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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Irrecevabilité partielle Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvois n° P 18-25.867 à Y 18-25.876 et B 18-25.879 à P 18-25.890 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 18-25.867 à Y 18-25.876 et de B 18-25.879 à P 18-25.890 formés par Mme MJ... T..., domiciliée chez M.

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11264 F Pourvoi n° S 18-20.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Metz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Coto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ à M. D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11257 F Pourvois n° V 18-21.618 à T 18-21.639 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° V 18-21.618 à T 18-21.639 formés par la société Debeaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre vingt-deux arrêts rendus le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. KG... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. SX... H..., domicilié [...] , 3°/ à M. AA... R..., domicilié [...] , 4°/ à M. DJ... W..., domicilié [...] , 5°/ à M. LF... C..., domicilié [...] , 6°/ à M. VP...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11254 F Pourvoi n° D 18-12.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpha direct services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1676 F-D Pourvoi n° D 18-19.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1675 F-D Pourvoi n° R 18-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LPG Systems, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. R... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1673 F-D Pourvoi n° Y 18-13.847 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme S...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1668 F-D Pourvoi n° N 18-18.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ericsson Broadcast services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1665 F-D Pourvoi n° W 18-17.387 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Amiens métropole Volley Ball, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. T... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. F...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11286 F Pourvoi n° Z 17-31.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme G... W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme J... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11285 F Pourvoi n° G 17-28.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au Centre d'étude et de recherche technique, économique et sociale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; En présence de : la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11273 F Pourvoi n° S 18-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11270 F Pourvoi n° Q 18-23.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° R 17-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. UU... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme EQ... E..., épouse I..., 2°/ à M. ML... I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme GS... XK... AG..., domiciliée [...] , 4°/ à M. FT... LI... , 5°/ à Mme SG... O..., épouse LI... , domiciliés tous deux [...], 6°/ à M. NX... U..., 7°/ à Mme PQ... N..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 8°/ à Mme LE... NY... , domiciliée [...] , 9°/ à M. HO... P..., domicilié [...] , 10°/ à M. XM...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1598 F-D Pourvoi n° P 17-27.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11245 F Pourvoi n° U 18-18.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Novintel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1646 FP-D Pourvoi n° C 17-31.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme H...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1642 F-D Pourvoi n° A 17-31.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Pricewaterhousecooper avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Landwell et associés, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. O..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1637 F-D Pourvoi n° Y 18-16.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... Q... A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société PWA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.