre des heures supplémentaires et 3 242, 21 euros au titre des congés payés afférents,…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société César et M. [V], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé des créances de Mme [Q] au passif du redressement judiciaire de la société César au titre de la rémunération variable pour les exercices 2010-2011, et 2011-2012, et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée expose que suivant l'avenant à son contrat de travail en date du 1er juillet 2010, il était prévu qu'elle percevrait outre une rémunération annuelle de 36.404 euros « une rémunération variable d'un montant maximum de 14.000 euros, versée en fonction d'objectifs définis chaque année par la société » ; d'après l'annexe 1 de l'avenant, «100 % du bonus sera versé avec l'accord des grands comptes sur l'atteinte d'un objectif…

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Léo Burnett à payer à Mme D...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif au coemploi entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs du dispositif condamnant la société Equilibre attitude, solidairement avec la société Laboratoire des Granions, au paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant solidairement les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la qualité de coemployeurs de la société Laboratoire des Granions et de la société Equilibre attitude et condamne la société Equilibre attitude à payer à Mme O..., solidairement avec la société Laboratoire des Granions, les sommes…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de mobilité, l'arrêt retient qu'il n'a jamais rejoint le poste de responsable de distribution à Tours, objet de la mutation acceptée expressément le 27 octobre 2009, ce qui est corroboré par les mentions des bulletins de paie jusqu'à l'arrêt de travail du 6 décembre 2009, montrant la prise de congés payés et RTT depuis le 11 novembre 2009, qu'il ne prouve pas s'être rendu à Tours pour y prendre son poste à partir du 9 novembre 2009 comme prévu et il n'établit pas non plus avoir exposé des frais d'installation à Tours de quelque sorte que ce soit, justifiant le versement de la prime de mobilité réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait accepté sa mutation à Tours à titre de reclassement et que le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoyait pas la justification de ses frais…

; que, de plus, le Garage MAFFEO n'apporte pas la preuve d'avoir cherché à remplacer M [B] [W], par un travailleur temporaire (intérim ou C.D.D.) ; qu'aucune preuve, sous forme d'annonce ou descriptif de poste de mission de recherche d'intérim n'est apportée au dossier ; qu'aucune approche visant à se donner quelques mois, pour absorber les deux mois de retard dus à l'absence de carrossier, passer la période de congés payés (nous sommes en juin), voir à accroître encore l'activité de carrosserie, jusqu'à justifier de 2 postes, n'est envisagée ; qu'aucun plan de mise en place de plus de polyvalence entre les 3 mécaniciens et les 2 carrossiers n'est mis à l'étude ; que le Garage MAFFEO prend le risque délibéré de se séparer de son carrossier (18 ans d'ancienneté) qui avait repris le travail, et de garder un seul…

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cassagne gestion immobilière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [S], épouse [G], était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le cabinet Cassagne GI à verser à celle-ci les sommes de 4.050,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 405,07 euros au titre des congés payés y afférents, 8.101,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 810,15 euros au titre des congés payés y afférents, 11.308,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE [H] [S] épouse [G] a été engagée en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail stipule que ses fonctions consistent à effectuer toutes les tâches…

dont il n'y a pas lieu d'apprécier la légitimité ; que le salarié, qui ne peut au demeurant se voir reprocher dans les circonstances de l'espèce un abandon de poste, est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum [illisible] au dispositif de l'arrêt à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'il est également en droit d'obtenir la réparation du caractère illégitime de la rupture sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail (effectif habituel de l'entreprise supérieur à 11 salariés et ancienneté du salarié supérieure à deux ans) ; qu'au regard de sa situation personnelle en terme notamment d'employabilité et en considération entre autres de son âge, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, l'indemnisation devant lui être…

un préjudice qui compte-tenu de son ancienneté, de son âge, de son salaire moyen fixé à 1634,54€, et des perspectives de retour à l'emploi, doit être réparé par le versement d'une somme de 15.000€ à titre de dommages intérêts ; il lui sera également accordé la somme de 3269, 06€ à titre d'indemnité de préavis de deux mois, due dès lors que l'employeur est condamné en raison d'un manquement à son obligation de reclassement outre 326,90€ au titre des congés payés y afférents ; 1° Alors que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir produit l'étude de poste effectuée par le médecin du travail entre les deux visites…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société OXIBIS GROUP est débitrice envers M... I... d'un rappel de commissions, d'AVOIR condamné la société OXIBIS GROUP à payer à Monsieur I...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société VK immo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société VK Immo à lui une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et 19 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, il résulte des pièces produites au dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2011, M. V...

présentaient des garanties suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 202 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaire et les heures supplémentaires, il ressort des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que : « les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre.

AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments du dossier que la relation de travail s'est dégradée à partir du mois de février 2010, lorsque le salarié s'est vu refuser la possibilité de prendre ses congés au mois de juillet et qu'il a réclamé à son employeur, par lettres des 10 et 15 février 2010, un rappel de salaire correspondant à l'application du salaire minimum conventionnel, ainsi que le paiement des congés payés de l'année dernière et de la prime de vacances. Bien que l'employeur se soit engagé par lettre du 23 février 2010 à régulariser la situation du salarié, il n'a procédé au règlement du rappel de salaire qu'en juin 2010, après avoir été relancé a plusieurs reprises par le salarié.

confusion d'intérêts, d'activités et de direction, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [X] de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, M. [X] produit : - un relevé d'horaires du 16 mars 2010 au 18 mai 2011, - une attestation du Docteur [V], - un courriel de Sodexo relatif à la situation de M. [D] faisant état de 16 heures de travail par jour, - la fiche de poste de camp-boss, fonction qu'il exerçait seul quand il était présent sur le site ; que le relevé d'horaires produit par M.

; que le salarié qui se trouvait dans une période de protection en raison de la rechute d'un accident du travail antérieur, ne pouvait donc être licencié ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement de M. [E] [U] et qu'il lui a octroyé les indemnités légales et conventionnelles prévues, à savoir : - 4.553,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 455,39 € au titre des congés payés afférents, - 6.226,14 € au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle ; que toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour considère devoir fixer les dommages et intérêts dus pour licenciement nul à l'équivalent de six mois de salaire, soit la somme de 13 061,67 € ; qu'enfin, la S.N.C. [P] Grand Est comptant lors du licenciement plus de 11 salariés et M.

que ce dernier ne fasse aucune remarque quant à une éventuelle incompatibilité du poste de reclassement avec l'état de santé de Monsieur [B] [F] ; En conséquence, le Conseil confirme la légitimité du licenciement de Monsieur [B] [F] pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude au poste de travail. Sur l'indemnité de préavis elles congés payés y afférents : Vu l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du Travail ; Attendu que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Que le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement; En conséquence, Monsieur [B] [F] n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de prévis ni aux congés payés y afférents, le Conseille déboute.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit courir à compter du 1er janvier 2010 et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 4 742,66 euros et de 474,26 euros à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,…

la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle, - qu'il condamne la société K par K à verser à R... V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle, - qu'il condamne la société K par K à payer à H... N... la somme de 15 040,36 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 1 504,04 euros de congés payés afférents, - qu'il condamne la société K par K à payer à B... S... la somme de 12 798,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 1 279,81 euros de congés payés afférents, - qu'il condamne la société K par K à payer à R... V...