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SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvois n° S 20-21.163 T 20-21.164 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [W], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [W] logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé les pourvois n° S 20-21.163 et n° T 20-21.164 contre deux arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvois n° P 20-21.160 Q 20-21.161 R 20-21.162 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [J], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 5], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6], ont formé les pourvois n° P 20-21.160, Q 20-21.161, et R 20-21.162 contre trois arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvois n° Q 20-21.138 R 20-21.139 S 20-21.140 T 20-21.141 X 20-21.145 Y 20-21.146 Z 20-21.147 G 20-21.155 J 20-21.156 K 20-21.157 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [FO], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], ont formé les pourvois n° Q 20-21.138, R 20-21.139, S 20-21.140, T 20-21.141, X 20-21.145, Y 20-21.146, Z 20-21.147, G 20-21.155, J 20-21.156 et K 20-21.157, contre dix arrêts rendus le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) dans les litiges les…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvois n° P 20-21.137 U 20-21.142 V 20-21.143 W 20-21.144 A 20-21.148 B 20-21.149 C 20-21.150 D 20-21.151 E 20-21.152 F 20-21.153 H 20-21.154 M 20-21.158 N 20-21.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [SO], société anonyme, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], ont formé les pourvois n° P 20-21.137, U 20-21.142, V 20-21.143, W 20-21.144, A 20-21.148, B 20-21.149, C 20-21.150, D 20-21.151, E 20-21.152, F 20-21.153, H 20-21.154, M 20-21.158 et N 20-21.159 contre treize arrêts rendus le 17 juin 2020 par la…

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10745 F Pourvoi n° U 21-12.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Mazza TPM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-12.866 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société Mazza TPM, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10744 F Pourvoi n° Y 21-12.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Roche Diabetes Care France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Y 21-12.663 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10739 F Pourvoi n° S 20-22.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.267 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ardennes santé travail, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° S 21-15.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [P] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.118 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10725 F Pourvoi n° K 21-16.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la clinique du docteur [M] [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 7], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du docteur [M] [Z], 3°/ M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvoi n° J 21-16.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la clinique du docteur [L] [S], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du docteur [L] [S], 3°/ M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° G 21-16.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la clinique du docteur [Z] [K], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [P] [X], domicilié [Adresse 7], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du docteur [Z] [K], 3°/ M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° H 21-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la clinique du docteur [V] [F], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 6], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du docteur [V] [F], 3°/ M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10721 F Pourvoi n° F 21-16.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la clinique du docteur [U] [F], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 6], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du docteur [U] [F], 3°/ M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° G 21-14.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.236 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société J.P charpente couverture zinguerie isolation remaniage, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10714 F Pourvoi n° A 20-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La Société lotoise d'évaporation, (Solev), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-20.274 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° H 20-18.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Papeteries du [Localité 3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-18.992 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10712 F Pourvoi n° J 20-16.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Services organisation méthodes (SOM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-16.211 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [YO] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° T 21-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le groupement des Hopitaux de l'institut catholique de Lille,(GHICL), groupement de coopération sanitaire, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.705 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [M] [X], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.